Circulaire du 28 novembrz

2. La légation du Mexique distribuait des secours à de nombreux espagnols mais en retour exigeait d’eux des services incompatibles avec la sécurité nationale

française. ; 3. Circulaire du 28 novembre 1942.

Elle précise, en particulier, que ce sont les revenus et non des prélèvements quelconques sur le capital, qui doivent entrer en ligne de compte. Elle ajoute que les capitaux producteurs de revenus doivent être placés soit dans une banque, soit chez un notaire !.

D'autre part, les revenus ainsi calculés seront comparés aux allocations de chômage auxquelles l’étranger aurait pu prétendre s’il était admis à en bénéficier.

Dès que ces allocations se trouvent inférieures au montant des revenus, l'étranger est automatiquement considéré comme étant «en surnombre » dans l’économie nationale.

Enfin les ressources personnelles doivent être obtenues d’une manière régulière.

Par suite, tomberont sous le coup de la loi les étrangers qui exercent, irrégulièrement, une profession de salarié ou de non salarié.

Les ressources que ces personnes peuvent ainsi se procurer, bien que suffisantes, ne peuvent pas être considérées comme étant régulières. Tel est le cas des étrangers non titulaires d’une carte d'identité de « travailleur » ou de ceux qui sont employés dans une profession ou un département où leur carte d'identité ne leur permet pas d'occuper un emploi rémunéré. Tel est également le cas des étrangers dont l’autorisation de travail est arrivée à expiration.

Cette disposition ne concerne pas, bien entendu, les étrangers qui ont sollicité, dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur, le renouvellement de leur carte d'identité de travailleur ou du récépissé en tenant lieu, à moins que leur demande de renouvellement n’ait fait l’objet d’un refus.

Ainsi les étrangers qui occupent un emploi, en violation des règles relatives aux cartes d'identité de travailleurs, tombent sous le coup de la loi du 27 septembre 1940. Le même sort doit naturellement être réservé à ceux que la législation sur la protection de la main-d'œuvre nationale met dans l’impossibilité d’exercer un emploi.

Un certain nombre d’étrangers, bien que munis d’une carte de travailleur, se trouvent contraints au chômage par suite

1. Remarquons que cette clause est pratiquement illusoire. Une même somme d argent, qui passe de l’un à l’autre, pouvant encore servir à dispenser de l’incorporation ou à amener la libération de plusieurs étrangers successivement.

des pourcentages prescrits par les décrets et arrêtés ! qui ont suivi le loi du 10 août 1932.

La circulaire du 28 novembre 1941, prévoit donc que doivent être également considérés comme en surnombre des étrangers inscrits dans un office de travail depuis plus de trois mois et qui ne paraissent pas pouvoir reprendre place à brève échéance dans la production.

Enfin, sont en surnombre dans l’économie nationale, les étrangers, même pourvus d’une carte d'identité de travailleur et occupant un emploi, lorsque la validité de leur carte est inférieure à un an et que les étrangers en question sont entrès «récemment » en France, soit après le 17 juillet 1936 pour les Espagnols, et le 10 mai 1940 pour les réfugiés d’une autre nationalité.

$ 2. — Les israélites entrés en France depuis le 1er janvier 1936.

Depuis un communiqué de l’Amiral de la Flotte, Vice-président du Conseil, publié dans la presse le 10 décembre 1941, la liste des personnes devant être incorporées dans les groupes de travailleurs se trouve encore allongée. Désormais, tous les israélites entrés en France depuis le 1er janvier 1936 doivent être incorporés dans les groupes de travailleurs. La circulaire du 2 janvier 1942 ayant pour objet d’assurer l’application de cette décision précise d'autre part :

« Cette mesure vise non seulement les israélites étrangers, mais encore ceux qui, depuis leur arrivée dans notre pays, ont acquis la nationalité française »

Ici, deux remarques supplémentaires paraissent utiles.

Il est évident, d’abord, que par «israélites étrangers » seuls les israélites apatrides se trouvent visés; ceux qui jouissent effectivement de la protection de leur pays d’origine ou d’un autre Etat étranger sont dispensés de cette mesure.

En second lieu, seuls les israélites dépourvus de moyens d'existence au sens de la loi du 27 septembre 1940, doivent faire l’objet de l’incorporation.

1. La loi du 27 août 1940 dispose que pour l'application de la loi du 10 août 1932, de simples arrêtés du ministre du Travail se substitueront aux décrets qui étaient antérieurement nécessaires.

Ter-Davtian 4

Dès lors, il semble que le nombre des personnes à incorporer soit loin de subir l’accroissement qu’on aurait pu prévoir.

En effet, les israélites apatrides dépourvus de ressources tombaient déjà, en tant qu’étrangers en surnombre dans l’économie nationale, sous le coup de la loi du 27 septembre 1940.

Seuls les israélites entrés depuis le 1er janvier 1936 et naturalisés français semblent donc constituer la nouvelle catégorie d'individus à incorporer.

Réduite à ce rôle par trop modeste, la circulaire du 2 janvier 1942 n'aurait que très peu d'intérêt. En réalité, son influence sur le recrutement des groupes de travailleurs est plus grande, car si elle n’augmente pas sensiblement le nombre des individus astreints au rassemblement dans des groupes spéciaux, elle fixe aux préfets un ordre d’urgence. La loi prescrit en effet que les individus à incorporer « pourront » seulement l'être ; or, il incombe aux services de la préfecture de dresser la liste des personnes qui doivent se présenter devant la Commission d’incorporation. Il y a là la marque très nette du caractère de police qui est, ainsi que nous l’avons exposé plus haut, à l’origine de la loi.

La circulaire du 2 janvier 1942 est une mesure de police générale relative aux israélites entrés en France depuis le 1er janvier 1936. Elle ne concerne pas seulement les juifs dépourvus de ressources. Elle édicte, à l’endroit des israélites entrés depuis cette date, mais pourvus de ressources suffisantes, certaines dispositions qui sortent du cadre de ce travail !.

En ce qui concerne les israélites sans ressources, le principal objet de la circulaire est d'amener les préfets à procéder à leur incorporation « par priorité sur tous les autres étrangers en surnombre dans l’économie nationale ».

D'autre part, un ordre d'urgence se trouve établi entre les israélites eux-mêmes. Doivent d’abord être incorporés les étrangers, en commençant par ceux qui sont entrés en France pendant l’année 1940 pour finir par ceux qui sont arrivés en 1936. Puis, les israélites entrés en France depuis le 1er janvier 1936 qui ont été naturalisés français.

1. Les israélites de cette catégorie doivent être envoyés dans des centres tels que la Bourboule ou le Mont-Dore ; la validité de leurs titres de séjour est limitée au canton dans lequel est situé le Centre. Les intéressés assurent à leurs frais leur logement et leur subsistance. Les propriétaires doivent, sous peine de réquisition, accepter cette clientèle.

Section HI

Etrangers qui, bien que réfugiés et en surnombre, peuvent ne pas être incorporés

Si le fait d’être réfugié et en surnombre place un étranger dans les conditions requises pour faire l’objet d’une incorporation dans un groupe de travailleurs, ces conditions ne sont que des conditions nécessaires. Elles n’entraînent pas d'emblée lPincorporation.

Des considérations d’une nature toute différente ont en effet conduit les pouvoirs publics à admettre un certain nombre d’exceptions.

En premier lieu, il n’a pas paru souhaitable d'imposer d'office l’incorporation à ceux qui avaient rendu des services militaires à la France.

En conséquence, la circulaire du 28 novembre 1941 déclare que les étrangers remplissant l’une des conditions nécessaires pour être incorporés ne pourront l’être que s’ils le demandent expressément, lorsqu'ils ont servi pendant trois mois ou pris part à des combats : soit sous nos drapeaux, par engagement à la Légion étrangère, ou dans les formations de marche de volontaires étrangers, ou par conscription, en vertu de l’article 3 de la loi du 31 mars 1928, s'ils sont apatrides, soit dans les armées ex-alliées, pendant les guerres de 1914-1918 et 1939-1940.

Les étrangers dont le père ou le fils a servi dans ces conditions bénéficient également de la faculté de n’être incorporés que sur leur demande.

D'autre part, la circulaire du 28 novembre rappelle qu’il n’y a pas lieu d’incorporer les Italiens. Au sujet de ces derniers, une circulaire du ministre de l’Intérieur du 10 octobre 1940 avait donné aux préfets des instructions qui demeurent encore valables.

Les Italiens dangereux pour l’ordre public doivent être signalés d'urgence au ministre de l’Intérieur qui se charge de demander leur rapatriement à la Commission d’armistice de Turin. Quant aux Italiens en surnombre dans l’économie nationale même réfugiés, ils peuvent demander à regagner leur pays d’origine sous les auspices de la commission d’armistice.

Ils peuvent aussi demander à se rendre dans un autre pays. Dans ce cas, c’est le Consulat des Etats-Unis du Brésil qui devra leur délivrer un titre de voyage.

Ajoutons enfin, en terminant, que l’incorporation ne devant avoir en principe aucun caractère répressif, les individus dangereux pour l’ordre public se trouvent exclus des groupes de travailleurs. Ils sont envoyés dans un camp d’internement..