LES ÉTRANGERS ENCADRÉS CONSIDÉRÉS COMME PERSONNES PRIVÉES

Les textes relatifs aux travailleurs étrangers encadrés se confinent généralement dans les questions relatives à la police et à l'emploi de ces étrangers et ne traitent que très rarement, et d’une manière brève, incomplète et accessoire, les problèmes qui concernent leurs droits privés. Il est vrai que les travailleurs étrangers ne sont pas appelés à prendre une part très active au commerce juridique : ils sont, nous l’avons vu, dépourvus de ressources, leurs propriétés et leurs avoirs à l’étranger ne leur rapportent rien. |

Mais si les questions patrimoniales mettent en jeu un grand nombre de droits, elles ne sont pas les seules qui puissent se poser et la pratique a révélé qu’on avait commis une erreur dans les premiers temps de l'institution en négligeant le problème des droits privés dont les étrangers encadrés peuvent se prévaloir. Les chefs de groupe et de groupement, ainsi que les employés du Service social des étrangers se trouvèrent par suite dans l'embarras en l’absence de toute instruction à ce sujet. La loi du 27 septembre 1940 prévoit par exemple que la femme d’un étranger encadré peut prétendre au bénéfice d’une certaine allocation, mais comment établir l’existence des liens du mariage pour ces étrangers qui sont souvent démunis de tous papiers ?

C’est là un problème de preuve d’un droit acquis, mais, à côté de ce probléme, il en surgit un autre qui est celui de acquisition ou de la modification des droits. Tel est, par exemple, celui du mariage d’un travailleur étranger.

Pour chacun de ces deux ordres de questions, nous nous proposons d'exposer les solutions qui sont adoptées dans la pratique.

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Droits acquis des travailleurs étrangers sous l'empire de leur ancienne loi nationale

La question des droits acquis par les travailleurs étrangers encadrés sous l'empire de leur ancienne loi nationale pose un double problème de conflit de lois : d’abord, un conflit de lois dans le temps, puisque ces personnes, après avoir appartenu à une certaine nationalité, l’ont perdue et que leur statut personnel se trouve maintenant régi par une autre loi. Un conflit de lois dans l’espace, ensuite, puisque ces personnes sont considérées comme étrangères sur le territoire de la France.

“Les principes de droit international privé français s’appliquent intégralement aux travailleurs étrangers en ce qui concerne leurs droits acquis ; quant aux modes de preuve des actes passés précédemment, la nécessité a fait adopter des procédés assez particuliers dont la découverte remonte à la fin de la dernière guerre.

$ 1. — Les principes.

Pour qu’un étranger puisse se prévaloir d’un droit acquis, plusieurs conditions doivent être réalisées. Il faut d’abord que le droit soit valablement acquis d’après la loi nationale de l'étranger au moment de cette acquisition. Il faut, ensuite, que la loi compétente en la matière ait bien été la loi na- Uonale, et ce, d’après le système français de droit international privé, puisque c’est en France qu’il s’agit de se prévaloir de ce droit. |

Appliquons ces principes au cas des travailleurs étrangers encadrés.

En pratique, les seules questions qui se posent sont relatives à l’état de ces étrangers. Or, d’après le système de droit international privé de la France, en matière d’état des personnes, la loi compétente est la loi nationale. Aujourd’hui ces étrangers, devenus apatrides, n’ont plus de loi nationale, mais on est convenu de leur appliquer leur ancienne loi nationale pour tous les actes qui ont eu lieu dans leur pays d’origine.

Ainsi donc les droits résultant du mariage contracté sous leur ancienne loi seront considérés comme des droits acquis ; le régime matrimonial sera, par exemple, celui de la séparation absolue des biens si tel était le régime prévu par cette loi. De même, la femme pourra être considérée comme pleinement capable. Toutefois, certaines formalités exigées par la loi française continueront à être remplies : l'autorisation du mari sera ainsi requise pour que la femme puisse accomplir certains actes en France, même si cette autorisation n'était pas exigée dans le pays d’origine.

Cette solution avait déjà été recommandée dans l’arrangement relatif au statut des réfugiés signé à Genève le 30 juin 1928, ratifié par la France le 11 janvier 1930. En cette matière donc, c’est une pratique antérieure qui a été suivie et rien n'a été innové. |

C’est encore d’une pratique antérieure qu'on s’est inspiré en matière de preuve des droits acquis.

$ 2. — La preuve des droits acquis.

La plupart des étrangers encadrés sont des réfugiés qui n’ont pas pu se munir, avant leur arrivée en France, des pièces essentielles relatives à leur état civil. Or, de telles pièces leur sont indispensables dans maintes circonstances.

La nécessité a aussi amené la création de certains organismes semi-officiels qui délivrent à tous les réfugiés — et en particulier à ceux qui sont soumis au régime d’exception —les papiers dont ils peuvent avoir besoin. Ces organismes s'appellent des « offices ».

Les offices sont généralement constitués par le personnel d'anciens organes consulaires ou diplomatiques ou bien ont été institués par des organisations de Croix-Rouge. Ils fonctionnent de la même manière que les offices Russes et Arméniens créés après la guerre 1914-1918. Il en existe pour les Belges, les Hollandais, les Polonais, et les Israélites d'Allemagne et d'Autriche.

En ce qui concerne les Espagnols, ceux-ci réussissent en pratique à se procurer toutes les pièces qui leur sont nécessaires en s'adressant directement à leur pays d’origine.

Le rôle des offices est essentiellement d’attester la régula-

rité, la valeur et la conformité avec les anciennes lois du pays d’origine des actes passés dans ce pays. Ils certifient, d'autre part, l'identité et la qualité des réfugiés, leur situation de famille et leur état civil tels qu'ils résultent d’actes passés ou de faits ayant eu lieu dans ce pays. Les autorités françaises admettent la valeur probante des certificats délivrés par les offices.

Si l'office Belge, par exemple, atteste qu’un mariage à été célébré en Belgique en conformité avec la loi Belge, les autorités françaises considèrent que les époux intéressés possèdent valablement la qualité de gens mariés.

Les offices se chargent, d’autre part, de traduire certains documents rédigés dans la langue du réfugié et d’en certifier l’authenticité. Ils attestent enfin l’honorabilité, la situation sociale antérieure et, au besoin, les diplômes de ces étrangers.

Section Îl

Loi régissant l’acquisition de nouveaux droits par les travailleurs étrangers encadrés

D’après le droit international privé de la France, l’acquisition et la transformation des principaux droits qui forment le statut personnel d’un étranger sont régis par la loi nationale de l'intéressé. Il en est ainsi pour la capacité, le régime matrimonial, les droits de famille et la dévolution de la succession des biens mobiliers.

Tout en étant des étrangers, les travailleurs étrangers encadrés qui sont des apatrides n’ont pas de loi nationale. Quelle est alors la loi qui doit leur être appliquée ?

Nous avons vu qu’en ce qui concerne les droits acquis, c’est l’ancienne loi nationale qui s'applique.

Il n’y a aucun inconvénient à adopter la solution classique dans ce cas, puisque la loi nationale a effectivement exercé son empire dans le passé.

Mais il n'en va pas de même lorsqu'il s’agit d’un droit nouveau à mettre en exercice. Il se peut que l’ancienne loi ait été abrogée ou modifiée — ce serait le cas pour l’ancienne lo; nationale de nombreux travailleurs étrangers — de sorte que

pour un rapport de droit actuel et vivant on serait amené à consulter une loi morte. Cette espèce de résurrection législative ne présente, on le conçoit, aucun intérêt et peut même entraîner des inconvénients sérieux.

Ces considérations avaient déjà été exposées à l’Institut de droit international à sa session d'Oxford en 1880. Elles furent reprises à la VIe Conférence internationale de la Haye en 1928 et dictèrent la solution adoptée dans la convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 octobre 1933 et ratifiée par la France le 3 novembre 1936. Ce sont elles encore qui dictent la pratique actuelle à l’égard des travailleurs étrangers encadrés ; pour toutes les questions relatives au statut personnel, on appliquera la loi du domicile ou de la résidence actuelle, c’est-à-dire la loi française.

La doctrine verra sans doute dans cette manière de faire une conquête au bénéfice de la territorialité des lois, mais on conviendra sans peine qu’en pratique, c’est la solution la plus simple et la plus commode.

Du fait que c’est la loi française qui régit le statut personnel d’un travailleur étranger encadré, il ne faudrait pas conclure que celui-ci possède tous les droits des nationaux. S'il se marie, il sera bien marié selon la loi française. Son régime matrimonial en l’absence de contrat de mariage sera par conséquent celui de la communauté légale, au lieu d’être, par exemple, celui de la séparation absolue comme le voudrait son ancienne loi nationale, mais encore faut-il que la loi française permette de célébrer son mariage.

La solution adoptée, selon laquelle on considère la loi française comme loi nationale actuelle d’un travailleur étranger encadré ne permet d'éviter qu’une seule série de difficultés : celles qui proviennent des conflits de lois. Il n’y a plus désormais de conflit de loi possible puisque la loi de l’étranger et la loi française ne forment qu’une seule et même loi.

Mais ces difficultés intéressent bien plus le juge que l’administrateur. Pour ce dernier, le travailleur étranger encadré reste bien un étranger, et le problème de la condition de cet étranger en France conserve toute son importance.

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Condition du travailleur étranger encadré en France

Les droits politiques étant strictement réservés aux nationaux, un étranger ne peut jouir que des droits publics et des droits privés.

$ 1. — Droits publics.

En principe, les étrangers en résidence libre sur le territoire français sont assimilés aux nationaux sur le terrain des droits publics.

Il n’en est pas de même des travailleurs étrangers encadrés. La plupart des textes relatifs à ces derniers ont pour but de limiter la jouissance de certains droits publics. Ainsi, si le travailleur étranger encadré reste encore assuré de la reconnaissance de sa personnalité juridique, qui est la conséquence de sà personnalité physique, l’usage de certains autres droits publics est strictement réglementé.

Il ne lui est pas permis, nous l’avons vu, de circuler librement sur le territoire, d’autre part, il ne peut publier des écrits quelconques sans l’autorisation du chef de groupe ; or, sur ce point, les chefs de groupe n’accordent pas aisément leur autorisation, car ils engageraient ainsi leur responsabilité personnelle.

Au point de vue fiscal, les travailleurs étrangers sont redevables des mêmes impôts que les Français et ont le bénéfice de l'abattement à la base.

Quant aux mesures de surveillance et de police, elles forment l'essentiel de la différence entre le régime de droit commun et le régime d'exception. Notre étude montre du reste que toute l'institution des travailleurs étrangers encadrés peut être considérée comme une vaste organisation de surveillance.

$ 2. — Droits privés.

Si, sur le terrain des droits publics, des restrictions importantes sont imposées aux travailleurs étrangers encadrés, la

condition de ces derniers en matière de droits privés reste rêgie par les mêmes lois que celle de tous les étrangers résidant en France.

Les raisons de cette différence sont faciles à saisir : l’encadrement de certains étrangers fut en effet décidé dans le but de maintenir l’ordre ; or, en fait, ce n’est que par l’usage immodéré des droits publics, en particulier par la possibilité de circuler sur le territoire et de publier des écrits — que ces étrangers pouvaient y porter atteinte.

Il n’existe donc pas de texte spécial limitant les droits privés des travailleurs étrangers encadrés. Pourtant, en fait, beaucoup de droits leur étaient contestés jusqu’à une date toute récente, par application du décret-loi du 12 novembre 1938. L'article 1er de ce décret-loi est ainsi conçu :

« Les étrangers ne pourront bénéficier des droits dont l’acquisition, l'exercice ou la jouissance sont subordonnés par les textes législatifs ou réglementaires à des conditions de domicile ou de résidence en France que si, au moment de l’acquisition, de la jouissance ou de l'exercice de ces droits, ils sont autorisés, par les autorités compétentes, à séjourner sur le territoire français, pendant une durée supérieure à un an.

« Les permis de séjour accordés pour un an ou moins d’un an, ne peuvent, même s'ils sont renouvelés, tenir lieu de l'autorisation ci-dessus exigée ».

Ce texte est très important aussi bien au point de vue théorique qu’au point de vue pratique.

Au point de vue théorique, il définit ce qu’on entend par étranger domicilié en France : c’est un étranger muni d’un titre de séjour valable pour plus d’un an, c’est-à-dire, en fait, du titre de séjour à validité normale de trois ans. Ainsi se trouve close, d’une manière, il est vrai, que certains auteurs trouvent peu satisfaisante !, une controverse fondée sur l'interprétation des articles 102 et 13 du Code civil et qui s'était ranimée en 1889, lorsque l'institution de l’admission à domicile était devenue temporaire. Certains auteurs concluaient même qu'un étranger ne pouvait plus avoir, en France, de domicile légal, bien que dans des cas déterminée on fût obligé de lui en reconnaître un. C’est ainsi, par exemple, qu’on lui reconnaissait un