Cours de droit civil de M. Morel, Paris

domicile fiscal et un domicile au sens de l’article 59 du Code de procédure civile.

Au point de vue pratique, le décret-loi du 12 novembre 1938 semble déjà déterminer avant la lettre un régime d'exception destiné aux étrangers peu intéressants. Le texte du rapport par lequel le président du conseil soumet le décret-loi à la haute approbation du président de la République est très révélateur à cet égard ; il insiste en effet sur « la discrimination que le gouvernement entend établir entre les individus moralement douteux, et la partie saine et laborieuse de la populaltion étrangère ».

En fait, cette discrimination conduit à distinguer l'étranger soumis au droit commun, de celui qui est soumis au régime d'exception.

Ce dernier, se trouve dessaisi, lors de son incorporation, du titre de séjour qu'il possédait. Par suite, même si la validité de ce titre était supérieure à un an, autrement dit, même si cet étranger était auparavant domicilié en France, il doit être considéré comme ne l’étant plus après son passage sous le régime d'exception. Son passage d’un régime à l’autre doit donc normalement lui faire perdre tous les droits attachés au domicile.

Telle était la solution adoptée jusqu’au 23 juin 1942. Cette solution pourtant, n'était pas sans entraîner de nombreux inconvénients, l’application stricte du décret-loi du 12 novembre 1938 allait même jusqu’à priver les étrangers rassemblés dans les groupes de travailleurs, de ce minimum de droits dont parlent les auteurs et que tous les pays civilisés reconnaissent aux habitants de leur territoire.

Le premier de ces droits est celui de contracter mariage. L'article 7 du décret-loi du 12 novembre 1938 stipule que le mariage d’un étranger ne pourra être célébré en France que si cet étranger remplit les conditions requises pour y être domicilié. Les étrangers soumis au régime d'exception ne pouvaient donc pas se marier en France.

Or l'enquête a montré qu’un nombre important de ces étrangers surtout les Espagnols, vivent en concubinage avec des françaises et ont fait des demandes répétées pour contracter un mariage régulier. On se souvient par ailleurs que la femme d’un travailleur encadré a droit à certains secours. Par application du décret-loi du 12 novembre 1938, nombre de

françaises étaient donc empêchées de devenir épouses légitimes et privées des secours auxquels elles auraient pu prétendre.

Le second droit important attaché au domicile concerne la nationalité des enfants. Aux termes des articles 3 et 4 de la loi du 10 août 1927, les enfants d'étrangers nés en France peuvent acquérir la nationalité française par déclaration devant le juge de paix, par participation volontaire aux opérations de recrutement et par résidence lors de leur majorité. Mais ce droit est encore subordonné à la domiciliation des parents en France.

Enfin, d’autres droits moins importants se trouvaient également refusés aux étrangers non domiciliés. Telle était en premier lieu le droit d’exercer la tutelle de leurs enfants mineurs ; tel était aussi le droit de se séparer de biens ou de divorcer puisque les mesures de publicité en ces matières doivent avoir lieu au domicile de l'intéressé. Tel était enfin le droit au bien de famille insaisissable, ainsi qu’il ressort des termes de la loi du 12 juillet 1909, article 1er.

Devant les inconvénients et les anomalies que faisait naître l’application du décret-loi du 12 novembre 1938, le ministre secrétaire d'Etat à l’Intérieur vient de prendre la décision de considérer les étrangers incorporés dans les formations de travailleurs comme domiciliés en France.

La circulaire du 23 juin 1942 qui fait connaître cette décision aux préfets de la zone libre, fonde cette solution sur le fait que la fiche d'identité de travailleur étranger, délivrée pour un temps indéterminé, peut être considérée comme un titre de séjour valable pendant plus d’un an.

En réalité, cette décision fut prise uniquement sous la pression des nécessités. Elle n’est d’ailleurs pas exempte de critiques. Si, en effet, elle met un terme aux anomalies engendrées par le décret-loi du 12 novembre 1938 dans la situation des étrangers soumis au régime d'exception, elle fait apparaître une anomalie d’un nouveau type, car le décret-loi reste encore valable. Il y aura donc, théoriquement du moins, des étrangers que les pouvoirs publics considèrent comme étant dignes de résider librement sur le territoire français, mais auxquels sont refusés les droits privés les plus élémentaires, alors que, par une simple circulaire, l'application du décret-loi du 12 novembre 1938 vient d’être suspendue, pour les étrangers soumis au régime d'exception.

Ter-Davtian 6