LES ÉTRANGERS ENCADRÉS CONSIDÉRÉS COMME TRAVAILLEURS

L’article 4 de la loi du 27 septembre 1940 déclare :

« Les étrangers affectés à ces groupements ne percevront aucun salaire ».

Bien que cette disposition soit tempérée dans la plupart des cas — puisque les étrangers encadrés touchent très souvent une grande partie du salaire normal — elle est interprétée dans la pratique administrative comme équivalant à un refus de la qualité de salarié aux travailleurs de cette catégorie. II résulte de cette interprétation de la loi que les étrangers soumis au régime d’exception et affectés à des travaux de diverses natures, ne peuvent prétendre à bénéficier de la législation courante du travail.

Toutefois, certains droits prévus par cette législation leur sont concédés en fait.

L’attitude des pouvoirs publics à l'égard des étrangers soumis au régime d'exception est par suite, à ce point de vue encore, particulièrement autoritaire — elle consiste tout d’abord à leur refuser toute espèce de droits — puis, prenant en considération certaines nécessités économiques ou humaines, l'administration leur concède dans certains cas le bénéfice d'un traitement semblable à celui que les lois garantissent aux travailleurs libres.

Ainsi donc, lorsqu'on considère l’ensemble de la législation du Travail, au point de vue de son application aux étrangers encadrés, on y découvre deux sortes de dispositions.

Les unes s'appliquent aux étrangers soumis au régime d'exception. D’autres ne leur sont pas applicables ou ne s’appliquent à eux qu’en partie. Des mesures spéciales ont par suite dû être élaborées dans les cas indispensables pour remplacer les lois de cette seconde catégorie.

Section 1!

Dispositions de la législation du travail applicables aux travailleurs étrangers encadrés

La législation de la plupart des pays civilisés consacre un certain nombre de règles relatives au travail; ces règles figurent depuis longtemps dans notre Code du travail et la pratique administrative en reconnaît l’application aux étrangers encadrés avec certaines modalités particulières. Ces règles concernent les salaires, les conditions du travail et la durée de celui-ci.

. La fixation des salaires obéit aux règles de la législation ordinaire du travail. On se réfère en effet pour leur détermination aux clauses des conventions collectives de travail avec quelques dérogations temporaires de peu d'importance. Le fait de déduire de ce salaire la valeur des prestations en nature, ce qui revient à en payer une partie en nature, est parfaitement conforme à l’article 75, livre I du Code du travail et ne peut être condamné comme ressortissant du truck-system.

. Le paiement du salaire donne lieu, d’autre part, ainsi que l'exige la législation ordinaire, à l'établissement d’un bordereau justificatif qui est remis au chef de groupe.

Quant aux mesures concernant l'hygiène et la salubrité des conditions de travail, leur application aux étrangers encadrés est admise mais échappe aux règles ordinaires de contrôle en cette matière.

D'une manière générale, en effet, ce sont les inspecteurs du travail qui sont chargés de veiller à l'application de ces lois. Or; il a été entendu une fois pour toutes, que les inspecteurs du travail n'auraient aucun droit de regard sur les conditions de travail des étrangers encadrés.

Ce n’est du reste pas la seule catégorie de travailleurs soustraits à l’autorité de l'inspection du travail.

D'une part, en effet, les établissements de l'Etat travaillant pour la Défense nationale ont toujours été soustraits aux contrôles extérieurs. D'autre part, dans les mines, minières et carrières, le rôle des inspecteurs du travail est rempli par les ingénieurs et contrôleurs eux-mêmes. Enfin, depuis le

décret du 31 août 1937 (Code du Travail, livre II, art. 96), dans «les établissements soumis au contrôle technique du ministre des Travaux publics » les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux fonctionnaires chargés de ce contrôle.

Dans le cas qui nous occupe, bien que les cadres des groupes de travailleurs ne soient pas chargés du contrôle technique du travail, c’est à eux qu’incombe la tâche de s'assurer que les étrangers soumis à leur administration travaillent dans des conditions acceptables. C’est là un des points qu’ils examinent au cours de leurs inspections.

Les règles habituelles relatives à la durée du travail sont aussi généralement respectées. C’est ainsi que le nombre total d'heures de travail exigibles dans la semaine est déterminé dans le contrat. Bien que ce nombre, fixé à 60, soit supérieur à celui prévu par la loi du 21 juin 1936 et les décrets qui l’ont modifiée, le fait même qu'il soit stipulé et qu'il ne puisse être dépassé au gré de l’employeur, constitue une garantie sérieuse.

D'autre part, l'employeur a l'obligation d'accorder un jour entier de repos par semaine, ce jour étant, autant que possible, le dimanche.

Parmi les dispositions de la législation du travail applicables aux travailleurs étrangers, il convient de citer, enfin, la possibilité qu'ils ont d'obtenir des congés payés.

Ces congés ne leur sont pas accordés exactement dans les conditions de la loi du 20 juin 1936 ; en particulier, ils ne sont pas accordés par les employeurs. Ceux-ci, en effet, ne connaissent pas, en principe, personnellement, les étrangers qui travaillent chez eux : ils se sont adressé à un chef de groupe pour obtenir un certain nombre de travailleurs, ce nombre seul leur importe et non l’individualité des ouvriers.

Or, le congé est une faveur individuelle et ne peut être accordé que par l'organe chargé de l’administration des travailleurs, c’est-à-dire par le groupe. Il coïncide alors avec une permission, pendant laquelle le groupe verse à l'étranger encadré une somme équivalente à celle qu'il aurait gagnée s’il était resté auprès de son employeur.

Du reste, l’étranger encadré étant considéré comme un travailleur, depuis le jour même de son incorporation, l’ancienneté dont il convient de tenir compte pour lui accorder le

bénéfice des congés payés est l'ancienneté de ses services au groupe. Il est par suite indispensable de centraliser les cotisations versées par les employeurs successifs chez lesquels l’étranger a travaillé pendant une même période de six mois.

C'est pour cette raison que les cotisations patronales destinées aux congés payés sont versées par l'employeur au groupe et que les employeurs de la main-d'œuvre étrangère encadrée n'ont pas l’obligation de s’affilier à une caisse de compensation en vue de répartir entre eux les charges résultant des congés payés accordés aux travailleurs. Ils sont formellement dispensés, à cet égard, de se conformer aux prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1936 du ministre du Travail aux présidents des Chambres syndicales.

Section Hi

Dispositions spéciales aux travailleurs étrangers encadrés

Le Code du travail comporte deux ordres de dispositions. Les unes sont le signe d’une société très évoluée et marquent le souci de favoriser le développement de la personnalité des travailleurs. Telles sont les dispositions concernant les groupements professionnels et les syndicats, ainsi que celles relatives à la juridiction et aux méthodes de solution des différends qui peuvent s'élever à l’occasion du travail.

Toute cette partie de la législation du travail, qui est, du reste, en pleine transformation depuis la promulgation de la Charte du Travail, ne concerne nullement, cela va de soi, les étrangers encadrés.

On considère en effet que cette partie de la législation n’est pas indispensable pour que des travailleurs — considérés simplement en tant que force de travail et non en tant qu'individus — puissent remplir leur rôle à leur tâche, sa nécessité ne résulte pas d’une manière directe et obligatoire de ce fait économique qu'est l’accomplissement d’un travail. Elle se rapporte plus à des citoyens qu’à des travailleurs.

Tel n’est assurément pas le cas de la partie de la législation du travail qui concerne directement l'ouvrier, c'est-à-dire

celle qui a trait aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et à l’assistance aux familles.

Bien que les travailleurs étrangers encadrés ne soient pas considérés comme des salariés, le fait qu’ils sont employés à des travaux utiles et qu’ils sont souvent chargés de famille, devait naturellement entraîner la naissance d’une réglementation spéciale qui a Son homologue dans la législation ordinaire du travail.

Ainsi des situations sociales analogues finissent par créer des législations tendant aux mêmes fins. |

La question des accidents du travail a été résolue par une instruction récente. À partir du 12 mars 1942, la loi du 9 avril 1898 est applicable aux accidents survenus lorsque les travailleurs étrangers encadrés se trouvent au service d’un employeur privé. D’autres dispositions sont annoncées pour le cas où c'est l'Etat qui serait l'employeur.

En ce qui concerne les soins médicaux, l'assistance en cas de maladie et les allocations familiales, la législation ordinaire ne s’applique guère; des dispositions spéciales ont dû être élaborées pour les travailleurs étrangers encadrés.

Nous verrons au chapitre suivant que le contrat de mise de travailleurs étrangers à la disposition d’un employeur, prévoit le versement des cotisations patronales et ouvrières au titre des Assurances sociales. Les pouvoirs publics n’ont pas voulu en effet, qu'il existât une catégorie de travailleurs qui fût soustraite à l’application de la loi du 5 avril 1928, modifiée et complétée par celle du 30 avril 1930 et les décrets-lois du 30 octobre 1935 et 14 juin 1938. Le versement des cotisations doit être pour ainsi dire, automatique pour tous les travailleurs.

Pourtant, si la loi des Assurances sociales impose le versement des cotisations, son application ne va pas plus loin. Les étrangers encadrés ne peuvent prétendre aux prestations que les travailleurs ordinaires reçoivent des caisses d'assurances sociales, parce qu'ils ne sont pas considérés comme des salariés. Les cotisations au titre des Assurances sociales sont versées au Trésor au lieu d’être versées dans les caisses départementales et c’est l'Etat qui se charge de fournir directement les prestatons qu'il juge utiles.

C'est dans ce but qu’a été organisé au commissariat à la lutte contre le chômage, un service médical, dit service médical

du commissariat et qui se place, sur le même plan que le service des formations d'étrangers, sous les ordres du directeur de la main-d'œuvre encadrée.

Ce service médical, formé de médecins et de pharmaciens employés du commissariat donne des soins gratuits aux étrangers et à leurs familles. On peut donc considérer qu’une partie des sommes versées par ces travailleurs au titre des Assurances sociales leur procure quelques avantages.

Mais ces avantages sont moindres que ceux qui sont accordés aux bénéficiaires des Assurances sociales. Si les soins médicaux accordés aux étrangers encadrés sont en effet completement gratuits, alors que les Caisses départementales des Assurances sociales n'en paient qu’une certaine proportion, les étrangers encadrés n’ont pas le droit de se faire hospitaliser dans les établissements de leur choix ; ils ne peuvent davantage aller demander des soins aux praticiens qu’ils préfèrent. Leur hospitalisation a lieu par l'entremise du service médical du commissariat et dans les conditions prévues pour les indigents.

D'autre part, il n'existe au profit des étrangers encadrés aucune disposition analogue à celle que prévoit la loi sur les Assurances sociales relativement au demi-salaire. L’étranger malade ne travaillant pas, ne touche aucune paye.

Néanmoins, l’organisation mise sur pied permet aux étran-

gers encadrés et à leurs familles de se procurer les soins indispensables en cas de maladie, dans des conditions qui ont été élaborées pour être peu coûteuses aux finances publiques.

C’est également un souci d'économie qui a conduit à l’élaboration d’un système spécial de secours aux familles des étrangers encadrés.

L'article 4 de la loi du 27 septembre 1940 dispose : « Leurs familles bénéficieront d'allocations dans les conditions qui seront fixées par décret ».

L’allocation est une somme versée automatiquement aux personnes qui se trouvent dans une situation déterminée par la loi. Le type en est constitué par les allocations militaires qui sont acquises du moment que des soutiens de famille se trouvent sous les drapeaux.

Les membres des compagnies de travailleurs Espagnols et des prestataires étrangers touchaient ainsi des allocations,

lorsque ces compagnies étaient administrées par l'autorité militaire.

Lorsque fut créée l'institution des étrangers soumis au régime d'exception, on craignit d’effectuer des versements à des familles qui ne seraient pas véritablement nécessiteuses. C’est pourquoi le décret annoncé par la loi, qui est le décret du 31 maï 1941, substitue au principe des allocations celui des secours.

L'article 1er de ce décret dispose en effet :

«Les étrangers placés dans un groupe de formations d’étrangers, en exécution de la loi du 27 septembre 1940, pourront, s'ils sont sans ressources, bénéficier pour les membres de leur famille à leur charge et qui résident en France, d’un secours journalier dont le montant maximum est ainsi fixé :

7 francs pour le conjoint.

4 fr. 50 pour les enfants âgés de moins de 16 ans et pour les ascendants à charge” ».

Le fait de n’accorder les secours qu'à ceux qui sont sans ressources, entraîne la nécessité d'effectuer des enquêtes auprès des familles afin d'apprécier exactement la situation matérielle de celles-ci.

Telle fut l’origine d’un nouveau service, créé au commissariat à la lutte contre le chômage et chargé de ces enquêtss. Son activité est complémentaire de celle du service central des formations d'étrangers. Ce service s'appelle service social des étrangers, mais ses attributions, contrairement à ce que son titre tendrait à laisser entendre, ne s'étendent qu'aux étrangers soumis au régime d'exception.

Pour les travailleurs étrangers soumis au droit commun, les comités départementaux de service social de la main-d'œuvre étrangère institués par l'arrêté du 9 avril 1939, continuent encore, en effet, à remplir leur rôle, du moins en principe.

Les attributions du service social des étrangers ont été définies par une circulaire du ministre secrétaire d'Etat à l'Intérieur, en date du 4 juillet 1941. Elles consistent essentellement à « recenser les familles des travailleurs étrangers et à contrôler l’assistance à ces familles ».

En fait, ce service sert d’agent de liaison entre les services des étrangers des préfectures et les familles des étrangers encadrés.

Pour obtenir les secours prévus, celles-ci doivent faire une

demande spéciale en y joignant diverses pièces déterminées par les instructions en vigueur. Cette demande est accueillie par le service social qui procède à une enquête afin de déterminer les ressources exactes de ces familles. A la suite de cette enquête, 1l présente des conclusions à une commission spéciale, dite commission départementale, qui décide s’il y a lieu d’accueillir favorablement les demandes.

Les secours prévus ne sont donc accordés qu’à la suite de démarches cssez longues et que les intéressés ignorent en général. D'autre part, les réunions de la Commission départementale n'ont lieu qu’une fois par mois, si bien qu'il s'écoule un délai assez long entre le moment où un étranger est incorporé dans un groupe de travailleurs et le moment où sa famille obtient le droit de percevoir des secours.

Du reste, un avis favorable de la Commission n’entraîne pas un versement immédiat : l’ordonnancement de la dépense, l'établissement des bons de caisse sur les trésoreries générales demandent du temps.

Sauf dans le département des Bouches-du-Rhône, particulièrement surchargé d'étrangers et où la nécessité a conduit à adopter une méthode rapide de paiement (paiement direct par le service social, après entente avec les services compétents de la préfecture), dans tous les autres départements, il s'écoule en moyenne de un à quatre mois entre la décision favorable de la commission des secours et le premier versement.

Le décret du 31 mai 1941 qui institue ainsi un système de secours spécial, tendant à remplacer pour les étrangers soumis au régime d’exception, les lois relatives aux allocations familiales, ne précise pas que ces lois ne s'appliquent plus aux étrangers encadrés.

Or, l’une de ces lois, celle du 11 mars 1932 (Code du travail, livre I, art. 74 a) complétée par le décret-loi du 29 juillet 1939 promulguant le Code de la famille, fait une obligation pour « tout employeur occupant habituellement des ouvriers ou des employés », quel qu’en soit la nature, de s’affilier à une caisse de compensation des allocations familiales.

Dans quelle mesure les employeurs de la main-d'œuvre

étrangére encadrée sont-ils encore soumis à cette obligation ? Il n'existe, à ce sujet, aucune indication semblable à celle concernant les caisses de compensation, des congés payés. Dans ce dernier cas, nous l’avons vu, les employeurs sont dispensés d’adhérer à ces caisses et doivent verser les cotisations correspondantes aux chefs de groupe.

En l’absence de toute précision, nombre d'employeurs se sont affiliés à des caisses de compensation d'allocations familiales et ont ainsi versé deux cotisations : l’une à ces caisses, l’autre à l'Etat. (Nous verrons en effet au chapitre suivant que l’employeur verse certaines sommes à l'Etat au titre des charges sociales).

L'’affiliation étant prescrite par la loi, les caisses l'ont accueillie, mais dès qu'il s’est agi de verser les allocations qui sont la contre-partie des cotisations perçues, elles n’ont pas toutes suivi la même politique. Certaines d’entre-elles, comme la caisse de Toulouse, ont consenti à verser les allocations. Mais alors il s’est produit un cumul de ces allocations avec les secours versés par l’intermédiaire du service social.

D’autres caisses ont refusé le paiement des allocations pour le motif que les travailleurs étrangers encadrés ne sont pas des salariés et ne peuvent bénéficier de la législation du travail. Mais elles n’en ont pas moins continué à percevoir les cotisations.

Les dispositions spéciales prévues en matière de soins médicaux et de secours aux familles des étrangers soumis au régime d'exception présentent, on l’a remarqué, un caractère très fragmentaire préjudiciable à leur entière efficacité. Néanmoins, elles constituent malgré leurs imperfections évidentes, un ensemble de mesures qui rendent la vie et le travail des étrangers encadrés sinon confortable, du moins matériellement possible. Les pouvoirs publics s'efforcent, en effet, en rapprochant les conditions d'existence de ces étrangers de celles des travailleurs libres, d'accroître leur rendement, afin qu’il devienne aussi élevé que celui des travailleurs régis par le droit commun.