CHAPITRE VI

LE CONTRAT DE MISE DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS A LA DISPOSITION D'UN EMPLOYEUR

L’utilisation-des étrangers soumis au régime d'exception a lieu dans des conditions arrêtées dans un contrat spécial. Ce contrat est le même, dans ses lignes générales, pour l’utilisation collective et l’emploi individuel. Ses clauses essentielles sont élaborées une fois pour toutes par lé service central des formations d'étrangers et envoyées, à titre d’instruction, aux chefs de groupe.

Ce sont en effet ces derniers qui signent les contrats. Ils agissent ainsi à titre de mandataires du commissaire-adjoint à la lutte contre le chômage qui a la haute main sur toute l’organisation de la main-d'œuvre étrangère encadrée.

L'autre partie du contrat est constituée soit par un service public, soit par une entreprise privée. Dans tous les cas c’est un employeur qui paie un salaire ou une prime; l’utilisation gratuite des étrangers encadrés ne donne pas lieu, en effet, à la conclusion d’une convention particulière.

Des imprimés spéciaux, qu’il suffit de remplir, ont d’ailleurs été établis pour les quatre grandes classes d’exploitations qui utilisent les travailleurs de cette catégorie; l'exploitation agricole, l’exploitation forestière, l'exploitation minière et Findustrie.

Lorsque le groupe est employé en unité constituée, les salaires dûs par l'employeur sont payés au chef de groupe, à charge pour lui de reverser à chaque travailleur la partie de ce salaire qui lui revient.

Lorsqu'il s’agit de travailleurs détachés individuellement dans les entreprises, le contrat stipule dans la plupart des cas que cette partie du salaire leur sera payée directement par l'employeur.

Le contrat de mise de travailleurs étrangers à la disposition d'un employeur présente donc la particularité de se conclure entre l'Etat et l'employeur; les travailleurs, en effet, n'y interviennent pas.

Quelle est donc la nature de ce contrat spécial ? C'est la question que nous nous proposons d'étudier maintenant. Toutefois, avant même de l’aborder, nous croyons utile d'exposer brièvement les stipulations essentielles contenues dans cette convention.

Section 1!

Les stipulations du contrat de mise de travailleurs étrangers à la disposition d’un employeur.

Les clauses essentielles du contrat concernent les conditions générales d'emploi des étrangers soumis au régime d'exception ; les responsabilités encourues en cas d’accidents, le paiement des salaires, et, enfin, les modes de dissolution du contrat.

$ 1. — Conditions générales d'emploi.

Il est rappelé à l’employeur que la main-d'œuvre qu'il utilise est soumise à une surveillance particulière et vit sous le régime d'exception. L'employeur bénéficie des avantages qui découlent de ce régime; en particulier, 1l peut disposer des travailleurs aussi longtemps qu'il lui plaît sans demander leur consentement. Mais en contre-partie, il doit se soumettre à tout contrôle effectué par le personnel d'encadrement du groupe. Ce contrôle, disent les instructions « peut porter sur la nature du travail effectué, la présence effective des travailleurs sur le chantier, le paiement exact des salaires, la nourriture et le logement ».

L'employeur se charge en effet, dans certains cas, de la subsistance, du logement et de l’entretien non seulement des travailleurs isolés, mais encore du groupe tout entier mis à sa disposition. Les prestations ainsi fournies sont évaluées dans Je contrat et déduites des sommes que l’employeur doit payer à titre de salaires.

D'autre part, la convention fait un devoir pour l'employeur

de contribuer au maintien de la discipline : il doit signaler au chef de groupe les travailleurs dont le zêle lui semble insuffisant et ceux dont l'attitude et les propos sont de nature à entraîner une sanction disciplinaire.

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 60 heures. Les heures perdues pour cause d’intempéries doivent être récupérées dans la semaine ou employées à des travaux d'intérieur.

Les déplacements que l'employeur fait effectuer aux travailleurs sont entièrement à sa charge. L'employeur prend possession du groupe au lieu de son stationnement, et des travailleurs détachés dans la localité où se trouve le bureau administratif du groupe diffus ; en fin de contrat il doit les diriger sur ces mêmes points ou sur un point qui lui sera désigné par le chef de groupe. Les travailleurs doivent être de retour dans les 24 heures après l'expiration du contrat sous peine d’être recherchés comme déserteurs. Ils sont munis de vivres pour la durée du déplacement. Le contrat précise que l'employeur enverra, sous pli recommandé, les cartes d’alimentation directement au chef de groupe.

$ 2. — Responsabilité en cas d'accidents

Le contrat stipule que la responsabilité des accidents du travail incombe à l'employeur seul « conformément au droit commun ».

L'employeur de son côté s'engage « à notifier le présent contrat à la Compagnie d'assurances auprès de laquelle il a contracté une police ».

$ 3. — Dommages causés aux tiers par les travailleurs.

Une autre stipulation du contrat est relative aux dommages causés aux tiers par les travailleurs étrangers. Les dommages causés du fait ou à l’occasion du travail sont à la charge de l'employeur qui garantit l'Etat contre tout recours opéré par la victime contre lui.

D'autre part, le commissariat à la lutte contre le chômage déclare ne pas renoncer à tout recours contre l'employeur pour le cas de dommages « résultant de fautes inexcusables intentionnelles incombant à lui ou à ses préposés ».

$ 4. — Salaires.

Dans le vas de l'emploi collectif, l'employeur s'engage à payer un salaire (en pratique, la rémunération par des primes est exceptionnelle). Ce salaire est celui de la convention collective de la profession et de la localité considérée avec un abattement de 25% pour tenir compte du fait que la main-d'œuvre est banale et non adaptée. Cet abattement n'est du reste pas acquis d'office : il doit être autorisé par le chef du groupement pour une durée correspondante à la période d'adaptation. Après quoi pour chaque travailleur étranger, l'employeur doit le même salaire que celui d’un travailleur libre.

Les salaires sont payés au chef de groupe qui les répartit ensuite aux travailleurs, après avoir effectué les prélèvements réglementaires.

Dans le cas de l'emploi individuel d'un ou plusieurs travailleurs détachés, l'employeur s'engage à payer à chacun d’eux, un salaire correspondant au tarif de la convention collective applicable aux travailleurs libres de la profession exercée et de la même localité sous déduction de certaines retenues, qui varient avec la catégorie de l'exploitation.

Les déductions opérées sur le salaire comprennent d’une part les frais dits « accessoires » et, d’autre part, « des retenues réglementaires ».

Les frais accessoires sont destinés à faire face aux charges sociales et représentent la part patronale de ces charges ; ils sont versés au groupe auquel ils restent acquis. Ces frais représentent, dans le cas de l'exploitation agricole ou forestière 45 francs par mois (ou 40 fr. si le salaire n’est pas supérieur à 1.000 francs), auxquels on ajoute les 4% du salaire normal (prestations en nature comprises), au titre des congés payés.

Dans le cas de l'exploitation minière, de l’industrie et des professions diverses, les frais accessoires représentent :

au titre des allocations familiales : : 7% du salaire, au titre des assurances sociales : 49% du salaire, au titre des congés payés : 49% du salaire

Le salaire considéré est toujours le salaire total y compris les prestations en nature.

Quant aux retenues réglementaires, elles comprennent dans tous les cas, 2 francs par jour ouvrable ou non à titre de frais

d'administration, la valeur des prestations en nature telle qu'elle est fixée lors de la conclusion du contrat et le montant de l’impôt cédulaire et de la contribution nationale.

L'impôt cédulaire et la contribution nationale sont versés directement par l'employeur au percepteur, conformément à la législation fiscale en vigueur.

Les prestations en nature restent acquises à l'employeur.

Quant aux frais d'administration, ils sont joints aux frais accessoires et versés au chef de groupe qui reçoit également le montant des charges ouvrières sociales retenues par l’employeur. Ces charges sociales « ouvrières » varient suivant la catégorie de l’exploitation. C’est ainsi que pour l'exploitation agricole et l'exploitation forestière elles représentent 15 francs par mois tandis que pour l’industrie elles représentent 4°, du salaire total et sont dénommées « contribution des assurances sociales ».

Enfin, dans le cas de l’exploitation minière, le contrat prescrit que les travailleurs étrangers doivent, comme tous les mineurs, s’affilier à la caisse autonome des ouvriers mineurs.

$ 5. — Dissolution du contrat.

Outre la cause normale de résolution pour inexécution des obligations stipulées, le contrat de mise des travailleurs étransers encadrés à la disposition d’un employeur comporte un certain nombre de clauses de résiliation.

En premier lieu, le commissaire à la lutte contre le chômage ou ses délégués se réservent le droit de le résilier après un prèavis de 15 jours.

Ensuite, trois cas de résiliation de plein droit sont stipulés : le cas de fausse déclaration de l'employeur au sujet des travaux effectués et de l’utilisation du personnel, le cas de cession clandestine du personnel à un tiers, enfin; le cas où l'employeur utiliserait, indépendamment du personnel visé au contrat, des travailleurs étrangers évadés des formations constituées.

Section 11

La nature juridique du contrat de mise de travailleurs étrangers à la disposition d’un employeur.

Le commissariat à fa lutte contre le chômage qui dispose d’une certaine quantité de main-d'œuvre étrangère encadrée, l'offre à des utilisateurs éventuels, A la suite de cette pollicitation, divers employeurs se présentent ; ils concluent avec lui un contrat particulier, aux termes duquel un nombre déterminé de travailleurs sont mis à leur service.

Le contrat qui est ainsi conclu entre l’administration et l'employeur, rappelle par certains côtés, le contrat d'entreprise de main-d'œuvre. Toutefois, avant de le comparer à ce type particulier de convention, cherchons la place qu'il est possible de lui assigner au regard des diverses classifications qu'on établit ordinairement dans les contrats.

$ 1. — Place du contrat dans les diverses classifications.

Nous avons exposé plus haut que le service central des formations d'étrangers a établi une fois pour toutes des imprimés spéciaux qui portent toutes les clauses du contrat et ménagent seulement quelques blancs pour être remplis lors de la signature.

L'employeur n’est donc pas appelé en fait à débattre la plupart des termes du contrat qui sont simplement portés à sa connaissance par le chef de groupe, mandataire du commissariat à la lutte contre le chômage. Le contrat de mise de travailleurs étrangers à la disposition d’un employeur présenterait donc les caractères d’un contrat d'adhésion.

Cette manière de penser ne semble pas conforme à la réalité. S'il est bien vrai que la plupart des clauses du contrat sont imposées d'office à l'employeur, il reste encore suffisamment de points sur lesquels sa volonté se manifeste clairement pour que l’on soit encore en présence d’un contrat de gré à gré.

D'abord l'employeur s'entend avec le représentant de l’administration sur la durée du contrat, la date de sa mise en vigueur et celle de son expiration.

Ensuite, il débat l’importante question des prestations en nature. Nous savons, en effet, qu’il se charge souvent d’assurer la vie matérielle — ou certains éléments de la vie matérielle — des hommes qu’il emploie. Aussi la formule du contrat réservet-elle une ligne spéciale pour chacune des rubriques de l’habillement du logement, de la nourriture, de l’éclairage et du chauffage, et invite-t-elle les contractants à déterminer la partie qui sera chargée de fournir ces différentes prestations ainsi que la valeur de chacune d'elles.

Cette valeur devant être déduite du chiffre du salaire, il se trouve qu'en définitive, les négociations conduisent en fait à la détermination de celui-ci. Par conséquent, l’une des conditions les plus importantes du contrat se trouve fixée par le concours de volonté des deux contractants. Or, c’est là le caractère fondamental du contrat de gré à gré. |

D'autre part, bien que nous n’ayions aucune jurisprudence en cette matière, les clauses imprimées doivent, semble-t-il, s'imposer avec la même évidence que les mentions ajoutées, lors de la signature, telle que la valeur des prestations en nature. L'employeur, en fait, ne les ignore pas, et se trouve dans une situation bien différente de celle d’un voyageur qui, en prenant son billet au guichet de la gare, adhère aveuglément aux clauses d’un contrat de transport, dont, en général, il ne prendra jamais connaissance.

Comment expliquer alors le cadre rigide du contrat imposé par l’administration ? Il nous semble qu’il y a là une nouvelle manifestation de l’interventionnisme des pouvoirs publics dans les contrats. Ce « dirigisme contractuel » s’est déjà révélé d’une manière envahissante dans le contrat de travail ordinaire qui, suivant, l'expression de M. Delbez! «s’est transformé, mué en un acte singulier dans lequel, en dépit des mots, l’élément réglementaire l'emporte». À plus forte raison se manifeste-t-il dans un contrat dont l’administration est une des parties et dans une matière où interviennent des considérations d'ordre public.

Le service central des formations d’étrangers prépare donc lé terrain du contrat, il fixe unilatéralement toutes les conditions en dehors desquelles il n’admettrait pas l'emploi de la main-d'œuvre qu’il offre aux employeurs privés.