JosserAND, Cours de droit civdl, t. IT

même qu’elle lui commande de se mettre au service de tel employeur, elle le surveille pour qu'il exécute fidèlement l’ordre reçu. Enfin, elle se substitue à lui chaque fois qu’il doit exercer un droit découlant du travail qu'il accomplit.

C’est ainsi qu’elle se substitue à lui pour réclamer à l’employeur le bordereau de salaires que celui-ci doit remettre à ses ouvriers au moment de les payer.

Nous avons vu d’ailleurs un autre exemple de substitution en matière d'accidents du travail. L'article 3 des conditions générales oblige le patron à contracter une police auprès d’une compagnie d'assurances et précise que les paiements éventuels seront faits « directement au chef de groupe ou à toute personne désignée par lui ».

Lorsqu'un étranger encadré aura été victime d’un accident du travail à la suite duquel une certaine incapacité permanente de travail lui aura été reconnue, la rente qui sera servie par application de la loi du 9 avril 1898, sera donc payée au chef de groupe et c'est ce dernier qui la reversera au travailleur lui-même.

L'administration se substitue donc là à l'étranger encadré, dans l’exercice d’un droit que nul ne songeraït à contester à la victime d’un accident. Cette substitution s'explique par le fait que la victime se trouve soumise au régime d’exception.

L’étranger soumis à ce régime se présente dès lors comme un véritable incapable. L'Etat intervient pour conclure à sa place le contrat de travail qu'il ne peut conclure lui-même.

Quelle est la nature de l'incapacité qui le frappe ? Il ne s’agit assurément pas d'une incapacité comparable à celle qui est instituée en faveur du mineur ou de l’interdit. L’incapacité en question n’a pas pour objet de sauvegarder les intérêts du travailleur étranger encadré. C’est en quelque sorte une incapacité par détermination de la loi, analogue à celle qui exclut les juifs du commerce de banque.

Pourtant, dès que le contrat a été conclu par les soins de Padministration, il produit tous les effets d’un contrat de travail ordinaire et ces effets se produisent entre le travailleur et son employeur.

Le contrat de mise de travailleurs étrangers à la disposition d’un employeur doit donc être considéré comme étant de la même nature qu'un contrat de travail ordinaire.