CHAPITRE VIII
DISTINCTION DU RÉGIME DE DROIT COMMUN DES ÉTRANGERS ET DU RÉGIME DES ÉTRANGERS ENCADRÉS
Le régime institué par la loi du 27 septembre 1940 s'oppose au régime de droit commun applicable à tous les étrangers résidant en France. Cette distinction apparaît d’abord en ce qui concerne le domaine d’application de chacun des deux régimes dans le temps et dans l’espace, mais elle apparaît surtout sur le terrain de la réglementation ; pourtant on ne peut pas dire qu’ils soient fondés entièrement sur des textes différents. Fe 2e
Les dispositions qui fondent et définissent le régime d’exception ne constituent pas, à elles seules, un édifice juridique complet et distinct. La réglementation de droit commun s’applique en effet aux étrangers encadrés dans les groupes de travailleurs. Le régime d’exception est généralement défini par rapport au régime normal, au moyen de textes qui apportent diverses modifications à celui-ci. Quelques-uns seulement d’entre-eux édictent des mesures vraiment nouvelles. Le régime d'exception se présente donc comme une sorte de prolongement du régime de droit commun, dans le sens d’une intensification du contrôle.
Du reste, toute la réglementation française relative aux . étrangers a subi, depuis le milieu du xix® siècle, une évolution dirigée dans ce même sens : elle est devenue de plus en plus stricte, de plus en plus sévère.
Alors qu’en 1860, la présentation d’un passeport, seule formalité couramment exigée, paraissait «inutile et vexatoire », de nos jours la carte d'identité d’étranger se trouve jugée, insuffisante et doit être complétée — du moins en zone libre — par un sauf-conduit spécial pour permettre à un étranger d’effectuer le moindre voyage.
Ce resserrement de la surveillance rendu nécessaire par
l’afflux des étrangers, est le trait dominant du régime d’'excep- Uon.
Lorsqu'on passe en revue d’une part, les mesures de police applicables aux étrangers et, d’autre part, les mesures qui réglementent leur activité sur le territoire de la France, il arrive un moment où ces mesures prennent un caractère de sévérité particulièrement accusé. On est alors sur la ligne de démarcation des deux régimes.
Section 1
Domaine d'application du régime d'exception dans l’espace et dans le temps
Le régime d'exception a un champ d’application plus restreint que le régime de droit commun. Ce n'est en effet pas l’une des moindres originalités de la loi du 27 septembre 1940 que d’être applicable seulement à certaines parties de la France. Elle prévoit en effet la constitution d'unités encadrant les hommes en âge de porter les armes ; bien que ces unités ne présentent aucun caractère militaire, on conçoit que leur constitution soit impossible dans les régions occupées.
D'autre part, dans la plupart des possessions françaises d'outre-mer, l’application d’une pareille mesure serait sans objet, et n’a par suite pas été envisagée par les pouvoirs publics.
Ainsi donc, le régime d'exception s'applique seulement d’une part, dans la partie non occupée de la France métropolitaine y compris la Corse et, d’autre part, en Algérie et au Maroc, où, du reste il se présente sous une forme extrêmement particulière.
L'application du régime d’exception, limitée sur le territoire, semble aussi devoir l'être dans le temps. L'article 1er de la loi du 27 septembre 1940 dispose en effet : « Les étrangers
… pourront, aussi longtemps que les circonstances l’exigeront, être rassemblés.
Il ne s’agit A pas là de la fixation d’un temps de service, anologue à celui que stipulait le décret-loi du
12 avril 1939 relatif aux prestations dues par certains étrangers bénéficiaires du droit d’asile. Il s’agit de la durée du régime lui-même.
Ce régime revêtirait donc un caractère temporaire. Créé en considération des circonstances particulières où se trouve actuellement la France, il serait appelé à disparaître à une échéance assez brève.
C'était là, en effet, la pensée initiale du législateur et il est certain que le régime, sous sa forme initiale, ne saurait avoir une durée dépassant la période de réorganisation de la France.
Mais si sa forme actuelle disparaît, le régime n’en survivra pas moins, selon nous, sous une forme plus adoucie.
Un indice de durée nous est déjà fourni par l'institution de groupes spéciaux d'éducation professionnelle. Depuis le 1er avril 1942, un groupe-école a été constitué. Les étrangers affectés à ce groupe suivent divers stages où on leur enseigne des métiers assez variés, qui s'étendent du domaine de la mécanique pratique à celui du secrétariat des groupes et de la comptabilité.
Le fait que les pouvoirs publics aient institué ces stages, qui sont improductifs, montre suffisamment leur intention de ne pas mettre fin au régime d’exception aussi rapidement que les termes de la loi tendraient à la faire pressentir.
Section Il
Distinction des deux régimes au point de vue des mesures de police.
Les mesures relatives aux étrangers concernent l'entrée, le séjour et la sortie de ces derniers. Notre but étant de déterminer les points de Ia ligne de démarcation qui sépare les deux régimes, nous ne prendrons en considération que les matières susceptibles de nous les fournir. C’est ainsi que nous ne dirons rien de la sortie des étrangers encadrés puisque es règles à appliquer pour l’émigration sont exactement les mêmes dans les deux cas. L’émigration est même une possibilité donnée à certains étrangers par les pouvoirs publics pour
- échapper à l’incorporation.
C’est surtout la matière du séjour des étrangers qui nous retiendra. Pourtant, avant de l’aborder, il nous paraît intéressant de dire quelques mots de l’entrée des réfugiés politiques.
Les conditions d'admission de ces derniers en France ont pendant longtemps été différentes de celles qui concernent les étrangers jouissant de la protection d’un Etat déterminé, et s’il est vrai que tous les réfugiés politiques ne sont pas soumis au régime d'exception, inversement, tous les incorporés sont pratiquement des réfugiés politiques.
$ 1. — L'entrée des réfugiés politiques.
L'arrivée en masse d’un nombre considérable de réfugiés, surtout à partir de 1933, provoqua l’étonnement de beaucoup de Français qui accusèrent de négligence les autorités chargées de la surveillance des frontières et de la police du territoire.
Notons pourtant d’abord qu’il n’est pas d’autorité de police, bien organisée soit-elle, capable de barrer toutes les passes des. Pyrénées et tous les sentiers de la forêt des Vosges. Beaucoup de réfugiés purent ainsi irrégulièrement franchir les frontières et virent, après coup, leur situation régularisée par des dispositions réglementaires.
Une circulaire du Ministère de l'Intérieur, en date du 14 août 1936, adressée aux préfets, fait connaître, en effet, que par un arrangement intergouvernemental, signé à Genève, le 4 juillet 1936 « le Gouvernement français, dans un esprit de haute solidarité humaine, s’est engagé à accorder l’autorisation de séjour aux réfugiés d'Allemagne qui, ayant quittés ce pays dans des conditions diverses se trouvent, actuellement sur notre sol »; et la circulaire poursuit :
« Cet accord a pour but de stabiliser la situation présente des réfugiés en couvrant et en amnistiant le passé. Toutefois, il a d’ores et déjà été décidé que la date d’entrée en France, à partir de laquelle le bénéfice des mesures envisagées ne pourrait plus être accordé, est celle du 5 août 1936. En conséquence, il y a lieu de surseoir à toute mesure de refoulement ou d’expulsion frappant un étranger de nationalité allemande, ou apatride venant d'Allemagne, arrivé en France entre le 30 janvier 1935 et le 5 août 1936 et que les renseignements en votre possession vous feraient présumer être effectivement un réfugié ».
Le décret-loi du 2 mai 1938 sur la police des étrangers donne enfin une consécration légale à toutes ces mesures. Après avoir, dans son article 2, alinéa I, posé le principe que tout étranger doit, pour entrer en France, être muni des documents exigés par les conventions internationales en vigueur et tous textes réglementaires, il édicte, dans l’alinéa suivant, une importance dérogation au profit des réfugiés politiques. Nous y lisons en effet :
« Toutefois, avant toute poursuite à engager en vertu du paragraphe précédent, les réfugiés politiques qui auront, à leur entrée en France, au premier poste frontière, revendiqué cette qualité dans les formes et conditions qui seront déterminées, feront l’objet d’une enquête administrative sur le vu de laquelle le ministre de l’Intérieur statuera ».
Tout étranger qui se présentait à la frontière pouvait done pénétrer sur notre territoire en revendiquant la qualité de réfugié politique. Il était ainsi admis au bénéfice du droit d’asile et considéré dès lors, comme séjournant dans des conditions régulières sur le territoire de la France.
Ce dernier point mérite d’être bien retenu : les étrangers qui passent par l'effet de la loi du 27 septembre 1910 sous le régime d’exception se trouvaient, pour la plupart, parfaitetement en règle avec les dispositions relatives à leur séjour en France. Voilà pourquoi, ainsi que nous l’avons indiqué dans notre introduction, leur encadrement ne présente aucun caractère répressif. Cet encadrement résulte de la volonté des pouvoirs publics, qui, pour des raisons déjà exposées, ont jugé insuffisantes — pour certains étrangers qui se trouvent tous être des réfugiés politiques — les règles de droit commun et ont édicté des mesures tendant à les renforcer.
$ 2. — Distinction des deux régimes au point dè vue des mesures réglementant le séjour des étrangers en France.
Les mesures de surveillance prises à l’égard des étrangers qui séjournent en France sont très anciennes.”
Sans remonter à l’ancien droit où la situation des aubains était voisine de celle des barbares à Rome ou de celle des serfs, avec les atténuations qu'y pouvaient apporter.le développe-
ment du droit des gens et les faveurs du roi, notons que, dès l'époque révolutionnaire, les dispositions spéciales de police abondent en cette matière.
La loi du 28 mars 1792 oblige déjà quiconque circule dans le royaume à se munir d’un passeport et, à l'entrée sur le territoire, à se présenter devant la première municipalité. Sous le Directoire, la loi du 28 vendémiaire an VI place tous les étrangers voyageant dans l'intérieur de la République ou v résidant, sous la surveillance du pouvoir exécutif qui peut leur retirer leur passeport et leur enjoindre de sortir du territoire.
Plus tard, l'arrêté des consuls du 22 messidor an VII charge le préfet de police de statuer sur les permissions de séjour à donner aux voyageurs qui voudraient résider à Paris plus de trois jours. Enfin, la loi du 3 décembre 1849 définit le droit d'expulsion et autorise le ministre de l'Intérieur à enjoindre, par mesure de police, à tout étranger résidant en France de sortir du territoire.
Cet aperçu nous montre déjà que, dans la première moitié du XIXe siècle, les dispositions légales ne font pas défaut pour assurer la police des étrangers.
Mais la plupart d'entre elles avaient fini par tomber en défaveur « Une tolérance s'était établie, suivant l'expression de Turrel, rapporteur devant la Chambre des Députés de la loi relative au séjour des étrangers en France, résultant d’un adoucissement des mœurs, d'une moindre suspicion à l’égard des étrangers et du développement des relations internationales.. L'obligation du passeport, vivement combattue, a été supprimée par des décisions remontant à 1860 et des conventions internationales signées de 1872 à 1874 »!.
Cette tolérance avait ses dangers et la nécessité se fit bientôt sentir de remplacer le passeport par quelque chose d’équivalent qui obligeât les étrangers à se mettre en rapport avec l'Administration. Un décret du 2 octobre 1888 disposa done que tout étranger non admis à domicile qui se propose d’établir sa résidence en France, doit, dans le délai de quinze jours à partir de son arrivée, faire, à la mairie de la commune où il voudra se fixer, une déclaration dans laquelle il devra donner diverses indications le concernant.
1. Rapport de M. Turrer, J. off, Documents parlementaires, Chambre, d'août 1892, p. 768.
Puis la loi du 8 août 1893, reprenant les dispositions du décret du 2 août 1888, prescrivit qu'un registre d’immatricuculation des étrangers serait tenu dans toutes les mairies et qu’un extrait de ce registre devrait être délivré au déclarant dans la forme des actes de l’état-civil.
Cet extrait est l'ancêtre de la carte d'identité d’étranger instituée pour la première fois par le décret du 2 avril 1917.
Depuis cette date, un nombre considérable de lois, de décretslois, de décrets, règlements et circulaires ont apporté des modofications de détail aux dispositions de ce dernier texte.
L'essentiel des règles actuellement applicables à tous les étrangers se trouve exposé dans le décret du 14 mai 1938, lui-même modifié par ceux du 9 septembre 1938, 19 septembre
1939 et 15 mai 1940.
Aux termes de ces derniers textes, tout étranger âgé de plus de quinze ans résidant en France, est tenu, dans les huit jours de son passage à la frontière (s’il vient d’un autre pays), dés l'achèvement de sa quinzième année (s’il est né en France ou y est venu avant cet âge), ou la date de son mariage (pour la femme française épousant un étranger et devenue étrangère) de se présenter à la Préfecture de police pour le département de la Seine et, pour les autres départements, au commissariat de police de sa résidence (ou à défaut à la mairie), pour y souscrire une demande de carte d'identité du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Les agents diplomatiques et les touristes étrangers, sont bien entendu, dispensés de cette formalité.
A l'appui de sa demande, l'étranger fournit un certain nombre d'indications qui le concernent, telles que : nom, prénoms, filiation, date et lieu de naissance, profession, nationlité, situation de famille ; il fournit également les mêmes indications pour son conjoint et ses enfants et les noms et adresse de deux citoyens français qui consentent à se porter garant.
Les indications fournies sont reproduites sur deux fiches individuelles : l’une est envoyée au ministère de l'Intérieur (Direction générale de la Sureté nationale), l’autre conservée aux Archives de la préfecture qui délivre la carte d'identité.
Ainsi se trouve organisée une surveillance à deux degrés de tous les étrangers résidant en France ; les deux fiches sont en effet tenues à jour et consultées lors du renouvellement des cartes. Celles-ci quant à leur validité se classent en deux grou-
pes distincts.
Les cartes à validité normale doivent être renouvelées tous les 3 ans, les autres, qui sont dites « à validité temporaire » sont renouvelées à leur expiration ; ces dernières sont barrées de deux traits rouges pour inviter l'Administration à exercer une surveillance plus stricte sur leurs titulaires.
La carte d'identité est un titre de séjour, autorisant son titulaire à résider en France, pendant toute la durée de sa validité. Lorsque celle-ci a une validité supérieure à un an, elle vaut fixation de domicile dans le département où elle a été délivrée. En principe, le titulaire peut s'établir dans tous les départements, sauf les trois départements recouvrés pour lesquels il fallait une autorisation spéciale (décret du 14 mai 1938), quitte à signaler ses déplacements à la mairie de sa nouvelle résidence. Mais il ne peut transférer son domicile d'un département dans un autre dans le consentement du préfet dont dépend la localité envisagée.
Mais si la carte d'identité permet à l’étranger de fixer librement sa résidence en France, elle ne lui permet pas de circuler sur le territoire sans une autorisation spéciale.
Le décret du 25 octobre 1930 dispose en effet qu’un étranger ne peut circuler librement en dehors de la commune de sa résidence et des communes limitrophes.
Pour se déplacer en dehors de ce périmètre il doit être muni, en plus de sa carte d’identité ou du titre de séjour qui en tient lieu, d’un sauf-conduit ad hoc délivré par la gendarmerie !.
Le sauf-conduit est valable pour une seule destination et pour un voyage seulement à accomplir dans les huit jours ; il doit être visé dans les 24 heures de l’arrivée au point de destination et avant le départ. Il donne ainsi un pouvoir de contrôle très important aux autorités de police. Ce pouvoir est même telle-
1. La réglementation relative au sauf-conduit ne s’applique pas en zone occupée.
ment large que, dans certains cas, des atténuations ont dû y être apportées. C’est ainsi que la zone de libre circulation se trouve étendue dans certains départements, à tout l’arrondissement de la résidence (il en est ainsi dans le département des Hautes-Alpes, depuis un arrêté en date du 25 août 1941), c’est ainsi également que, dans certains cas,'des cartes de circulation temporaires, valables trois mois, peuvent être délivrées.
Telles sont, sommairement décrites, les règles relatives au séjour et à la circulation de tous les étrangers, de ceux qui sont visés par la loi du 27 septembre 1940 comme de ceux qui ne le sont pas — sur le territoire de la France. Ces règles constituent le droit commun. Elles semblent déjà assez sévères, pourtant elles n’ont pas été jugées suffisantes pour certaines catégories d'étrangers.
Jusqu'ici, en effet, l'étranger demeure en possession de sa carte d'identité et reste libre d'organiser sa vie et ses occupations dans les mêmes conditions que tous les autres habitants de la France. ,
Le régime de droit commun cesse et fait place au régime d'exception lorsque de nouvelles dispositions retirent à certains étrangers le droit d’être personnellement porteurs de leur carte d'identité.
C’est là le fait important et qui constitue le point de passage entre le régime de droit commun et le régime d’exception. Dès le moment où le titre de séjour d’un étranger se trouve confié à un organisme administratif qui centralise d’autres titres analogues, cet étranger passe sous le régime d'exception. En principe, il est en même temps incorporé dans un groupe de travailleurs qui le surveille, l’administre et l’emploie.
Il arrive pourtant qu'un étranger ne partage pas en fait la vie commune d’un groupe de travailleurs encadrés, mais figure simplement « pour ordre » dans les effectifs. Cette circonstance ne l’empêche pas toutefois d’être soumis au régime d'exception : il n’est, en effet, plus porteur de sa carte d'identité que détient l’organe par lequel il est désormais administré.
Ainsi donc, au point de vue des mesures de police concernant le séjour des étrangers en France, la transition entre le régime de droit commun et le régime d'exception s'opère au, moment où l'étranger cesse d’être personnellement porteur de son titre de séjour.
Ter-Davtian 8
Section 11
Distinction des deux régimes au point de vue des mesures réglementant le travail des étrangers en France
L'évolution des mesures réglementant le travail des étrangers est fort instructive, et nous permet d'expliquer comment les règles de droit commun purent, malgré leur croissante sévérité, apparaître comme insuffisantes, ce qui amena les pouvoirs publics à créer un régime d’exception, applicable à certains étrangers.
Deux préoccupations essentielles ont toujours inspiré les mesures relatives au travail des étrangers : d’une part, celle d'utiliser la main d'œuvre étrangère pour le plus grand profit de l’économie française et d’autre part, celle de régler les conditions de cet emploi d’une matière telle qu’il n’en résulte aucune concurrence dangereuse pour les travailleurs nationaux.
La première a amené les pouvoirs publics à créer parmi les cartes d'identité plusieurs variétés différentes, selon l’activité économique permise à leurs titulaires. — C'était là un moyen pour orienter la main d'œuvre étrangère vers les branches d'activité qui manquaient de travailleurs.
La seconde, intervenue pour remédier aux insuffisances de la première, est à l’origine de la loi du 10 août 1932, qui a pour but de limiter la proportion de la main d'œuvre étrangère dans les entreprises.
$ 1. — La carte d'identité de travailleur.
Les cartes d'identité que les préfets délivrent aux étrangers ne. diffèrent pas seulement par la durée de leur validité ; elles diffèrent encore par les droits qu'elles confèrent à leurs ütulaires. Certaines sont de simples permis de séjour ; d’autres donnent le droit d’exercer diverses professions dans des limites plus ou moins étendues.
Pour recevoir une carte d'identité de « travailleur » lui donnant le droit d'exercer une profession rémunérée, un étranger doit présenter, à l’appui de sa demande, un contrat de travail visé favorablement par les Services du ministère
du Travail qui sont ainsi à même d’exercer un contrôle sur la main d'œuvre étrangère qui se destine à chaque profession.
Pour chacune des principales catégories de professions, l'étranger doit, en effet, solliciter une carte particulière ; les principaux types de cartes, dont chacune peut être soit à validité normale de trois ans, soit à validité dite temporaire, sont les suivants :
19° la carte de non-travailleur, simple permis de séjour, interdisant l'exercice d’un emploi salarié quelconque ;
20 la carte de travailleur industriel, qui se subdivise ellemême en plusieurs types :
Le type A, donnant le droit d’exercer une seule profession dans un ou plusieurs départements nettement déterminés! ;
Le type B donnant le droit d’exercer une profession dans tous les départements ;
Le type C « toutes professions » donnant le fe d'exercer toutes les professions (aussi bien industrielles qu’agricoles), dans tous les départements.
3° La carte d'identité de travailleur agricole, permettant l'exercice exclusif d’une profession agricole ?.
40 La carte d'identité d’artisan qui, d’après une circulaire du 13 mars 1941, est appelée à disparaître par extinction, jusqu’au 12 mars 1944, pour être remplacée par la carte de commerçant.
5° La carte d'identité de commerçant, valable dans le ressort de la Chambre de commerce où se trouve la Préfecture qui l’a délivrée.
Chacun des titres mentionnés ci-dessus, et de même chacun des titres moins importants que nous avons passés sous silence, comporte une réglementation particulière quant à son renouvellement, aux droits qu’il confère dans le temps et dans l’espace et quant aux interdictions qu’il édicte.
Ajoutons enfin que d’autres règles non moins compliquées régissent la matière des changements de catégorie professionnelle et des changements de profession à l’intérieur d’une même catégorie. — Un agricuiteur qui veut travailleur dans une sucrerie, doit demander un changement de carte ; si de la sucrerie, il veut passer dans une usine mécanique, une nouyelle autorisation lui est nécessaire.
1. La carte du type A est toujours une carte temporaire. 2. Cette carte est généralement à validité normale de 3 ans.
L'ensemble de cette réglementation revêt donc un caractère particulièrement touffu et le nombre des étrangers qui se trouvent dans une situation irrégulière par rapport à l’une des dispositions qui les concernent, est par suite assez élevé. Malgré l'interdiction formelle d'exercer un autre métier que celui qui leur est permis par la carte d'identité, ils réussissent à se faire embaucher dans des emplois plus encombrés faisant ainsi une certaine concurrence à la main d'œuvre nationale.
Voilà pourquoi, même sous le régime de droit commun, la carte d'identité a été depuis longtemps jugée insuffisante pour assurer un contrôle rationnel de la main d'œuvre étrangère ; d’autres mesures sont par suite intervenues.
$ 2. — L'emploi de la main d'œuvre étrangère.
Les mesures tendant à la protection de la main d'œuvre nationale, se proposent d’atteindre leur but par deux voies différentes : la première consiste à obliger les employeurs à respecter les règles relatives aux cartes d’identité des travailleurs étrangers ; la seconde consiste à fixer par la voie administrative, un pourcentage maximum entre le personnel étranger et le personnel total d’une entreprise.
La loi du 11 août 1926 modifiant les articles 64-98 et 171 du Livre II du Code du travail, dispose donc qu'il est interdit à toute personne d'employer un étranger non muni de la carte d'identité d’étranger délivrée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et portant la mention «travailleur »; elle ajoute : « lorsque cette carte est délivrée pour la première fois, elle doit porter l'indication et la date du contrat de travail sur le vu duquel ladite carte a été délivrée ».
D'autre part, cette même loi interdit d'occuper dans une autre profession un travailleur étranger auquel la carte d’identité aura été délivrée en vue de son emploi dans une profession déterminée. Elle interdit également, sous des peines sévères, d’embaucher directement ou par intermédiaire un travailleur étranger avant l'expiration du contrat de travail en vertu duquel il a été introduit.
Mais les dispositions du Code du travail s'étant, elles aussi, révélées insuffisantes, le législateur a dà envisager la limita-
ÉVOLUTION DU RÉGIME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS sy
tion du nombre des travailleurs étrangers dans les diverses entreprises. |
Ea loi du 10 août 1932 qui prévoit cette limitation est ainsi un instrument particulièrement efficace de réglementation.
Jusqu'à la date de la promulgation de cette loi, seuls les entrepreneurs ou fournisseurs travaillant pour le compte de. PEtat devaient, en vertu des décrets Millerand, du 10 août 1899, limiter le nombre de travailleurs étrangers employés par eux. Les employeurs privés étaient libres d'utiliser autant de main d'œuvre étrangère qu'ils désiraient, sauf à respecter les conditions de police de leur emploi.
Sous l'empire de la loi du 10 août 1932, tout établissement peut être assujetti à ce statut. D'abord l'Etat doit le prévoir dans ses cahiers des charges. Ensuite cette limitation est étendue et fixée uniformément à 5 % dans les contrats de concession des collectivités (chemins de fer, transports automobiles, distribution d’eau, de gaz, d'électricité, etc.…).
Beaucoup plus importante est l’innovation touchant les entreprises privées. D'abord, leurs obligations antérieures sur l’emploi de la main d'œuvre étrangère sont confirmées et élargies. Ensuite la loi confère au ministre le droit de fixer par nature d'industrie, ou par régions, la proportion maxima d’ouvriers étrangers susceptibles d’être employés en atelier ou à domicile.
Plus de 400 décrets ont ainsi défini les modalités d’applicaon de cette disposition.
Ainsi se trouve mis en lumière le caractère essentiel de cette loi : elle permet aux pouvoirs publics de régler l'emploi de la main d'œuvre disponible en France, suivant les besoins de chaque instant.
Ce caractère est apparu avec une remarquable netteté lors des brusques changements qui se sont manifestés dans les besoins de main d'œuvre.
C’est ainsi que l'application de la loi fut complètement suspendue par un décret du 20 janvier 1939 ; à cette époque, en effet, les industries travaillant pour la défense nationale avaient besoin de main-d'œuvre et aucune limitation de l'emploi de la main-d'œuvre étrangère ne paraissait utile.
Plus tard, lorsque les circonstances l’exigèrent à nouveau au lendemain de l’Armistice, la loi du 27 août 1940 vint décla-
rer que « les décrets et arrêtés pris en application de la loi du 10 août 1932, sont remis en vigueur à compter du 15 septembre 1940 ». Puis, comme les mines et industries annexes souffraient du manque de main-d'œuvre, un rectificatif paru dans le Journal officiel du 5 septembre 1940, en suspendit l'application, en ce qui concerne ces branches particulières d'activité. Ces interventions répétées des pouvoirs publics dans l’application d’une mesure d'ordre général montrent à quel point il était urgent de mettre de l’ordre dans la répartition de la main d'œuvre disponible en France.
Pourtant, si ces dispositions réglementent l'emploi de la main d'œuvre étrangère d’une manière assez stricte et dans un sens conforme aux intérêts nationaux, elles ne tendent nullement à imposer à certains individus particuliers lobligation d'accomplir un travail déterminé.
Et c’est là qu’apparaît véritablement la limite qui sépare le régime de droit commun du régime d'exception. Dans le premier, les interventions des pouvoirs publics restent des dispositions d'ordre général et impersonnel qui viennent prendre leur place dans la législation normale du travail. Tout différent est le principe qui prévaut dans le régime d'exception.
Ici, nous sommes en présence d’un véritable travail obligatoire, ainsi que nous le montrerons au chapitre suivant.
Jusqu'ici, les pouvoirs publics s’efforçaient d’acquérir une emprise de plus en plus grande sur la main d'œuvre étrangère, les dispositions de droit commun étaient devenues de plus en plus nombreuses et sévères en cette matière, mais jamais il n’avait été question de faire effectuer des travaux déterminés par des individus rassemblés à cet effet.
Ainsi donc, le régime de droit commun prend fin et le régime d'exception apparaît au moment où des individus se trouvent soumis à l'obligation particulière d'exécuter une tâche qu’on leur impose et qu'ils n’ont pas choisie.
Remarquons bien qu’en principe, les règles du droit commun s'appliquent encore aux travailleurs encadrés. Bien entendu l'organe de gestion d’un groupe de travailleurs ne consulte guère les mentions qui ont pu être portées sur les cartes d'identité des travailleurs qu'il administre. — Mais la loi du 10 août 1932 reste en vigueur. Les entrepreneurs de
travaux, par exemple, ne peuvent pas faire appel aux groupes de travailleurs étrangers au-delà des proportions définies par des arrêtés ministériels. Mais c’est l'obligation d’un travail défini et imposé qui caractérise, au point de vue de l'emploi de la main d'œuvre étrangère, le régime d'exception. C’est du reste en se fondant sur ce caractère que nous essaierons de déterminer la nature de ce régime.
