CHAPITRE X
Deux traits essentiels caractérisent l’évolution du régime d'exception relatif aux étrangers en surnombre dans l’économie nationale : d’une part, l’extension du statut d’étranger contrôlé et, d'autre part, la tendance du régime à englober tous les étrangers réfugiés et sans ressources.
La « diffusion » individuelle des travailleurs étrangers encadrés, née des nécessités pratiques, a pris une extension considérable. Elle tend à mettre un nombre croissant d’étrangers touchés par la loi du 27 septembre 1940, dans la position d’«étrangers contrôlés » qui réalise le meilleur compromis entre les exigences de la police et celles de l’économie nationale.
D'autre part, ainsi qu'il a été dit plus haut, le système des secours prévu par le décret du 31 mai 1941 en faveur des familles des étrangers incorporés dans les groupes de travailleurs a été à l’origine d’un nouveau service, dit service social des étrangers.
Ce service, dont les attributions initiales se bornaïent à effectuer des enquêtes auprès des familles des étrangers incorporés, afin de déterminer les moyens d'existence de ces familles, a vu ses attributions s’élargir considérablement. A l'heure actuelle, il est chargé du contrôle de tous les étrangers réfugiés et indigents qui tomberaient sous le coup de la loi du 27 septembre 1940 et seraient incorporés dans un groupe de travailleurs si leur âge ou leur sexe ne s’opposaient à leur incorporation.
Bien que sa création ait été inspirée par des considérations humanitaires, le service social remplit aujourd’hui un rôle analogue à celui du service central des formations d'étrangers.
D'une part, en effet, la condition des étrangers qui relèvent de lui s’est fortement rapprochée de celle des étrangers touchés par la loi du 27 septembre 1940. D'autre part, au point de vue administratif même, certains signes indiquent une tendance à soumettre le service social au contrôle de l’administration chargée d'appliquer la loi du 27 septembre 1940. Par . Suite de ces deux phénomènes on assiste actuellement à une extension caractéristique du régime d'exception.
Section !I
Origine de la condition « d’étranger contrôlé » :
La condition d’ « étranger contrôlé » a été élaborée spontanément lors d’une expérience que les circonstances amenèrent à entreprendre dès le printemps de 1941.
L'expérience fut effectuée dans le département du Gers qui se prête très bien à l’étude de l’emploi et de l'implantation des étrangers en raison de sa situation démographique.
En 1913, en effet, la population de ce département était de 215.000 ; en 1938 elle n’était plus que de 190.000 ; elle est passée à 195.000 en 1941 grâce à l’appoint des étrangers. Le nombre de ces derniers à chacune de ces trois dates, s’élevait à 4.500, 20.000 et 25.3541.
Le nombre des étrangers touchés par la loi du 27 septembre 1940 est de 2.200. Or, l’utilisation de ces derniers en groupes constitués y est pratiquement impossible. Le département du Gers a surtout besoin d'ouvriers agricoles destinés à remplacer les prisonniers dont 5.000 sur 6.002 étaient cultivateurs.
Le chef du groupe n° 541 de travailleurs étrangers, stationné à Fleurance (Gers) prit donc l'initiative d’affecter individuellement les étrangers aux différentes fermes.
- Les résultats de cette « diffusion » du groupe dans les entreprises particulières, furent extrêmement heureux. La surveillance des étrangers resta suffisante et, d’autre part, les services rendus aux entreprises privées par ces travailleurs furent très appréciés.
1. Chiffres extraits du rapport du colonel Lisbonne à la suite d’une étude entreprise sur la demande du commissaire adjoint à la lutte contre le chômage.
A la suite de cette première expérience, les détachements d'étrangers se multiplièrent dans le département et, six mois après la promulgation de la loi, sur 2.200 étrangers soumis au régime d’exception, 1.900 étaient diffusés.
Ces résultats inspirèrent une circulaire importante du commissaire-adjoint à la lutte contre le chômage aux différents chefs de groupements, datée du 4 avril 1941 et dans la- : quelle la pratique de la diffusion était décrite et recommandée. C’est cette circulaire qui a jeté les bases de l’emploi individuel des étrangers encadrés en instituant le « groupe diffus » et en prévoyant toutes les modalités que nous avons décrites en leur temps.
Des stagiairés, choisis parmi les chefs de groupe et leurs adjoints furent, à la suite de ces recommandations, envoyés à Fleurance, afin d’étudier sur place les modalités d’application du système.
Toutefois, l'extension du système fut lente, tant que l’application du procédé ne fut pas obligatoire. C’est la circulaire interministérielle du 28 novembre 1941 qui prescrivit de l’appliquer d’une manière obligatoire, dans le cas de certains étrangers : ceux qui, munis d’une carte de travailleur, avaient dû néanmoins être incorporés pour être restés sans emploi pendant une durée supérieure à trois mois ; ceux qui, en second lieu, bien que munis de cartes de travailleurs, étaient employés dans des branches de l’économie nationale déficitaires en main-d'œuvre.
Ainsi mis au point, recommandé puis rendue obligatoire, le système de la diffusion allait avoir une extension très importante.
Section Il
Le statut « d'étranger contrôlé » s'étend à la plupart des étrangers soumis au régime d'exception
Depuis la circulaire du 4 avril 1941 qui en a défini les modalités, l’emploi individuel s’est étendu à un nombre croissant d'étrangers touchés par la loi du 27 septembre 1940.
La proportion des étrangers « contrôlés » par rapport à
