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l’ensemble de ceux qui sont mis sous le régime d’exception subit même actuellement une augmentation très rapide. C’est ainsi qu’elle est passée de 45% en avril 1942 à 60% le 1er septembre.

Deux raisons expliquent cet accroissement rapide : l’aumentation du nombre des « contrôlés » et la diminution du nombre des étrangers utilisés en groupes.

L'augmentation du nombre des « contrôlés » résulte elle-

même de deux phénomènes différents qui concourent à ce résultat. D'une part, la multiplication des détachements individuels des travailleurs déjà incorporés dans des groupes homogènes. Ce mouvement est dû au rendement très supérieur d’un travailleur isolé, comparé à celui d’un travailleur noyé dans un groupe. D’autre part, une recrudescence d’incorporations d'étrangers qui, bien que tombant sous le coup de la loi du 27 septembre 1940, n’avaient pas encore été mis sous le régime d’exception parce qu'ils se trouvaient, d’ailleurs irrégulièrement, employés à des tâches utiles dans des branches de l’économie nationale déficitaires en main-d'œuvre. Depuis la circulaire interministérielle du 28 novembre 1941 qui a consacré la possibilité des incorporations « pour ordre » les pouvoirs publics n’ont plus aucun scrupule à soumettre au régime d’exception tous les étrangers qui se trouvent dans les conditions requises par la loi. Ainsi donc un grand nombre d’incorporations récentes n’ont fourni que des travailleurs « contrôlés » qui, tout en restant à la disposition de leur employeur, ont été soumis à la surveillance particulière des cadres d’un groupe.

Par suite de ces deux phénomènes, il y avait, à la date du 1er septembre 1942, près de 25.000 étrangers diffusés individuellement, dans l’agriculture, les travaux forestiers et l’artisanat rural.

Quant à la diminution du nombre des étrangers employés en groupes, elle résulte également de deux causes différentes. D'une part, d'importants prélèvements de main-d'œuvre ont été opérés dans les rangs des groupes palestiniens.

Or, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la méthode de l'emploi individuel qui est recommandée et rendue obligatoire pour certaines catégories d'étrangers, ne doit pas être appliquée aux

Juifs qui sont tenus de rester dans des groupes homogènes.

Ainsi donc, les prélèvements de main-d'œuvre effectués sur les étrangers touchés par la loi du 27 septembre 1940, emportent presqu'’exclusivement des travailleurs groupés.

C’est également parmi les éléments maintenus en formations homogènes que se produisent le plus grand nombre de désertions ; or les désertions constituent le second facteur de diminution des travailleurs utilisés en groupes. On a constaté par exemple de nombreux cas de désertion parmi les Espagnols des groupes stationnés près des Pyrénées. Certains Espagnols préfèrent donc rentrer dans leur pays, quitte à y subir la peine applicable à d’anciens miliciens, au lieu de rester dans un groupe de travailleurs étrangers en France.

Ainsi donc, par la disparition des éléments maintenus dans les formations homogènes et la multiplication des détachements le régime d’exception tend à renfermer une majorité d'étrangers « contrôlés ».

Les employeurs de la main-d'œuvre y trouvent largement leur compte, puisqu'ils disposent de cette manière de travailleurs excellents et particulièrement soumis.

Quant aux autorités de police, elles n’ont pas lieu de se plaindre de l'accroissement de liberté qu'’apporte le détachement individuel aux étrangers qui en bénéficient. Le taux de criminalité de ces étrangers, comparé à celui des étrangers libres, est nettement à l’avantage des premiers.

À peine peut-on citer quelques cas de vol de fruits qui ne dépassent pas la compétence du tribunal de simple police. De l’avis unanime des chefs des formations d’étrangers, la criminalité des travailleurs étrangers encadrés est même inférieure à celle de la moyenne de la population française.

L'évolution vers la situation d’étranger « contrôlé » qui se poursuit actuellement à une cadence très considérable, fait pressentir que dans un avenir prochain pratiquement tous les étrangers touchés par la loi du 27 septembre 1940 seront placés chez leurs employeurs en contrat individuel.

Section Hi

La condition des étrangers relevant du service social se rapproche de celle des étrangers touchés par la loi du 27 septembre 1940

Lorsqu'on considère la situation des familles des étrangers incorporés, on constate que leurs membres sont des réfugiés indigents qui ne sont pas incorporables dans un groupe de travailleurs. D’autres étrangers sont également dans ce cas : les hommes âgés de plus de 55 ans, les femmes isolées, les jeunes gens de moins de 18 ans. Du moment que l’on réquisitionne tous les étrangers réfugiés et indigents aptes au travail, l’ensemble de la population étrangère réfugiée et sans ressources se trouve privée de ses soutiens naturels et ne peut, par suite, être laissée en résidence complètement libre.

C’est à l’intention de cette catégorie d'étrangers qu'a été pris le décret du 31 mai 1941 dont l’article 4 s’exprime ainsi :

« Aux secours en espèces pourra être substitué un secours en nature par l'hébergement dans un centre d’accueil.

« Ces centres seront organisés par le secrétaire d'Etat au travail et fonctionneront suivant les mêmes règles que les groupements de travailleurs étrangers ».

Une circulaire interministérielle du 26 mai 1942 est venue préciser que le service social des étrangers « prend en charge et contrôle » :

1° Les familles des étrangers encadrés.

29 Les réfugiés étrangers qui, en raison de leur âge, de leur sexe ou de leur inaptitude’au travail ne sont pas incorporés dans les groupes d'étrangers et sont dépourvus de moyens d'existence.

Cette circulaire tend donc à confier au service social, à l’égard des étrangers non incorporables dans les groupes de travailleurs, un rôle parallèle à celui que remplit le service central des formations d’étrangers à l’égard des étrangers incorporables.

Cette disposition mérite une attention toute particulière car les mesures prises en vue de son application ne tendent à - rien moins qu’à rapprocher la condition des étrangers relevant

du service social de celle des étrangers touchés par la loi du 27 septembre 1940. Ce rapprochement apparaît non seulement dans les mesures de surveillance mais encore dans les efforts tentés pour utiliser au profit de l’économie française les étrangers non incorporables, chaque fois que leur utilisation est possible.

En ce qui concerne les procédés de surveillance, il convient de distinguer d’une part, les étrangers simplement secourus par le service social et, d’autre part, ceux qui sont hébergés dans les centres organisés par ce service.

On pourrait croire que les familles des étrangers encadrés, qui reçoivent des secours du service social échappent complèétement à tout contrôle de police. La réalité, pourtant, est différente et la surveillance qui s’exerce sur elles, bien qu’indirecte, n’en est pas moins efficace. Les enquêtes périodiques auxquelles elles sont soumises de la part des agents de l’administration n’ont pas seulement pour effet de découvrir et d'apprécier leurs besoins ou de leur procurer une aide médicale, morale et matérielle. Elles présentent une utilité supplémentaire : en apaisant les souffrances trop apparentes, en procurant des secours en argent, elles permettent d'exercer sur ces familles un contrôle discret et de s’assurer qu’elles mènent une existence tranquille et honnête.

Ainsi donc, le terme de « contrôle » qu'emploie la circulaire du 26 mai 1942 pour désigner la tâche du service social, relativement aux étrangers qu'il secourt, correspond parfaitement à la réalité.

Ce terme est encore mieux choisi pour désigner les rapports du service social avec les réfugiés qui, en application du décret du 31 mai 1941, sont hébergés dans les centres organisés par ce service. 6

Les centres du service social présentent une grande diversité. Certains d’entre eux sont de simples centres d'accueil où sont hébergés les femmes et les enfants auxquels ne sont pas attribués des secours en espèces. D’autres sont destinés aux malades, infirmes, et incurables. D’autres, enfin, constituent de véritables écoles d'éducation professionnelle.

Quelle que soit la nature du centre, le contrôle des étrangers qui y sont hébergés, tel qu'il est prescrit par la circulaire interministérielle du 26 mai 1942, est organisé de la même manière.

Les hébergés sont munis d’une « fiche de contrôle social », véritable réplique de la fiche d’identité de travailleur encadré et, d’autre part, chaque chef de famille est muni d’un «carnet social et familial ».

Ces deux documents, de même que les fiches d'identité des travailleurs étrangers encadrés, sont destinés, aux termes de la circulaire, à « faciliter le contrôle social des étrangers réfugiés et en surnombre dans l’économie nationale, en vue d'assurer leur meilleure répartition et leur utilisation la plus rationnelle ». Certes, la circulaire prend soin de dire que les étrangers relevant du service social sont en résidence libre, car ils conservent leur titre de séjour.

Mais elle ajoute que «les cartes d'alimentation et les passeports des hébergés sont remis au chef de centre ». Elle précise enfin « qu’un contrôle nominatif des présences sera effectué chaque jour par le chef du centre qui, en cas d’absence illégale d’un hébergé, devra en aviser la gendarmerie compétente

x dans le plus bref délai et au plus tard dans les douze heures ».

A côté de la surveillance proprement dite, le service social est chargé, comme le précise la circulaire, d’assurer la meilleure répartition et l’utilisation rationnelle des étrangers qui relèvent de lui.

C’est là un rôle absolument analogue à celui du service central des formations d'étrangers ; le service social s’en acquite en suivant les mêmes principes d'emploi collectif et de diffusion individuelle, dans toute la mesure permise d’une part, par la capacité réduite de travail des étrangers qu'il contrôle et, d'autre part, par les ressources actuelles.

C’est ainsi qu'il constitue de petits ateliers où sont effectués des travaux légers : fabrication de sacs en papier, divers tra-

vaux de couture ou de vannerie. L'organisation de ces ateliers rencontre naturellement tous les obstacles dus à la pénurie de matières premières.

C’est ainsi encore qu'il sélectionne les étrangers susceptibles de rendre des services, principalement dans l’agriculture : il a pu recruter de cette manière des individus capables de garder les bêtes ou d’accomplir les menus travaux de pansage des animaux.

Son -œuvre principale consiste à organiser l’utilisation des

- femmes et là encore, il s'inspire largement de la méthode de

diffusion individuelle dont les résultats ont été si féconds dans le cas des travailleurs encadrés.

Nous avons pu passer quelques jours dans un centre destiné à des familles polonaises, installé au Château de Grammont, dans le département de l'Ain. Quelques-unes des femmes qui y sont hébergées sont affectées aux travaux d'entretien du centre comprenant, outre la cuisine et les travaux de nettoyage, la garde des enfants et la culture d’un important jardin potager. Mais la plupart d’entre elles sont placées individuellement comme filles de ferme ou domestiques chez divers propriétaires des environs qui les logent et les nourrissent.

Le centre de Grammont remplit donc à la fois le rôle d'un centre d'hébergement et le rôle dévolu au « groupe diffus » ou « groupe départemental » de travailleurs étrangers.

Les conditions d'emploi de ces femmes sont donc très voisines de celles des travailleurs appartenant à un groupe diffus ; le fait de déclarer que ces femmes sont en résidence libre tandis que les étrangers encadrés sont soumis au régime d'exception, n'introduit qu'une différence bien mince entre les diverses sortes d'étrangers, lesquels, au fond, ne forment qu'une seule et même catégorie, celle des réfugiés démunis de ressources.

La seule différence entre la condition des étrangers soumis au régime d'exception et par suite relevant du service central des formations d'étrangers et celle des étrangers relevant du service social paraît être le caractère obligatoire de l'incorporaton, alors que la réception des secours et l'hèbergement dans un centre ne sont pas, en général, imposés et se présentent comme un traitement de faveur.

Il s’agit bien d'un traitement de faveur dans le cas des étrangers qui ont sollicité le secours en espèces ou l’hébergement et se sont mis volontairement sous une certaine surveillance. Mais il importe de ne pas perdre de vue que certains inaptes, certains étrangers non incorporables pour diverses raisons, sont obligatoirement confinés dans un centre.

I importe de noter enfin, que des mesures de recensement en vue d’un placement ultérieur dans certains centres ont été préconisés à l'égard de ceux des étrangers non touchés par la loi du 27 septembre 1940 qui présentent le plus d'intérêt, c’està-dire à l'égard des jeunes gens de 15 à 18 ans. »

Une circulaire du ministre de l'Intérieur datée du 12 jan-

vier 1942 prescrit en effet, que les jeunes réfugiés dont les soutiens sont sans ressources et incorporables et qui sont physiquement aptes au travail, doivent, obligatoirement, passer sous la coupe du service social des étrangers et être affectés à un centre de formation professionnelle.

La situation de ces jeunes gens est par suite bien plus voisine de celle des travailleurs maintenus en formation homogène que de celle des étrangers en résidence libre.

Ainsi donc, en fait, tous les réfugiés indigents non touchés par la loi du 27 septembre 1940 passent sur leur demande ou sur la décision des pouvoirs publics, sous le contrôle de l’administration. Celle-ci se charge de les utiliser d’une manière profitable pour l’économie française : elle place les femmes en contrat individuel, elle trouve des emplois pour les hommes inaptes au travail dans un groupe, enfin elle veille à la formation professionnelle des jeunes.

Section IV

La politique suivie à l'égard de tous les étrangers réfu- giés et sans ressources est dirigée par les organes chargés d'appliquer la loi du 27 septembre 1940.

La condition des étrangers relevant du service social étant extrêmement voisine de celle des étrangers encadrés, on peut concevoir que la similitude de ces deux conditions soit sanctionnée par l’élaboration d’un statut commun applicable à tous les étrangers réfugiés et indigents.

La consécration réglementaire de l’unité des deux conditions n’est pas encore venue ; il n'existe pas encore de statut unique pour tous les étrangers de cette catégorie.

Une certaine unité se manifeste toutefois dans l’attitude de l'administration à l’égard de ces étrangers par la subordination de fait du service social au service central des étrangers, chargé d'appliquer la loi du 27 septembre 1940.

Ce dernier service, destiné primitivement à continuer l’œuvre des anciennes compagnies de travailleurs, s'était désintéressé de tous les éléments non incorporables. Ces éléments existaient pourtant et le commissaire-adjoint à la lutte contre le chômage dut instituer un nouvel organisme pour les contrôler.

Cet organisme, qui n’est autre que le service social des étrangers, apparaît donc à côté du service central et sur le même plan que celui-ci avec la mission de pallier aux inconvénients qui résultaient de l’application de la loi du 27 septembre 1940.

A l'heure actuelle, malgré les dispositions de la circulaire interministérielle du 28 novembre 1941, qui semble ER cn: ces deux services comme indépendants, c’est en fait le ser | central des formations d’étrangers qui exerce la direction de tous les étrangers réfugiés et indigents.

D'une part, il régit lui-même les étrangers incorporables ; d'autre part, en ce qui concerne les étrangers non incorporables, il en assume la haute direction par l'intermédiaire du service social, dont tout le fonctionnement est à sa merci par le moyen du contrôle financier.

Le service social des étrangers n’a, en effet, aucune indépendance financière ; ses agents sont payés par le service central, ils possèdent les mêmes grades que les agents de celui-ci: c’est ainsi qu’une sténo-dactylographe du service central des étrangers est délibérément dénommée « sous-chef de groupe » Si son traitement est celui d’un agent de cette catégorie.

Il nous est actuellement impossible de donner des précisions plus tangibles quant à l’emprise que le service central exerce sur toute la politique suivie à l’égard des étrangers réfugiés et sans ressources. On se trouve dans une de ces phases de gestation et de préparation qui précèdent les réformes réglementaires ou législatives, Les nouveaux textes qui sont déjà en préparation ne sont toutefois pas mis au point et rien ne permet de croire qu'ils seront rédigés dans un proche avenir. Pourtant on peut affirmer dès à présent que leur rédaction sera inspirée par les deux faits que nous venons de dégager : d’une part, l'assimilation progressive de la condition des étrangers relevant du service social à celle des étrangers incorporés, et, d'autre part, l'influence dominante du service central des formations d'étrangers sur toute la politique suivie à l'égard des étrangers réfugiés et sans ressources. Il résulte de là que ce sont les mêmes organes administratifs qui régissent, endéfinitive, tous les étrangers de cette catégorie. Comme ces organes ne sont autres que les organes institués pour l’applicaton du régime d’exception, l'extension de leur haute direction équivaut à l'extension du régime d'exception lui-même.

En édictant la loi du 27 septembre 1940 le législateur s’est , proposé d'apporter une solution raisonnable à un des nombreux aspects d’un important problème : celui que pose la présence d’une population étrangère considérable sur le territoire de la France. Il a voulu plus particulièrement, ainsi qu’il a été dit, éviter les troubles que pouvaient occasionner certains étrangers et, d’autre part, préconiser une méthode d'utilisation de ces étrangers qui fût conforme aux intérêts généraux du pays.

Avant de terminer ce travail, il n’est pas sans intérêt de chercher dans quelle mesure ce double but à été atteint, d'effectuer ensuite un examen critique des solutions adoptées afin de voir si elles sont conformes aux principes d’une bonne administration, de discerner, enfin, ce qu’il peut y avoir de durable dans l’œuvre accomplie.

Le nombre des étrangers touchés par la loi du 27 septembre 1940, après avoir atteint 50.000 dès le mois de février 1941 ne s'élevait qu’à 38.879 le 1e septembre 1942. Ce chiffre semble extrêmement réduit, lorsqu'on le compare à celui des étrangers résidant en France, et le régime d’exception apparaît comme une solution bien modeste à un problème qui intéresse près de trois millions d'individus.

Il convient pourtant de remarquer d’abord que cette diminution du nombre des travailleurs étrangers encadrés est due, ainsi que nous l’avons exposé, à certains prélèvements de main-d'œuvre, prélèvements qui atteignaient le 1er sep- tembre 1942, environ 20.000.

Il convient de remarquer, en second lieu, que le régime d'exception doit être considéré comme englobant non seulement les étrangers encadrés, mais encore les étrangers non incorporables soumis au contrôle du service social. Le nombre total des étrangers soumis au régime particulier de contrôle

exercé par le commissariat à la lutte contre le chômage s'élève par suite considérablement et atteint le chiffre de 100.000.

Comparé à trois millions, ce nombre reste encore extrêmement faible ; sa valeur absolue toutefois ne présente pas, par elle-même, un grand intérêt. Ce qu'il importe véritablement de connaître, c'est la proportion des étrangers susceptibles de constituer des éléments de désordre qui ont été soumis au contrôle nécessaire.

C’est là une question dont l'examen ne peut être mené qu'en se fondant sur des statistiques. Or, ces statistiques n'existent pas. Seuls quelques renseignements assez vagues et quelques . indices nous permettent d'affirmer qu’en fait, tous les étran-: gers qui pouvaient causer des agitations ont bien été mis sous le régime d'exception — du moins tous les étrangers de cette espèce sur lesquels une action était possible.

Une partie importante de la population étrangère — plus de la moitié — échappe, en effet, par suite des circonstances actuelles, à toute mesure de coercition : c’est celle qui comprend tous les Italiens auxquels il faut ajouter certains étrangers qui jouissent de la protection d’un Etat politique.

On objectera sans doute que tout étranger ayant conservé sa nationalité, peut être expulsé et contraint de regagner son pays, dans le cas où il serait jugé indésirable et que par suite, dans cette catégorie d'étrangers, ce ne sont que les éléments utiles qui continuent à résider en France. Cette remarque contient une part de vérité mais, pour l’expulsion d’un Italien, une demande doit être faite à la commission d’armistice de Turin.

Ce qui nous autorise à penser que la loi du 27 septembre 1940 a atteint le but visé par le législateur en matière de police, ce sont les indications qui nous ont été fournies au sujet de la criminalité de l’ensemble de la population étrangère. On sait. — et c’est là un fait connu et signalé depuis longtemps par de nombreux auteurs — que la criminalité étrangère est deux fois supérieure à la criminalité française’. Or, depuis le fonction-

1. G. MAuco signale qu'entre 1925 et 1928, il y a eu au total 961.000 prévenus en France dont 145.000, soit 15% étaient des étrangers. Comme les étrangers ne constituent qu'environ 7% de la population totale, ceci revient à dire qu’ils commettent deux fois plus de délits.

RS . CONCLUSION | 143 nement de la loi du 27 septembre 1940, la criminalité étrangère semble avoir diminué.

Il est possible certes, d'attribuer cette diminution, au renforcement général des mesures de police, mais il est aussi légitime de penser que la loi du 27 septembre 1940 a réussi à toucher dans la population étrangère, les éléments mêmes où se recrutaient les délinquants, éléments qui ont été mis par la voie autoritaire dans des conditions favorables à une existence honnête. :

Un fait important confirme ce point de vue : c’est la manière dont est dirigée la politique des incorporations. Nous avons exposé plus haut les conditions auxquelles était subordonnée l'incorporation d’un étranger : il doit être à la fois réfugié et indigent. Mais nous avons vu également que les incorporations étaient décidées à là suite d'instructions ministérielles désignant les catégories d'individus à présenter par ordre d'urgence à la commission d’incorporation. Les pouvoirs publics peuvent donc appliquer la loi avec plus ou moins de rigueur et de célérité. S'ils n'ont pas étendu l'application de la loi à un plus grand nombre d'individus, c’est signe qu'ils ont jugé suffisant

le nombre des étrangers soumis à un contrôle strict.

Cette attitude des pouvoirs publics, fondée sans aucun doute sur dés renseignements sérieux, est particulièrement à l’avantage de l’ensemble de la population étrangère résidant en France. Elle montre qu’à peine 4% de celle-ci est formée d’éléments de désordre et que, dans sa très grande majorité, elle est constituée d’éléments stables et utiles.

L'examen attentif des éléments qui ont dû être soumis au règime d’exception, montre du reste que ce sont ceux qui sont arrivés depuis environ 1930, c’est-à-dire au moment où le monde commençait à traverser une série de crises graves qui allaient le conduire à°la guerre actuelle.

Les étrangers encadrés sont essentiellement des Israélites d'Europe Centrale et d'Allemagne, des miliciens Espagnols et des Polonais, c’est-à-dire des étrangers chassés de leur pays et qui sont arrivés en France sans savoir ce qu’ils allaient y faire.

On a beaucoup accusé les pouvoirs publics d’avoir accueilli tous ces réfugiés. Si des considérations d'humanité ont dicté cette conduite, d’autres considérations, inspirées par l’intérêt supérieur du pays, auraient dû faire prendre en leur temps des

mesures appropriées pour contrôler le séjour et l’activité de ces étrangers en France. Ces mesures eussent été profitables aussi bien aux réfugiés qu’au pays d'accueil.

La loi du 27 septembre 1940 est la première mesure de cette espèce et le fait qu’elle ait réussi à assurer une surveillance efficace des éléments d’agitation, suffirait à en reconnaître l'utilité. Ë

Mais la loi du 27 septembre 1940 a eu pour effet d'atteindre un autre résultat non moins intéressant. Bien que les étrangers qu’elle concerne soient déclarés « en surnombre dans l’économie nationale », toute l’activité du service central des formations d'étrangers a tendu précisément à contredire cette affirmation

C’est ainsi qu’à la date du 1 septembre 1942, 15.913 travailleurs étrangers avaient été placés par ses soins dans l’agriculture, 829 dans l’Artisanat rural, 6.527 dans la Carbonisation et le bûcheronnage. D’autre part, 2.926 d’entre eux étaient employés aux constructions de barrages hydroélectriques, 2.605 dans les mines, 4.324 dans les industries métallurgiques et chimiques. Enfin les administrations de la guerre et des Ponts et Chaussées en emploient un nombre important.On voit donc que ce sont les branches de l’économie française qui manquent de travailleurs nationaux qui ont bénéficié de cet appoint de main-d'œuvre. Les étrangers encadrés, d’ailleurs, y sont employés aux besognes les plus rudes : ils sont domestiques dans les fermes, travailleurs du fond dans les mines, chauffeurs dans les usines métallurgiques, ils sonte mployés, enfin, dans la construction et la réfection des routes, les poudreries et les boulangeries de l’intendance.

Le double but assigné par le législateur à la loi du 27 septembre 1940 peut donc être considéré comme atteint. Quel jugement peut-on porter sur les méthodes d'administration des étrangers encadrés ? Sont-elles suffisamment simples et rendent-elles la vie humainement possible aux individus auxquels elles sont appliquées ?

Les premiers temps d’application de la loi, ont été marqués nous l'avons vu, par une simplicité parfaite; les étrangers

étaient incorporés dans les groupes de travailleurs, aucune précision n'existait quant à leur situation juridique ; en contre partie du travail qu'ils étaient obligés de fournir, l'Etat se chargeait de leur entretien. Ce stade, comparable sinon à une sorte d’esclavage, du moins à une institution appliquant rigoureusement le sweating system, ne dura pas, car il constituait une contradiction trop flagrante de tous les principes qui gouvernent notre société. Du reste, une simplicité aussi rigoureuse pouvait difficilement convenir à l’administration d’un nombre important d'hommes.

La matière humaine est infiniment complexe, merveilleusement « ondoyante » dirait Montaigne et certaines circonstances ne pouvaient manquer de faire introduire des réformes importantes dans l’administration des travailleurs étrangers.

Voilà des individus, souvent chargés de famille, qui effectuent un travail utile pour un employeur déterminé ; c’est là une situation de fait qui devait inéluctablement entraîner la naissance d’une réglementation spéciale, et cette réglementation elle-même ne pouvait, à l’évidence, être essentiellement distincte de celle qui avait dû être élaborée pour les travailleurs ordinaires.

Il apparaît alors une fois de plus que le droit, loin d’être un ensemble de textes artificiels surajoutés aux faits de l’existence et prétendant les régir selon la fantaisie des auteurs de lois ou des administrateurs, n’en est que l'expression constante ; il épouse ainsi les divers aspects de la vie, en suit les contours et est, par suite, comme la vie elle-même, une création continue.

Nous avons vu, au cours de notre étude, comment, sous la pression des nécessités humaines et économiques, étaient apparues les principales dispositions tendant à déterminer le statut des étrangers encadrés. C’est ainsi que leur a été reconnue la jouissance des principaux droits civils et de famille ; c’est ainsi, en particulier, qu’ils sont considérés comme domiciliés en France depuis le 23 juin 1942 et qu'ils ont par suite, le droit de contracter mariage.

Sur le plan de la législation du travail, également, des améliorations importantes ont été apportées : d’une manière générale, les travailleurs étrangers encadrés perçoivent main-

tenant un salaire; d'autre part, des dispositions spéciales

Fer-Davtian 10

destinées au même but que les lois sur les assurances sociales et les allocations familiales, ont été prévues en leur faveur. Nous avons vu comment un souci extrême d'économie préside à l'application de ces mesures. Si, en effet, l'étranger encadré, reçoit les soins nécessaires en cas de maladie, rien d’analogue à l'allocation de demi-salaire pendant la durée de la maladie, n’a été prévu dans son cas. Les questions de l'assurance vieillesse, ont été aussi négligées. La consigne semble être jusqu'ici de limiter l’application de ces dispositions au minimum strictement indispensable pour assurer la

vie des travailleurs : on croirait être en présence d’une nouvelle

illustration de la loi d’airain de Lassalle.

La tendance générale est toutefois en faveur de l'extension aux étrangers encadrés, de la législation ordinaire du travail. Déjà nous avons vu que la loi de 1898 sur les accidents du travail s'applique à ceux qui sont placés chez des employeurs privés. Nous croyons savoir qu’un projet est à l’étude pour étendre la loi sur les assurances sociales aux étrangers diffusés dans l’agriculture. Beaucoup d’étrangers incorporés « pour ordre » étaient, en effet, employés dans des entreprises diverses et étaient par suite affiliés auparavant à une caisse départementale d’assurances sociales ; leur passage sous le régime

d'exception a donc eu pour effet, dans certains cas, de leur

faire perdre le bénéfice des cotisations qu'ils avaient déjà versées. |

Quant aux imperfections du système de secours aux familles des étrangers encadrés, elles ont été signalées en leur temps. Il importe pourtant de bien marquer que ce système a été à l’origine de la création du service social des étrangers dont l’existence indépendante paraît incompréhensible et difficile à justifer.

D'une part, en effet, les enquêtes auxquelles cet organisme se livre pour déterminer les familles qui ont effectivement besoin de secours absorbent largement les économies qui sont ainsi réalisées.

D'autre part, l'œuvre sociale du service social, après deux:

ans de fonctionnement, a été extrêmement modeste. Quels sont, en effet, les moyens de réaliser cette œuvre sociale ? La distribution de secours, l’assistance médicale et les mesures

propres à favoriser la vie de famille, en particulier, le regrou-

pement de la famille d’un étranger encadré auprès du chef de famille.

Or, nous avons montré à quel point un système d’allocations accordées automatiquement à la famille de tout incorporé, serait plus simple et en définitive, moins coûteux que le système des secours actuellement en vigueur.

Quant à l'assistance médicale, il existe au commissariat à la lutte contre le chômage, un service médical spécial qui est chargé de cette mission. Nous pensons qu’en adjoignant à ce service un certain nombre d’assistantes sociale affectées aux familles étrangères, il serait possible de dispenser l’assistance désirable.

En ce qui concerne je regroupement familial et l’amélioration du bien-être des étrangers encadrés par la juste application à ces étrangers des lois sociales, ce sont là des questions qu’un organisme administratif fortement centralisé, n’est pas capable de régler. Pour bien traiter ces problèmes, il faut connaître personnellement les intéressés et se trouver sur les points de stationnement des groupes ; ce sont donc les chefs de groupe qui devraient assumer la direction des œuvres sociales relatives aux membres de leur groupe.

Ce point est tellement vrai que d’ores et déjà certains chefs de groupe se sont activement intéressés à ces questions, sans en être requis ; ils ont du reste obtenu, par des moyens locaux, par des contributions volontaires, des résultats supérieurs à ceux du service social. Q®’il nous suffise de mentionner par exemple que le chef de groupe départemental du Puy-de-Dôme a pu réaliser le regroupement de 93 familles qui habitent actuellement avec leurs soutiens « diffusés » dans des exploitations agricoles, alors que, pendant la même période, la délégation départementale du service social, n’obtenait que le regrou- pement de deux familles.

Le service social est chargé, en outre, nous l’avons vu, de contrôler tous les étrangers réfugiés et indigents non incor- porables dans les groupes de travailleurs. Nous pensons qu'une telle activité absolument parallèle à celle du service central des formations d'étrangers, devrait être exercée par une section particulière de ce dernier.

Ainsi donc l’administration des étrangers soumis au régime d'exception peut faire l’objet de critiques sérieuses en ce qui

concerne d’une part, la législation du travail et, d'autre part, l’organisation du contrôle des étrangers non incorporables, de ceux qui, strictement parlant, ne sont pas encore soumis à ce régime.

Nous avons montré qu'une évolution importante est en train de modifier les pratiques actuelles, et que, dès à présent, on discerne une tendance très nette vers la rationalisation et l'unité.