Décret du 11 mai

Ce décret ne contient que des dispositions de pure forme. Il précise les décrets antérieurs et assure aux débiteurs de nouvelles garanties.

A défaut d’avis de réception joint au dossier, le juge ne rendra pas son ordonnance, mais il fera citer le défendeur non comparant par le ministèré de l'huissier audiencier. Si malgré tout il n’y a pas comparution, l’ordonnance pourra être rendue par dé-

faut, mais devra être signifiée à partie par ce même huissier.

Voilà dans leur ordre chronologique les trois principaux décrets moratoires. L'ordonnance de levée peut doncintervenir dans trois cas :

i° En cas de suspension de délais (art. 1 décret du 15 décembre 1914 modifié par l’art. 2 du décret du IL Mai 1910); 2° En cas de suspension d'instance (art. 3 décret du 10 août 1914 modifié par l’art. 2 du décret du 11 Mai 1919); 8 En cas de suspension d’exécution (art. 3 du décret du 10 août 1914).

C’est cetté dernière hypothèse que nous envisage- “rons tout spécialement.