Cf. Japiot, p

B.— Caractères particuliers de la procédure de levée des suspensions d'exécutions |,

On trouve dans la circulaire ministérielle du 12 aout 1914 (J. off. du 13) les renseignements complémentaires qui permettent de saisir les intentions du législateur en ce qui concerne le décret du 10 août.

Il est rappelé d’abord que ce décret est directement inspiré des décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870 que nous avons eu l’occasion de lire antérieurement .

. La circulaire insiste sur la généralité des dispositions de l’article premier. Cet article s'applique dans tous les cas et devant toute espèce de juridiction (Conseil d'Etat, Cour de cassation, Prud'hommes, Juges de Paix, etc.) et d’autre part, sur toute l’étendue du territoire, le législateur n'ayant pas cru devoir user « du droit que lui conférait l’article 3 de

la loi du 5 août 1914 d’en limiter l'effet à une portion du territoire ». Caractère qui fut du reste de courte durée, puisque les décrets des 15 el 21 dé- .cembre suivant vinrent soustraire à la levée de suspension certaines circonscriptions judiciaires.

L'article 3.alinéa premier du décret du 10 août exige des « motifs exceptionnels ». Voici comment

PNR

la circulaire du 12 août s’explique sur cette expres-

sion : «Par motifs exceptionnels, le législateur a

visé certaines situations particulièrement intéressantes, ainsi les instances relatives aux accidents du travail et les instances ayant un caractère alimentaire ».

Il pouvait sembler que c'était là une restriction apportée aux pouvoirs d'appréciation du juge. En fait, il n’en était rien puisque, l'ordonnance n’ayant

pas besoin d’être motivée, le juge restait le seul.

appréciateur des circonstances exceptionnelles qu’il

n’était même pas nécessaire d’exprimer. Il restait

par conséquent parfaitement libre d’en restreindre ou d'en étendre les limites.

Le second décret, celui du 15 décembre, ne reproduisit pas l’expression et lui substitua celle beaucoup plus vague de « selon les circonstances », traduisant ainsi la véritable intention des auteurs de la loi.

Ii est toutefois assez choquant de remarquer que le dernier des décrets, celui du 11 mai 1915, a repris l'expression de « motifs exceptionnels ». Nous pensons qu’on ne doit pas s'attacher à suivre de trop près les termes mêmes des textes. Il en résulterait en effet qu'on exigerait les motifs exceptionnels

pour les autorisations d'instance en matière administrative, contre les domiciliés des zones réservées

(art. 3,al. 1°",décret du 10 août 1914), et pour toutes

%es autorisations d’exécutions (id., al. 4), tandis que, dans toutes les autres éventualités, le juge pourrait apprécier « suivant les circonstances ». Solution évidemment non fondée.

En ce qui concerne l'autorisation donnée par le juge, l’article 3 du décret du 10 août est assez vague et reproduit en quelque sorte la règle de l’ordonnance sur requête du droit commun : « La continuation des instances... pourra être autorisée par le président du Tribunal saisi... » C’est la procédure ordinaire de la requête, procédure unilatérale et non contradictoire. Sur la requête présentée par le demandeur, le juge rend son ordonnance suivant son appréciation personnelle. Il n’a pour éclairer son opinion que les renseignements que lui fournit le demandeur. Il pouvait y avoir là un danger sérieux pour le principe du moratorium.

On avait bien tenté de corriger ce que ce procédé pouvait avoir de fâcheux pour le débiteur en repro- duisant une disposition prise déjà en 1870, étendant la portée du paragraphe 2 de l'article 1244 du Code civil qui s'exprime en ces termes : « Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, REPOLAEr des délais pour les paiements et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses

demeurant en l’état. » Cet article organise ce qu’on appelle communément le délai de grâce.

Le décret du 10 août appelait l’attention du débi : teur sur ce moyen de se soustraire momentanément à l'exécution de ses obligations. On étendait d'autre part la portée de l’article 1244 à toutes les matièces c’est-à-dire à toutes les juridictions. Appelé devant le juge par son créancier, le débiteur pouvait faire valoir les motifs qui l’'empêchaient momentanément d'exécuter son obligation, les discuter contradictoirement avec son créancier et obtenir des délais d'exécution s’il y avait lieu.

Cette discussion contradictoire n’était nulle part ailleurs organisée par le décret du 10 août.

L'intention du législateur était évidemment de régler la situation en sortant le moins possible du droit commun. C’est pourquoi il tentait ainsi d’é tendre les limites du délai de grâce. Mais la pratique fit bientôt ressortir l'insuffisance de ce moyen de compléter l’article 3 du décret.

D'abord l’article 1244 ne pouvait intervenir avant qu’une décision n’eut prononcé condamnation.

De plus, il y a une différence spécifique entre les dispositions de l’article 3 et celles de l’article 4 (1).

1. Cf. Japiot, p. 373 en note. La véritable différence qui sépare l’article 3 et l’article 4 in fine, c’est que dans l’article 3 il s’agit du retrait du moratorium concédé de plein droit par le décret (c’est le créaucier qui demande à poursuivre conformément au droit du temps de paix

D'autre part, si l’article 1244 pouvait en temps de. paix atténuer les déboires du débiteur malheureux, ilne pouvait continuer que difficilement à remplir cet office pendant la guerre, alors que la plus grande partie des situations se trouvèrent atteintes. Car, aux termes de cet article, quels sont les pouvoirs du juge ? Il a le pouvoir d'accorder des sursis et des délais d'exécution modérés. Ces pouvoirs sont trop restreints pour être efficaces dans la majorité des cas. Il nous semble impossible, contrairement à ° ce que soutient M, Wahl (1), que le juge puisse accorder des sursis d'exécution jusqu’à la fin des hostilités en vertu d’un pareil texte.La fixation d’un terme indéterminé comme la fin de la guerre ne peut rentrer dans la lettre de ce texte qui, bien au contraire, recommande au juge une grande modération dans la concession du délai de grâce. Ces raisons expliquent pourquoi l’article 4 n'a jamais eu qu’une portée restreinte et pourquoi au contraire la procédure de levèe de suspension a pris une extension

inattendue.

Notons, en passant, que le délai de grâce prit au contraire une grande extension dans les colonies. Dans ces régions, en effet, il a été appelé à suppléer

l'exercice de son droit) tandis que dans l'article 4 il s’agit de la concession judiciaire du moratorium (c’est le débiteur qui demande qu’on empêche le créancier d'exercer son droit).

1. Wahl, t. Il, p.192. Rien n’empèche le juge de décider que ces délais iront jusqu’à la fin des hostilités et même au delà.

RAR OR complétement les suspensions des exécutions qui n'existent pas en faveur des non-mobilisés (1).

Tel qu’il était rédigé, l’article 3 du décret du 10 août pouvait par son ambiguïté et sa concision donner lieu à des abus. Le moratorium pouvait se trouver partiellement transgressé, rien n’empêchant le demandeur diligent de surprendre à la religion du juge, même à l'insu qu défendeur, des décisions injustifiées.

Ce fut-le décret du 15 décembre 1914 qui organisa

réellement et à proprement parler le système origi-

nal de levée de suspension, système qui n'allait pas

tarder à trouver des applications extrêmement fré-

quentes. Bien que ce décret ne parle pas des exécutions et qu’en droit strict elles eussent dû rester sous

le régime du décret antérieur, l'intention du législa-

teur ne fait néanmoins pas de doute (cf, suprà).

L'auteur du décret a tenu essentiellement à ce que la procédure de levée de suspension fût contradictoire. Il a pensé qu’il y aurait injustice à autorisée des poursuites sur la simple requête du demandeur et sans que le défendeur puisse faire valoir devant le juge les raisons qu’il posséderait de ne pas remplir ses obligations. |

Envisageant les formes procédurales elles-mêmes, nous constatons qu’on s’est efforcé de mettre la levée