RS UE

dans les catégories visées au décret du 15 décembre 1914 (hommes présents sous les drapeaux. Citoyens domiciliés dans les circonscriptions judiciaires proches du front de bataille).

Le décret du 11 mai 1915 est venu simplement préciser les dispositions des décrets antérieurs et ajouter encore aux garanties qu'ils offrent, notamment en prescrivant la signification au défendeur défaillant de l’ordonnance rendue contre lui.