l faut que la décision soit définitive

Pour que l’exécution puisse en être autorisée par l'ordonnance du,président du Tribunal, le texte exige que la décision judiciaire soit définitive. Or l’expression de « décision défimitive » présente des sens divers.

Elle signifie décision disant le droit au fond en. opposition avec décision préparatoire ou interlocutoire, ou bien décision non sujette à un recours ordinaire.

Lequel de ces deux sens a l’expression dans notre cas ? On doit l’interpréter en raison des circonstances: «Décision définitive au point de vue de l'exécution ». C'est-à-dire, non sujette à un recours suspensif.

Cette difficulté écartée, rappelons qu’une instance peut se trouver arrêtée parle moratorium dans trois

ee

CR ER Re AE) ne FES RE? 156