Wah, Revue trim, 1916, p

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Le rapport qui précède le décret du 11 mai 1915 déclare que l'effet de l’autorisation de continuer l'instance englobe toutes les phases du litige « jusqu’à la décision finale qui, en première instance ou sur appel, clôt le procès », qu’elle permet de conti-

nuer l'instance « jusqu’à la décision mettant fin au : procès ». |

L'expression du rapport « permettre d'arriver à une solution définitive » convient aussi bien qu’au cas de décision par défaut au cas ou, après un jugement contradictoire en premier ressort, il y a lieu soit d'obtenir un arrêt en provoquant l’appel, soit de rendre définitif le jugement en premier ressort en éteignant l'appel.

Mais que se passe-t-il en cas de jugement par défaut? Aux termes du Code de procédure civile, l'exécution est nécessaire en cas de jugement par défaut faute de comparaître pour rendre le jugement défintif. Certains arrêts en profitaient assez logiquement pour faire autoriser les exécutions des jugements par défaut par les présidents des juridictions saisies au titre de continuations d'instance, Ces arrêts évitaient ainsi l’obstacle résultant de l’article 3 2 du décret du 10 août 1914 antérieurement à celui du 11 mai 1915 (1) qui vint consacrer artifi-

1. Ce n’est que par un expédiant que le décret du 11 mai qualifie de continuation d'instance l’exécution du jugement, ce qui est antijuridique et confond l'exécution avec la continuation de l'instance. Japiot, p. 435.

ciellement l’expédient imaginé par la jurisprudence, Cet expédient était courant au Tribunal civil de la Seine et ailleurs (Cf. Rouen S. 1915.2.9), Arrêt où il est dit que, tant que le jugement par défaut n’est pas devenu définif, il n’est pas possible au président (ni à la Cour saisie de l'appel de son ordonnance) d'autoriser le demandeur à exécuter le jugement lorsqu'il sera devenu définitif.

Le jugement rendu par défaut ne met pas fin à l'instance. Tant que le délai d'opposition n’est pas expiré, l’affaire peut être portée à nouveau par l’opposition devant le Tribunal qui a primitivement statué. Contrairement à la théorie résultant de la pratique que nous avons esquissée plus haut relativement au jugement contradictoire et qui considère dans ce cas l’exécution comme une instance subséquenté, distincte de l’instance originaire, l’exécution du jugement par défaut fait partie intégrante de l'instance. Une très vieille jurisprudence déclare que « l'opposition à un jugement par défaut, loin d’être le principe d’une instance nouvelle, se rattache à tous les actes de procédure antérieure pour ne former avec eux qu'une seule et même instance portée devant les mêmes juges » (Cass., 29 avril 1857).

Opinion reprise par une ordonnance du Tribunal de Tunis du 22 juin 1916 (S. 1916.2.18) et dont voici les attendus les plus intéressants :

« Attendu que le jugement dont l'exécution est

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demandée n’est ‘pas définitif puisqu'il s'agit d’un jugement de défaut du Tribunal civil et que l’opposition en est recevable aux iermes de l’article 158: du Code de procédure civile jusqu’à l'exécution ;

Attendu d'autre part que ce jugement constate que,par ordonnance du 26 février 1916, la continuation de l'instance jusqu’à la solution définitive a été ordonnée..., que l'effet a été de remettre les parties. sous l’empire du droit commun et d’embrasser toutes les phases de la procédure à venir Jusque la solution définitive du litige... »

En résumé, le jugement par défaut n’a besoin, pour être exécuté, que d’une seule ordonnance autorisan! à continuer l'instance. | Fi

Dans le même sens, Tribunal civil de Béthune (ordonnance du 9 février 1919. S. 17.2.18).

« Attendu que dans le procès en désaveu de parternité dont il s’agit dans cette requête, nous avons autorisé l’exposant à continuer l'instance jusqu’à décision définitive et avons ordonné à cet égard la levée de la suspension de tous délais par notre ordonnance du 6 octobre 1916.

Attendu que les mots «jusqu’à décision définitive » montrent bien que l'autorisation accordée s’applique à toutes les phases de la procédure nécessaire pour rendre le jugement non susceptible d’opposition et d'appel: que cette autorisation a donc pour effet de faire courir à l'égard de ce jugement

les délais de recours dans les conditions ordinaires

du droit commun comme l'indique du reste M. le garde des Sceaux dans sa réponse insérée au Journal officiel du 6 juin 1916;

Aitendu d’autre part que l'autorisation d'exécuter le jugement par défaut du 3 novewbre 3916 est comprise dans l'autorisation de continuer l'instance jusqu’à la solution définitive, que les termes du rapport à M. le Président de la République précédant le décret du 11 mai 1915 ne laissent aucun doute à cet égard ; |

Attendu que dans ces conditions, la demande contenue dans la requête ci-dessus est sans utilité puisque l’exposant a déjà l’autorisation nécessaire pour exécuter son jugement... etc. ».

Cette opinion attribue à l’ordonnance de continuation d’instante une portée globale. Il y a par contre une jurisprudence restrictive qui n’admet pas que l'ordonnance autorisant la continuation d'instance puisse faire courir les délais d'appel et de recours et par conséquent permettre l'exécution du jugement. C’est dans ce sens qu'a été rendu un arrêt de la Cour de Bordeaux du 17 janvier 1916(S.17.2.9):

« L’ordonnance rendue par le président du Tribunal saisi et autorisant la continuation de l’intance ne peut avoir pour effet de faire courir le délai d’opposition ni le délai d'appel. Il en est ainsi lorsque. l'ordonnance est conçue en ces termes limita-

tifs: « ordonnons que l’instance sera continuée ». Cette solution nous semble fondée, mais en cas seulement de jugement contradictoire. Dans le cas de jugement par défaut, l'ordonnance autorisant à poursuivre l'instance vaut autorisation implicite de l’exécuter. Il ne serait besoin d’une nouvelle ordonnance d’autorisalion qu’en cas d'opposition et d'un nouveau jugement rendu sur cette opposition.