Cas du jugement exécutoire nonobstant appel

On sait que certaines décisions de justice jouissent de la faveur exorbitante d'être exécutoires dès qu’elles ont été rendues, sans que les délais d'opposition ou d'appel aient couru et malgré l'opposition et l’appel. La grosse du jugement porte alors la formule suivanle :

«Disons que le-jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel et avant enregistrement vu l'urgence. »

Cette faveur va t-elle recevoir, dans le cas du moratorium, une portée extensive ? De même que le porteur d’une grosse munie de la formule que nous venons de voir est dispensé d’attendre pour exécuter ladite grosse que les délais d'opposition soient expirés, va-t-il être également dispensé de l’autorisation instituée par le décret du 10 août ? Telle est la

Or —

question qui se pose et il est très facile de la résoudre en considérant les principes directeurs des décrets moratoires.

Les règles du moratorium sont des dispositions

de faveur prises à l'égard de certains individus consi-

dérés comme particulièrement intéressants et en. raison de circonstances spéciales et exceptionnelles. La portée de ces règles doit donc être compréhensive et devant elles doit fléchir la règle de droit commun du jugement exécutoire nonobstant appel. Telle est :

la solution rationnelle. A première vue, il pouvait

paraître assez plausible de faire rentrer dans la catégorie des décisions définitives tout jugement exécutoire êt déclaré tel. Mais il est certain que les’ textes qui confèrent à certaines décisions, comme le jugement commercial par exemple, le caractère exécutoire, n’ont pas entendu pour cela leur conférer un caractère définitif et les dispenser en conséquence : de toute voie de recours.

De plus, il serait inadmissible qu’il ne dépendit que de la volonté des juges de soustraire les parties à l’application de règles d’une portée aussi générale que celles du moratorium. C’est ce qui se produirait. si leur inobservation était une conséquence nécessaire de l'attribution à un jugement de l'exécution provisoire.

La question peut se présenter sous un autre aspect. Si on suppose un jugement exécutoire nonobstant