ALES CE

appel, le président peut-il en autoriser l'exécution avant que les délais d'appel en soient expirés. C’est. là un point très discuté que la jurisprudence résout, semble-t-il, par l’affirmative. Pourtant, un arrêt de la Cour de Pau du 8 mars 1915 a jugé en sens contraire (S. 1915.2.71).

Il s'agissait, en l’espèce, d’un jugement du Tribunal de commerce, exécutoire nonobstant appel en vertu de l’article 439 du Code de procédure civile et contre lequel le perdant avait formé appel. Le juge d’appel estima que c'était à tort que le président du Tribunal civil avait autorisé l'exécution d’un juge- ment du Tribunal de commerce frappé d'appel, sous le prétexte que cette décision, étant exécutoire par provision, aurait pu normalemeni et en dehors des prescriptions exceptionnelles résultant de l’état de . guerre, être ramenée à exécution.

C'est là, à notre avis, une interprétation trop Îrestrictive des décrets moratoires. S'il est naturel que la décision ne soit pas mise à exécution sans ordonnance du juge, du moins on ne voit pas pourquoi on exigerait que les délais d'appel aient couru ni pourquoi on ramènerait ainsi absolument la procédure au droit commun, alors que les textes ou le juge ont formellement prononcé le contraire.

Enfin, la question ne se pose pas pour les jugements par défaut exécutoires par provision. Il est admis, en effet, pour cette sorte de jugements, que

l’autorisation d’exécuter renire dans l'autorisation

d'instance, même s'ils ne sont pas exécutoires par :

provision (Rouen, Sirey, 1915.2.9).