Cas de nullité de l'ordonnance

Il est évident qu’il y aurait nullité de l'ordonnance autorisant exécution qui serait rendue contre un citoyen appelé sous les drapeaux ou contre une personne domiciliée dans une des circonscriptions judiciaires déterminées au décret du 91 décembre 1914. Cette nullité serait absolue et de plein droit si, après un examen de pur fait, il était reconnu que l'intéressé rentrât dans une des catégories de personnes que nous venons de fixer. L'intéressé aurait l'exception devant le président, puis l’action ou l’exception de nullité contre l’ordonnance, pourvu toutefois qu’il n'ait pas couvert la nullité en intervenant à l’instance engagée contre lui (S. 1915.a.71).

Il est bon de ne pas confondre ici annulation avec révocation. L’annulation n’est fondée que sur l’irrégularité, l’incompétense, le vice de forme ou la violation des règles de fond tandis que la révocation se

fonde sur la non-opportunité. En ce qui concerne les

non-mobilisés, l’inobservation des règles qui ont déterminé à leur égard l'exercice de l’action judi-