Japiot, p. 696 à

sf =

ciaire pour le temps de guerre entraine de même nullité. C’est la solution la plus fondée (Cour d’appel de Poitiers du 7 fév. 1916 ; D. 1916.2.94).

Cet arrêt infirmait un jugement qui s'était à tort fondé sur l’article 1030 du Code de procédure civile suivant lequel aucun exploit ou acte de procédure ne pouvait être déclaré nul si la nullité n’en avait été expressément prononcée par la loi, pour nier la nullité des procédures contraires aux décrets. Mais les auteurs s’accordent pour reconnaître que l’article dont s’agit ne concerne que les formules extrinsèques des actes, celles qui constituent leur forme, et ne touche en rien au fond du droit. |

Or les formalités prescrites par les décrets ont une

portée tout autre. C'est en considération des difficultés spéciales et imprévues qui peuvent résulter de l’état de guerre que le gouvernement a été amené à faire usage dans le décret du 10 août 1914 du pouvoir qui lui avait été conféré par l’article 2 de la loi du 5 août 1914.

Les pouvoirs du président ont depuis lors été élargis par le décret du 15 décembre 1914. Ce décret a organisé une procédure spéciale, complétée par le décret du 11 mai 1915, qui a pour objet de porter à la connaissance du défendeur la demande de mainlevée dirigée contre lui afin qu’il puisse produire auprès du magistrat les raisons qu’il peut avoir à faire valoir pour s'opposer à cette mainlevée.

LS

L'autorisation du président apparaît, par son but et par les formes dont elle est entourée, comme une garantie du droit de défense, c’est-à-dire comme une formalité substantielle à laquelle l’article 1030 ne peut en aucune façon s'appliquer.

Si nous examinons les cas de nullité de l’ordonnance en ce qui concerne les non-mobilisés, nous rencontrons la nullité en cas d'ordonnance autorisant à exécuter une décision non définitive (Cf. suprà).

Il y a de même nullité si l’autorisation d'exécution émane d’un autre que du président du Tribunal civil, sauf bien entendu pour les cas où l'autorisation de continuer l'instance a une portée globale, cas où, en fait, c’est le président de la juridiction saisie qui a à connaître de l’exécution de sa décision.

Au cas où le jugement a été rendu par le Tribunal : civil, il n’est pas nécessaire que ce soit le président de la Chambre qui a prononcé qui donne l’autorisation, En réalité, surtout dans les grandes villes où les requêtes aux fins d'exécution sont extrêmement nombreuses, certains présidents de Chambre sont

spécialement désignés pour remplir cet office et ils

tiennent une audience distincte, réservée aux levées de suspension.

Il faut toutefois que les parties acceptent cette juridiction. L'une d'elles ou toutes deux peuvent refuser de le faire et il semble difficile d'admettre

qu'en cas de refus ainsi motivé, il n'y aurait pas nullité de l'ordonnance rendue (Nyons, 23 mars 1915. D. 15.5.5; Référés, Carcassonne, 9 juin 1915. Lois nouvelles, 1915.2.r14). - F