I. — Caractère d'ordre public
La suspension des exécutions et la levée de leur suspension sont-elles d'ordre public ?
Il est bon de préciser ici la terminologie.
L'expression « ordre publie » acquiert en droit une valeur spéciale qu’elle ne possède pas dans le. langage courant.
On peut dire communément et avec juste raison que l'institution des décrets moraloires est d'ordre public. On entendrait par là que l’intention du législateur qui les a promulgués a été d'assurer le came et l’ordre à l’intérieur du pays.
Mais, en matière juridique, ces termes d’ordre public ont acquis un sens plus précis et en même temps beaucoup plus restreint. Ils désignent une catégorie de dispositions qui jouissent de prérogatives spéciales qui les rendent pour ainsi dire intangibles et ont pour but de rendre leur violation la plus malaisée possible.
: Quand une prescription de la loi est d'ordre public, juridiquement parlant, son absence peut être ‘invoquée comme moyen de nullité à toutes les hauteurs de la procédure, cette absence peut être invoquée d'office par le juge sans l'intervention des parties. Enfin, il n'est en aucun cas possible pour celles-ci d’y renoncer. |
En ce qui concerne notre matière, les textes sont muets à cet égard. C’est la jurisprudence qui s’est prononcée sur la question et elle l’a fait d’une maaière très ferme. L’ordonnance de levée de suspension n’est pas d'ordre public et les parties peuvent y renoncer dans tous les cas.
Un arrêt de la Cour de Lyon du 34 novembre 1915 dit que « l'exception (tirée de l'absence de l’ordonnance) n’est pas d'ordre public et ne saurait être admise lorsque les parties ont accepté le débat en concluant au fond. La renonciation peut être tacite et résulter de la comparution personnelle des parties devant la Cour où elles plaident. »
Un arrêt irès important de la Cour de cassation du 18 mai 1915 (Ch. civile, S. 1915.1.120) est encore plus catégorique. [1 déclare que l'exception dont s’agit n’est pas d'ordre public et ne peut, en consé-
quence, être invoquée pour la première fois devant la
Cour de cassation, seuls les moyens d'ordre public pouvant être soulevés devant cette juridiction sans avoir au préalable été soumis aux juges du fond.
De
Mêmes décisions dans des arrêts des 17 novembre 1915 (Ch. des Requêtes), 22 décembre 1915 (D. 1916. 1.42), 25 juin 1916 (1916.1.273), 14 février 1917 (S. 1917.1.46).
Il est spécifié dans ce dernier arrêt que le plaideur mobilisé qui accepte le débat et le provoque même par ses propres conclusions renonce au bénéfice de l’article 4 de la loi du 5 août 1914, que par conséquent la signification à son avoué des qualités de la décision intervenue et le règlement par défaut de ces qualités a pu avoir lieu sans autorisation spéciale du président.
D'une façon générale, la jurisprudence se base sur ce que les décrets ont été faits en considération d'intérêts privés et non d'intérêts généraux. C'est notamment l’opinion que soutient M. Japiot. Nous ne la partageons pas. Comme nous l'avons dit plus haut, il nous semble impossible de nier à cette législation un caractère d'intérêt général. La faculté de
rénonciation n’est qu'une mesure d'équité. D’autre
part, du point de vue du juge, la disposition est d'ordre public puisqu'il ne peut se dispenser de l'ordonnance pour agir.
La question du caractère public de l’ordonnance a donc été résolue unaniment par la jurisprudence dans le sens que nous avons indiqué. Le mobilisé peut toujours renoncer au bénéfice de l’article 4 de la loi du 5 août r914. C’est du reste fort heureux
puisque, s’il ne le pouvait pas, la règle protectrice que l’on a instituée en sa faveur se retournerait contre lui, au cas où, par exemple, il y aurait litige entre deux mobilisés. La portée de la loi du 5 août n’est pas du reste d’une généralité absolue puisque certains actes qui portent atteinte au patrimoine du mobilisé,- comme l'inscription d’hypothèques par exemple, restent permis.
