Caractère contentieux et voies de recours

La question de savoir si ordonnance de levée de suspension a le caractère contentieux a été résolue de façon beaucoup moins neite que la précédente. Ici la jurisprudence a présenté quelques divergences d'opinion.

Du caractère contentieux ou non contentieux de l'ordonnance dépendront les voies de recours qui peuvent être ulilisées contre elle. Jusqu'au décret du 11 mai 1915, premier texte qui ait fixé ce point, il est resté controversé. Le décret a implicitement levé tous les doutes à cet égard en déclarant l’ordonnance non susceptible d'opposition ni d’appel, ce qui revenait à lui refuser tout caractère contentieux.

L'opinion de l’ordonnance contentieuse est sou- J. Huet 5

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tenue dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 29 mars 1915.

Se basani sur le silence des textes des 10 août et. 15 décembre 1914, cet arrêt déclaré que les ordonnances levant la suspension statuent au contentieux et conträdictoirement et sont, en conséquence, susceptibles d’appel dans les formes ordinaires. Cette espèce est assez singulière.

Un jugement antérieur à la guerre avait prononcé le divorce au profit du mari et la séparation de corps au profit de la femme. Cette décision se trouvait encore dans les délais d'appel au moment de la mobilisation. Le mari mobilisé présenta requête afin de voir lever la suspension des délais d’appel, mais la requête fut rejetée sous le prétexte que, étant mobilisé, sa femme ne pourrait pas interjeter appel contre lui. Le mari fit appel de l'ordonnance et son appel fut déclaré recevable en ces termes :

« Considérant que l’ordonnanceattaquée,bien que rendue sur requête, ayant statué à la fois au contentieux et contradictoirement, est susceptible d'appel ; En ce qui concerne le fond :

« Considérant que cette loi n’a ‘aucun caractère d'ordre public,mais qu’elle intervient non dans l’intéde la société collectivement, mais bien en: faveur d’une catégorie de personnes déterminées et que cet avantage rentre pleinement dans le droit privé individuel de chacune d’elles,ce qui leur permet d'y