LE

renoncer comme à tout autre privilège suivant le droit commun :

En ce qui touche le second point : \

« Considérant qu’il était hors des pouvoirs du président d'apprécier par avance la valeur d’un appel reconventionnellement interjeté par la dame... jusqu'ici inexistant et qui pourrait même de ne pas se produire...

Par ces motifs annule l'ordonnance rendue par M. le président du Tribunal civil de la Seine le 27 février 1915 et, staluant à nouveau, déclare levée la suspension des délais de recours contre le jugement rendu contradictoirement.. le 8 juillet 1914...

Pretc.».

Cet arrêt reconnaît donc formellement le caractère contentieux de l’ordonnance.

Cette opinion jurisprudentielle se présente assez logiquement. La procédure de levée de suspension présente toutes les apparences d’une véritable instance contradictoire, avec citation par huissier et signification à partie. On comprend que ces apparences aient, jusqu’à un certain point, abusé la cour.

De même un arrêt de la Cour de Rouen en date du 2 décembre 1914 reconnaît la recevabilité de l'appel de l'ordonnance eu se basant sur ce que l'ordonnance, au cas où elle refuse la continuation des poursuites, est susceptible de compromettre les intérêts de la partie qui l’a présentée et aucun texte

ne prohibant l'appel qui est de droit commun (S. 1915.2.10). |

Un arrêt de la Cour de Pau du 8 mars 1915(S.1915. 2.10) reçoit l'appel formé par le requérant dont la demande d’autorisation de poursuite avait été rejetée et du reste, l’en déboute.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29 mai 1915 (sous Cass., 22 déc. 1915. S. 1916. 1. 99) déclare que l'ordonnance « faisant grief » est susceptible d'appel. On remarquera que cette ordonnance a été rendue postérieurement au décret du 11 mai 1915 qui, pourtant, tranche impérativement la question en sens contraire. C’est que l’appel avait été formé antérieurement au décret.

On voit par ces exemples qu’un fort parti de la jurisprudence s’est prononcé pour le caractère contentieux de l’ordonnance. Mais l'opinion adverse l’emporta bien avant même que le législateur ne fût venu la consacrer par le décret du 11 mai 1915.

La première opinion avait le tort de faire une assimilation hâtive entre l'ordonnance instituée par les décrets et l’ordonnance sur requête du droit commun.

Dans cette dernière en effet, il est admis que l’appel n’est recevable que dans le cas où l’ordonnance touche au fond du droit. Or, manifestement, dans la question qui nous occupe, l'ordonnance ne règle

qu'une question de forme et ne préjuge absolument en rien des droits des parties.

L’argument le plus sérieux invoqué par la jurisprudence, c’est, indépendamment du silence des textes qui est en effet, par lui même, assez embarrassant, l’organisation contradictoire de la levée de suspension.

Il faut considérer ici l'intention du législateur qui a été, non pas d'’instituer une instance véritable, mais simplement d’assurer au défendeur le maximum de garanties possibles. C’est ce qui ressort clairemetit de la jurisprudence qui a refusé à l'ordonnance

tout caractère contentieux. :

Un arrêt de la Cour de cassation (Req., 22 décembre 1915. S. 1916.1.797), prononce que les décrets, inspirés par la nécessité de parer aux besoins de l’état de guerre..., se suffisent à eux-mêmeset doivent être appliqués dans les termes mêmes où ils ont été rendus... et non d’après les règles du droit commun.

L’ordonnance est une simple permission qui ne comporte la solution d’aucun litige et n’a pas le caractère contentieux.

Les convocations prescrites par les décrets n'ont point pour but de provoquer un débat contradictoire. On a voulu seulement donner au président le moyen d'entendre les observations du défendeur et d’éclairer ainsi sa décision s’il le juge nécessaire.

Cet arrêt de principe contredit donc absolument les raisonnements exposés antérieurement qui tirent argument de la comparution du défendeur pour attribuer à l’ordonnance un caractère contentieux.

L'arrêt de Cassation continue en ces termes :

«L’'ordonnance du président en cette matière a si peu le caractère contentieux qu’elle n’est susceptible ni d'opposition ni d’appel aux termes des articles 1° et a des décrels du 11 mai 1915 qui sont interprétatifs des décrets antérieurs et que l’article 2 du décret du 15 décembre 1914 porte en termes formels que cette autorisation pourra, s’il y a lieu, être révoquée par le Tribunal saisi...

L'ordonnance... émanant du pouvoir d’administration du juge et constituant un acte qui relève plutôt de l'appréciation discrétionnaire du président que de la juridiction contentieuse ou même de la juridiction gracieuse proprement dite, se justifie d'elle-même et ne saurait être annulée pour défaut de motifs » (Cf. supra, p. 44).

Un auire arrêt de la Cour de cassation (Req., 20 mars 1916. D. 1916.1.161) tire argument de la forme même du texte des décrets et en déduit la nonrecevabilité du pourvoi contre l’ordonnance parce que les décrets emploient le terme intéressé et non le terme partie.

La convocation n’a pas le pouvoir de faire de la procédure de levée de délais une procédure conten-

tieuse. C'est une simple mesure d'instruction. Le pourvoi en cassation est donc irrécevable, la personne convoquée étant non pas une partie, mais un intéressé. -

Enfin un troisième arrêt de la Cour de cassation (Req., 7 juin 1916. S.17.1.49) prononce que l’ordonnance du président qui autorise ‘la continuation d’une instance pendante devant la Cour et qui n’est susceptible ni d'opposition, ni d'appel, constitue une simple permission émanée du pouvoir d’administration du magistrat relevant de son appréciation discrétionnaire, ne comportant la solution d’aucun litige et n’ayant pas le caractère contentieux.

Ce sont là les principales décisions sur la matière et les plus fortement motivées. On voit d’après leur examen qu'il n’est plus permis de conserver aucun doute sur le caractère non contentieux de l’ordonnance de levée de suspension.

Comme l'écrit fort justement M. Japiot dans une note du Sirey (1917.2.5) « les larges pouvoirs d’appréciation du président quant au fond (que la juriss prudence va même jusqu’à traduire en la forme en e dispensant d'exprimer les motifs là même où les décrets les exigent exceptionnels...) sont favorables à l’idée de l'ordonnance non contentieuse. Ils font apparaitre l’ordonnance de délais plutôt que comme déclarative (la suppression des délais dont reprise

est demandée subsiste dans le passé) comme attrid ant

0 ee butive de droits (elle crée la reprise du délai, elle attribue au requérant le droit de continuer une instance ou de procéder à une exécution plutôt qu’elle ne constate chez le requérant un droit préexistant ; le requérant ne possédait pas préalablement le droit de continuer l'instance ou d’exécuter, puisque ces actes lui étaient interdits par le décret, sauf une permission à obtenir du pouvoir discrétionnaire du juge) ; or le caractère attributif constitue aussi une présomption contre la nature contentieuse de la décision ». |

L'article 2 du décret du 15 décembre 1914 prévoit la demande en révocation de l’ordonnance de levée de suspension d'instance, demande qui doit être adressée au Tribunal saisi. La règle doit être étendue à toute ordonnance de levée de suspension; elle est du reste conforme au droit commun en ce qui concerne les décisions non contentieuses qui, n'ayant pas le caractère de chose jugée, sont sujettes à révocation.

«. L’ordonnance pourrait être révoquée pour l’avenir par le juge qui l’a rendue comme non fondée ou pour survenance de faits nouveaux. La mobilisation survenue après ordonnance autorisant à poursuivre l'exécution en arrétera-t-elle les effets ? C’est fort probable, encore que les décrets n’en disent rien.

Bien que ne comportant aucune voie de recours

-proprement dite, l'ordonnance ne peut néanmoins