Application territoriale

‘Le principe de l’unité de la législation exige que les dispositions des lois et règlements soient appli-

cables en même temps à toutes les portions du terri-

toire français. En ce qui concerne les exécutions, cetterègle est spécifiée par l’article 545 du Code de procèdure civile : « Les jugements rendus et les actes passés en France sont exécutoires dans loute la République sans visa ni paréatis, encore que l’exécu-

tion ait lieu hors du ressort du Tribunal par lequel

les jugements ont été rendus ou dans le territoire duquel les actes ont été passés, » dispositions reproduites du reste de celles de l'ordonnance de 1663. En raison du fait de guerre, cette règle ne put continuer à être suivie pour deux raisons principalés. Il eut été injuste de ne pas prendre de disposition

de faveur à l'égard de la partie de la population plus particulièrement éprouvée par la proximité immédiate de l'ennemi et du front de combat. En second lieu et surtout, il y avait une raison pratique à la dérogation. Il eut été matériellement impossible, dans la plupart des cas, d’assurer sur certaines zones du territoire un fonctionnement régulier et normal des institutions judiciaires.

Ces deux ordres de motifs amenèrent à faire une différenciation entre les justiciables et à les distin- ‘guer, non plus seulement en présents et non présents “sous les drapeaux, mais encore en domiciliés ou non -dans une zone réservée.

L'article 5 de la loi du 5 août 1914 déclare la loi “applicable à l’Algérie et par décret spécial aux colomies des Antilles, de la Guyane et de la Réunion.

Deux décrets du 7 août 1914 ont, le premier “déclaré la loi applicable aux colonies soumises par d'article 18 du sénatus consulte du 3 mai 1854 au régime des décrets, et le second, étendu cette loi aux colonies de la Martinique, de la Gadeloupe et de la Réunion. De même, le décret du 10 août a été étendu aux colonies par décret du 16 août 1914.

En ce qui concerne la métropole, les lois et décrets ‘suspensifs des exécutions s’appliquèrent au territoire tout entier. Dès le début des hostilités, on avait ænvisagé de prendre une mesure analogue à celle qui {ut prise en 1870 relative à la portée territoriale des

décrets. Mais on avait cru bon de s’abstenir et, comme le disait le garde des Sceaux dans la circulaire qui suivit le décret du 10 août, il n'avait « pas cru devoir, quant à présent, user de la faculié restrictive que lui accordait la loi du 5 août 1914 dans son article 3 ». Outre que la guerre de mouvement qui avait lieualors ne permettait guère de déterminer avec quelque précision les zones réservées, on pouvait espérer que l'ennemi serait bientôt repoussé du territoire français et que l’exception prévue dans la loi du 5 août n'aurait pas lieu de fonctionner. Les hostilités de plus ne paraissaient pas, pour beaucoup de personnes, devoir durer plus de quelques semaines.

Contrairement à toutes prévisions, les événements contraignirent bientôt le législateur à user du pouvoir que lui conférait l’article 3 de la loi du 5 août et à prendre la grave mesure devant laquelle il avait reculé au mois d’août. L'équité allait obliger les pouvoirs publics à assimiler à des mobilisés, quant à l’application du moratorium, les personnes habitant certaines circonscriptions judiciaires. Pour ces circonscriptions, la suspension des délais et des exécutions allait fonctionner d’une manière absolue, sans que les délais pussent courir, ou les exécutions être autorisées à la faveur de la dérogation prévue au décret du 10 août. Nous assistons donc là à une aggravation du moratorium.

- C’est le décret du 15 décembre 1914 qui établit celte aggravation en restreignant la levée de suspension aux individus « qui ne sont ni présents sous les drapeaux, ni domiciliés dans les circonscriptions judiciaires à déterminer par décret. » Ces circonscriptions judiciaires furent fixées peu après par le décret du 21 décembre 1914. & Les circonscriptions judiciaires visées à l’article 2 du décret du 15 décembre r914 et dans lesquelles les dispositions de ce décret ne sont pas, quant à présent, applicables sont déterminées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret... etc. ».

Sur toute la portion du territoire ainsi fixée, les décrets suspensifs d'exécution allaient s’appliquer d’une manière absolue à tous les individus sans exception.

Cette mesure avait été imposée aux pouvoirs publics par les nécessités de la pratique, un certain nombre de nos départements ayant été envahis. Mais ce furent aussi de nouvelles nécessités pratiques qui provoquèrent les mesures postérieures. Îl y eut en effet, dès le début de 1915, une stabilisation du front de bataille et pendant près de quatre années, la situation respective des armées en présence resta à peu près la même.

Le décret du 10 octobre 1916 modifia les décrets des 15 et 21 décembre 1914 dans ce qu'ils avaient de trop absolu. Il faut reconnaître, du reste, que le

tempérament qui leur fut apporté ne le fut qu’avee une extrême réserve. Recherchons quelles furent à ce sujet les intentions du législateur. Ainsi s'exprime le rapport qui a précédé le décret :

« Le décret du 15 décembre 1914, tout em apportant certains tempéraments aux dispositions moratoires prévues par le décret du 10 août de læ& même année puisqu'il accorde au président du Tribunal civil la faculté de lever la suspension des délais et qu’il permet au président de la juridition saisie d'autoriser, sans se référer à des motifs. exceptionnels, la continuation des instances engagées en matière civile ou commerciale, interdit cependant toute mesure de ce genre à l'égard des individus. mobilisés ou de ceux qui sont domiciliés dans certaines circonscriptions judiciaires énumérées par le. décret du 21 décembre 1914.

Or, s’il est incontestable qu’une protection toute spéciale doit être accordée à ces catégories de citoyens et s’il convient notamment de maintenir les mobilisés à l’abri de toute préoccupation relative à des intérêts privés (1) à moins qu’ils ne renoncent. spontanément au bénéfice de l'exception de mobilisation ou à celui des dispositions moratoires, il apparait cependant que l'impossibilité d'obtenir la reprise d’un délai quelconque de procédure dans des régions.

1. Affirmation gratuite, le mobilisé n'étant pas,comme nous l'avons vu plus haut, à l'abri de tout souci relatif à son patrimoine.

qui, sans se trouver privées en fait de moyens de communication, sont néanmoins visées par le décret du 21 décembre 1914, peut devenir dans certains cas préjudiciable aux intérêts privés non moins qu’à l’activité économique du pays... Il ne saurait être question de portier une atteinte quelconque aux droits des mobilisés ou des personnes qui résident dans une localité avec laquelle les communications sont interrompues ; mais, par contre, la même réserve ne paraît pas s'imposer nécessairement à l’égard des personnes qui, bien qu’étant domiciliées dans une des circonscriptions énumérées par le décret du 21 décembre 1914, se trouvent néanmoins dans une localité restée en communication avec la juridiction compétente.

En pareil cas, il parait opportun de prévoir des dispositions permettant au magistrat d’autoriser, pour des motifs d’ailleurs exceptionnels, la levée de la suspension des délais, la continuation des poursuites engagées avant ou depuis la mobilisation et l'exécution des décisions devenues définitives ou des actes assimilés aux jugements quant à la force exécutoire par les articles 545 sqq: du Code de procédure civile. La procédure se réfère en principe à celle des précédents décrets moratoires, mais des mesures spéciales de précaution ont été prises pour que les intéressés auxquels s'appliquent les dispositions envisagées ne puissent ignorer la requête pré-

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sentée au magistrat et pour qu'ils soient mis à même d'y répondre utilement.

Les nouveaux pouvoirs d’appréciation accordés aux magistrats leur HRAQUE sans se départir d’une prudente réserve, de tenir un juste compte des intérêts respectifs des parties selon les circonstances de chaque espèce. S’il importe en effet d'apporter la plus large protection aux droits des citoyens domi-

ciliés dans une zone voisine des opérations de guerre, il convient néanmoins d’éviter que, par un obstacle absolu apporté en ce qui les concerne à l'exercice de toute action judiciaire, celte protection n’aboutisse en définitif à un véritable déni de justice » (S. 1917. 5. 340).

Voici maintenant les principales . dispositions de ce décret du 10 octobre 1916 (S. 1919. 5. 340).

& Art. 1%. — A l'égard des individus non mobilisés dont le domicile se trouve situé dans une des circonscriptions énumérées par le décret du 21 décembre 1914 et par dérogation à la restriction formulée en ce qui les concerne par les articles r, 2 et 3 du décret du 15 décembre 1914, la levée de la suspension des délais. et l'exécution des décisions devenues définitives ou des actes assimilés aux jugements quant à la force exécutoire par les articles 545 sqq. du Code de procédure civile pourront être autorisées par le magistrat compétent.

Toutefois, ces autorisations ne seront accordées

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D SH qu’à titre exceptionnel et à la condition que les communications ne soient pas interrompues entre le siège de la juridiction et la résidence des intéressés.

Au.cas où les dites communications, sans être interrompues avec la résidence des intéressés, le seraient avec leur domicile, le magistrat devra spécialement rechercher si l'autorisation demandée ne serait pas, en raison de cette circonstance, de nature à nuire à la sauvegarde de leurs droits. Son ordonnance devra être expressément motivée à cet égard.

Art. 2. — La procédure sera diligentée dans les formes etsuivant la procédure prévues par les décrets des 10 août et 15 décembre 1914 modifiés par le décret du 11 mai 1915, sous réserve toutefois des modifications suivantes:

Les intéressés visés par l’article précédent seront

‘invités à comparattre devant le magistrat compétent ou, subsidiairement, à lui fournir par écrit leurs observations par un avertissement auquel sera jointe copie de la requête et que le greffier leur notifiera par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d'avis de réception, ou de toute autre pièce émanant de l'intéressé et de nature à établir qu'il a connaissance de la requête et à raison de sa résidence, il est en état d’y répondre, le magistrat ne pourra, en cas de non-comparution, accorder l’autorisation demandée qu'après avoir fait délivrer à la personne même dudit intéressé par huissier commis J. Huet 6

à cet effet une citation à comparaître dans un délai

qu’il arbitrera. Ce délai ne prendra cours qu’à compter de la délivrance de la citation.

A l'expiration du délai ainsi déterminé, le magistrat pourra statuer sur la requête, même par défaut, après justification que l'individu a été touché personnellement- par la citation. Il aura aussi la faculté d’ajourner sa décision à une autre date si les circonstances paraissent motiver cette mesure. »

En somme, à part quelques dispositions de forme nouvelles, inspirées par le souci d'assurer la comparution du défendeur et le caractère contradictoire de la procédure, ce décret ne fait que rétablir la levée de suspension telle que l’avaient instituée les décrets des 10 août et 15 décembre.

Notons que l’ordonnance devra, dans ce cas, être expressément motivée. On s’est efforcé par les nouvelles dispositions adoptées de réduire au minimum les zones où la vie économique était complètement arrêtée. Les pouvoirs d'appréciation du juge sont étendus à l'extrême et il en résulte que le système nouveau est beaucoup plus souple que l’ancien. Rien ne dit toutefois qu'il aurait pu être appliqué dès le début. Il exige en effet que la situation militaire soit à peu près stable et que des fluctuations trop importantes des lignes militaires n’interdisent pas le rétablissement de communications constantes et régu-

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lières entre l’arrière-front et l'intérieur du pays proprement dit. Sie