Application « ratione personæ
a) Aux nationaux. = La question préliminaire se
pose de savoir si les décrets qui suspendent les exé-
cutions forcées sont applicables indistinctement à tous ceux qui résident sur le territoire français,
exception faite bien entendu pour les circonscriptions
réservées dont il vient d'être parlé, ou ne s'appliquent seulement qu'à certains individus.
Les textes gardent le silence sur cette question. I! convient donc ici encore de rechercher en dehors d'eux quelles ont été les intentions de leurs auteurs.
Il nous parait qu’elles sont fort claires et que la
jurisprudence les a toujours considérées comme telles. |
En ce qui concerne les exécutions, le législateur n’a entendu faire bénéficier des dispositions de faveur des lois et décrets des 5 et 10 août 1914 que Îles seuls nationaux français. Aucun étranger, qu'il soit neutre ou même ressortissant des pays alliés à la
France, ne peut se prévaloir de ces dispositions.
Exception faite bien entendu pour les étrangers qui combattent dans les rangs français, la qualité de mobilisé devant l'emporter chez eux sur toute autre.
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Pour les non-mobilisés, l'intention du législateur de réserver les mesures moratoires aux seuls nationaux ressort du soin qu’'ila pris de mentionner, le cas échéant, en termes exprès, les cas dans lesquels il voulait que les étrangers bénéficiassent des dispositions qu'il prenait (1). à
La jurisprudence est très affirmative sur ce point. On peut lire en effet dans un jugement du Tribunal civil d'Evreux en date du 30 juin 1915 (D. 1916. 2. 36) cet attendu ainsi motivé :
« Attendu que le décret du ro août 1914 rendu en application de la loi du 5 août 1914 n’a nullement spécifié qu’il serait applicable aux étrangers même résidant en France ; qu’il contient des mesures exceptionnelles prises en raison des circonstances dans lesquelles les Français allaient se trouver par suite de l’état de guerre, circonstances qui pouvaient ne pas influer sur la situation de ressortissants étrangers ; que cela paraît si bien être la pensée du législateur que, lorsqu'il a voulu étendre aux étrangers les mesures de faveur qu’il prenait à l’égard des Français, il a eu soin de le dire expressément, que c’est ainsi qu’au sujet de la prorogation des loyers, le décret du 27 septembre 1914 a spécifié que seraient : admis au bénéfice de ce décret et de ceux du 14 août et 1 septembre les ressortissants des pays alliés ou
1, Contra, Wall, t. Il p. 108.
neutres ; que ce n’était donc pas pour eux un droit qui allait de lui-même, sans quoi il eut été inutile de le mentionner. »
La décision qui suivait cet attendu reconnaissait en conséquence au créancier, porteur en l'espèce d’un acte authentique d'obligation, le droit de signifier dès alors en vertu de cet acte et valablement, un commandement et de pratiquer une saisie mobilière en France sur les biens de son débiteur étranger pour avoir paiement des intérêts échus de ladite obligation. Le créancier n’avait aucunement besoin de se faire autoriser au préalable par l'ordonnance du président du Tribunal civil.
Cette interprétation nous parait logique. Les décrets n'ont été promulgués qu’en considération des obligations et des inconvénients qui allaient être imposés aux Français par le système français de la mobilisation. Il n’était pas dans les intentions des auteurs des décrets d’en étendre les effets aux étrangers, qu'ils appartinssent à des nations alliées ou neutres. Dans ces pays, en effet, l’état de mobilisation n'existait pas du tout ou bien le statut militaire, en cas de mobilisation et d'état de guerre, différait radicalement du nôtre.C’était là l'argument de fond.
La jurisprudence a tiré un autre argument a contrario de la forme même des textes et du fait qu'ils ont spécifié formellement les cas où ils étaient applicables aux étrangers, sous-entendant par là
même que tous les autres cas ne concernaient exclusivement que les Français.
b) Distinction entre Français. — La loi du 5 août 1914 distingue « les ciloyens présents sous les drapeaux » des autres. Nous allons essayer de déterminer ce qu’on entend par présents sous les drapeaux.
Il y a un grand intérêt à établir nettement le sens de ces mots car,suivant que l'individu sera considéré comme présent sous les drapeaux ou plus simplement comme mobilisé, ou au contraire comme non-mobilisé,des textes différents lui seront applicables.L’exécution pourra être poursuivie contre lui ou bien il échappera à toute mesure de ce genre.Nous verrons qu'après quelques hésitations, les événements ont
contraint la jurisprudence à prendre un parti ferme
dans lequel elle s’est maintenue.
La question, au début de ja guerre, est apparue comme très simple. Il y eut deux catégories de citoyens: ceux qui obéirent à l’ordre de mobilisation et ceux qui furent exempts de tout service militaire. Il n’y avait aücune difficulté. Ceux qui, comme les hommes mis en sursis d’appel,n’avaient pas rejoint leur corps, n'étaient pas mobilisés ni considérés comme tels. |
Mais bientôt, le caractère industriel de la guerre s’accentua à l’extrême. Les industries de guerre
prirent une extension inattendue et l’on fut contraint, en raison de la pénurie de la main-d'œuvre et de la main-d'œuvre spécialisée, de faire revenir du front ou des dépôts quantité de mobilisés pour les faire travailler dans les usines de la Défense nationale. Ces individus allaient constituer une troisième catégorie de personnes dont la situation, intermédiaire entre celle des mobilisés et des nonmobilisés, n'avait jusqu'alors jamais été envisagée. Quel statut allait ieur être applicable ?
La jurisprudence eut,au début à trancher des questions forts délicates. De nombreuses circulaires, de nombreux textes législatifs et de fréquentes discussions parlementaires vinrent préciser les intentions du gouvernement à cel égard. Trois opinions principales se manifestèrent :
1° Opinion suivant laquelle est «présent sous les drapeaux » tout individu qui a rejoint et est présent à SON Corps ;
> Opinion extensive qui attribue au juge appréciation souveraine de la siluation du justiciable au point de vue militaire ;
3° Opinion restrictive déterminant avec précision les cas où l'individu est présent sous les drapeaux.
1° La première opinion ne rencontre pas d’opposants. La jurisprudence est unanime à apprécier que. l'individu qui a rejoint son corps, repondant à
l'appel de mobilisation,est présent sous les drapeaux, quelle que soit sa fonction, qu'il soit classé dans une arme combattante ou maintenu loin du front dans un service administratif.
Un arrêt de la Cour de Dijon du 1° avril r9t5 et un arrêt de la Cour de Bastia du 6 juillet même année (D. 1916.2.41) sont sur ce point péremptoires.
Première espèce.— « Att ndu que le but manifestement poursuivi par les dispositions de l’article 4 de la loi du 5 août 1914 a été de soustraire le mobilisé à toute interpellation judiciaire susceptible de distraire sa persoñhne ou même ses pensées de l'accomplissement du devoir que lui réclame la Défense nationale, sacrifiant en tant que de besoin à cel intérêt supérieur les intérêts privés des non-combattants...etc.».
Deuxième espèce. — « Attendu que la loi n’a pas fait de distinction entre les militaires soumis à un service actif sur le front et ceux qui exercent des fonctions administratives dans une région éloignée du théâtre des hostilités... etc. ».
Ceci semble de toute évidence et le juge se conforme ici à l'intention du législateur. Du moment qu'il a été imposé au mobilisé de quitter ses occupations habituelles et sa résidence pour rejoindre l’armée, le bénéfice des lois et décrets moratoires doit lui être attribué de plein droit, quel que soit son emploi. [l ne peut appartenir au juge d'apprécier si Je mobilisé est réellement combaltant ou dans un
service auxiliaire, s'il court quelque danger ou si ses . occupations absorbent son temps et ses pensées. Une telle appréciation serait le plus souvent difficile à faire et toujours sujette à contestation.
Un arrêt de la Cour de Poitiers du 7 février 1916 est ainsi motivé : « Attendu que... les expressions sous les drapeaux de l’article 4 de la loi du 5 août 1914 doivent être entendues en ce sens qu’elles visent tous ceux qui, obéissant aux convocations militaires, sont mobilisés, à quelque service qu'ils soient affectés par l’autorité militaire et ont été obligés d’abandonner le soin de leurs intérêts, cette loi ayant eu évidemment pour but de les mettre à l’abri des préoccupations d'ordre matériel... »
La présence du mobilisé au corps auquel il a été appelé est donc une condition nécessaire pour que l’immunité établie par la loi lui profite, à moins toutefois qu’il ne soit en permission ou en congé. La loi ne vise donc pas l’homme mobilisable, c’est-àdire celui dont le départ a été différé, autrement dit celui qui est mis en sursis d'appel ou qui appartient à une classe non encore appelée.
Telle était la question au début de la guerre. Elle n’a pas tardé à se compliquer, les besoins croissants de l’industrie de guerre ayant obligé l’autorité militaire non seulement à maintenir en- sursis d’appel quantité de spécialistes, mais encore à en faire reveair une très grande quantité d’autres dans les centres
—g{— industriels. Jusqu'à la loi du 17 août 1915, ceux-là. furent considérés encore comme mobilisés et larticle 4 de la loi du 5 août leur fut applicable.
Cette loi du 17 août 1915, dite loi Dalhiez, a fait upe assimilation complète entre les hommes mobilisés détachés dans les usines travaillant pour le Ministère de la Guerre et les hommes munis d'un . sursis d'appel par analogie avec la loi sur le recrutement. de 19405. Cette loi Dalbiez allait contribuer à lever tous les doutes qui s'étaient introduits à la faveur de certaines théories jurisprudentielles que
nous alions examiner.
II. — À une question écrite posée le 1° avril 1918 par M. Dellestable, sénateur, demandant à M. le ministre de la Justice « si un homme de l’armée territoriale en sursis d’appel illimité devait être considéré. comme présent à son corps et bénéficier par suite des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 août 1914 »,. il fut répondu le 18 juin suivant par M. le ministre: de la Guerre à qui la question avait.élé communiquée : «
« Que si l'expression présent sous les drapeaux employée par la loi du à août 1914 n'est définie par aucun texte législatif ou réglementaire, elle est du moins prise par la législation militaire dans le sens de position d'activité (loi du 21 mars 1908 art. 3 2,
art. 41, 44, 93 $ 8 et 9).
Dès lors, il estime qu’un homme appartenant à la réserve de l’armée active ou à la réserve de l’armée territoriale ne peut être considéré comme présent sous les drapeaux que lorsqu'il est rappelé à l'activité et à partir du moment où il est en route pour rejoindre son corps et qu'il n’est pas possible de tenir pour tel celui qui, par suite d’un sursis d'appel, n’est pas appelé et est autorisé à ne pas rejoindre. Néanmoins, il ne parail pas à M. le ministre de la Guerre qu'il y ait lieu de poser ce principe que le hénéficiaire d’un sursis d’appel n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 août 1914 ; c’est à son avis une question d'espèce à trancher par la justice, selon que l'homme en sursis continue à s'occuper de ses affaires. ou qu'il est pourvu de fonctions spéciales pour faire face à des nécessités militaires qui le détournent de son emploi du temps de paix. ;
Le ministre de la Justice ne peut que s’en référer à l’opinion de M. le ministre de la Guerre et laisser à la justice, à l’occasion de l’application de la loi du 5 août 1914 et des décrets des 10 août, 15 décembre 1914, 14 mai 1915, le soin de trancher une question qui ne relève que d'elle » (Sénat, Déb. parl., 1915, p. 284). |
On comprend que cette théorie ait tenté de s'établir antérieurement à la loi Dalbiez. On essayait d’atténuer grâce à elle ce qu’il pouvait y avoir d’excessif
dans l'application de l’article 4 de la loi du 5 août à des hommes dont la situation était semblable en tous points à celle des sursitaires. Mais après le vote de la loi du 17 août 1915, cette jurisprudence n'avait plus aucune raison d’être et le garde des Sceaux l'avait tout le premier abandonnée. On ne comprend pas que certains Tribunaux se soient obstinés à la maintenir.
Nous en voyons l'exemple dans une ordonnance de reféré rendue le 12 janvier 19r6 par le président du Tribunal civil de la Seine(Gaz. Trib.,3 mai 1916). « Attendu que la faveur accordée par les décrets. ne s'applique qu’à ceux qui sont présents sous les drapeaux ; attendu que si, en principe, iln’est pas possible de considérer comme présent sous les drapeaux celui qui par suite d’un sursis n’est pas appelé ou est autorisé à ne pas rejoindre, il y a lieu d'examiner en fait si l'individu mis en sursis continue à s'occuper
de ses affaires ou s’il est pourvu de fonctions spé:
ciales le détournant de son emploi du temps de paix. » |
Cette jurisprudence est basée, en apparence tout au moins, sur l'équité. Si l'individu en sursis d’appel n’est pas présent sous les drapeaux, il n’en est pas moins obligé de travailler à une besogne déterminée dans un établissement qui lui est impérativement fixé. Il est d’autre part soumis à la justice militaire et justiciable des Tribunaux militaires,
Mais cette façon d'interpréter la situation est dangereuse. Poser le principe que la loi du 5 août doit s’appliquer aux individus qui, par suite de la guerre, ont perdu leur libre arbitre peut mener à des déductions imprévues et inacceptables. S'il fallait s'occuper du point de savoir non pas si l’homme est présent sous les drapeaux, mais s’il est hors d'état de s’occuper de ses affaires, il n’y aurait aucune raison de ne -pas assimiler aux mobilisés les non-mobilisés qui ne sont pas en mesure de s’occuper de leurs affaires. La loi du 5 août acquerrait ainsi une portée indéfinie. Elle serait applicable aux infirmières volontaires, aux dames de la Croix-Rouge, à certains fonctionnaires, etc., ainsi qu’à tous les particuliers qui, du fait de la guerre, auraient perdu leur libre arbitre.
Si l’on acceptait cette théorie, il n’y aurait pas de raison non plus de soustraire aux exéculions forcées tous les hommes présents sous les drapeaux. Il n’y aurait lieu de le faire qu'après avoir soumis à l’appréciation du juge le point de savoir dans quelle mesure ils sont à même de surveiller leurs affaires. Solution inacceptable et en contradiction manifeste avec l'esprit du moratorium.
Les textes, en réalité, se restreignent formellement aux individus présents sous les drapeaux, /afo sensu, même dans les cas-où ils ont des loisirs suffisants pour surveiller leurs intérêts. C’est la solution la plus
fondée à laquelle s’est arrêtée la jurisprudence (1).
III, — Le garde des Sceaux après avoir soutenu la thèse contraire (Cf. suprà) s’est finalement rallié à cette idée. Le.30 juillet 1916, il s’exprimait ainsi : « Les mobilisés dans les usines ont cessé d'être mobilisés depuis la loi Dalbiez (179 août 1915) et ils sont en sursis d'appel. Qu'’esi-ce qu’un homme qui est dans une usine en sursis d'appel ? Il a une situation double. Il est encore rattaché par certains liens à l'administration militaire en ce sens qu’ildoit compter avec une certaine discipline, mais, juridiquement, il retombe dans le droit commun. Par conséquent, l’épithète mobilisé ne touche en rien la situation des ouvriers qui sont dans les usines qui ne sont plus mobilisés depuis la loi Dalbiez. »
Et plus loin, le garde des Sceaux dit que la situation est la même à l'égard des commerçants et des industriels mis en sursis d'appel pour favoriser la vie économique par exemple. : :
Cette opinion restrictive se retrouve dans quantité d’arrêts (Lyon, 21 mars 1916. S. 179. 2. 93). Ici l’opinion restrictive de ia Cour se base sur la terminologie même employée et établit une distinction assez subtile entre mobilisé et présent sous les drapeaux. « Considérant que la loi du 5 août 1914, dérogeant au droit commun,doit être entendue restriclivement,
le Wahl, t. I, p. zar.
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que pour déterminer la catégorie de citoyens qu’elle
met à l'abri de toute poursuite, elle n’emploie pas une formule vague et compréhensive telle que « les mobilisés » englobant tous ceux qui ont été appelés par l'autorité militaire, quelle que soit leur affectation, qu'elle se sert de l’expression plus étroite de «présents sous les drapeaux » qui implique la nécessité de la présence au corps; que cette rédaction précise la distinction à faire entre les hommes attachés à leur corps où ils sont en situation de présence et ceux qui ne rejoignent pas leur corps ou en sont détachés. »
L'arrêt estime toutefois qu'il en serait différemment si le militaire, au lieu d’être mis en sursis d'appel, était simplement, à titre exceptionnel, détaché temporairement de san corps; il continuerait dans ce cas à être considéré comme présent sous les drapeaux.
Un arrêt de la Cour de Besançon du 29 mars 1916
- {S. 1917. 2. 99) offre des attendus analogues à ceux
que nous venons de reproduire :
« Considérant que la loi du 5 août est une loi d'exception, qu’elle doit être appliquée dans ses termes stricts et que seuls doivent en bénéficier les hommes présents sous les drapeaux, au sens strict du
mot, c’est-à-dire les hommes réeilement incorporés
au mounent où ils sont assignés ; Considérant qu’un chef d'usine renvoyé dans ses
foyers pour surveiller la fabrication des munitions ° de guerre avec la faculté de fabriquer en même temps pour son compte personnel, ne peut être considéré comme présent sous les drapeaux, ete. »
Pour résumer, nous voyons qu’il faut entendre par présents sous les drapeaux tous les hommes qui ont rejoint leur corps et au contraire exclure de cetie catégorie tous ceux qui sont en sursis d'appel ou qui ont été assimilés aux sursitaires par la loi du 19 août
C’est là une question de pur fait dont la preuve incombe au défendeur. Devant l’administration de cette preuve, le juge doit s’incliner. |
