Juge compétent

Quel est le juge compétent pour rendre l’ordonnance de levée de suspension d’exécution? C'est le président du Tribunal civil. Rappelonsici les termes du décret du 10 août 1914 :

« Par dérogation à la règle posée à l’article premier, la continuation des instances engagées pourra être autorisée pour des motifs exceptionnels par ordonnance sur requête rendue par le président du Tribunal saisi. |

Sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes, l'exécution de toute décision devenue défini-

tive pourra être autorisée par le président du Tribunal civil. »

La compétence n'est donc pas la même, suivant qu’il s’agit d’une instance en cours ou d’une décision définitive. Quelle que soit la juridiction qui ait prononcé, seul le président du Tribunal civil a compétence pour connaître de l’exécution de la sentence. C’est un argument de plus contre la portée globale de l'ordonnance de levée de délais ou de continuation d'instance.

On peut considérer que la compétence du président du Tribunal saisi, dans le cas où elle s'exerce, est une sorte de prorogation exceptionnelle de sa compétence. [Il est mieux qualifié qu'aucun autre, en effet, pour autoriser la poursuite de l'instance puisqu'il a été à même d'en connaître tous les incidents. Mais, dès qu’est intervenue une décision définitive, le jugement est sorti de sa compétence et ne reviendra jamais devant lui. s

De plus, la question de l’exécution des jugements peut être considérée comme une véritable question de police judiciaire qui n’a plus de raison, vu sa constante uniformité, d’être résolue par telle ou telle juridiction spéciale. Il est naturel que ce soit le juge du droit commun en matière d'ordonnance, le président du Tribunal civil, qui ait à en connaître.

Nous avons vu antérieurement que le président

J. Huet É gl)

compétent n'était pas forcément celui du Tribunal qui avait rendu le jugement.

L’exécution en cas de jugement par défaut étant nécessaire pour rendre le jugement définitif peut être autorisée par le président du Tribunal saisi. Mais alors qu’en cas de jugement contradictoire, le juge compétent est celui du domicile de la partie défen- 4 deresse, en cas de jugement par défaut, le juge compétent n'est pas celui du domicile du défendeur, mais celui du domicile du demandeur.

On peut justifier cette anomalie par cette considération que le but de l’exécution forcée du jugement par défaut est d'amener soit l’acquiescement, soit l'opposition du défendeur et qu’on doit considérer l'instance comme pendante lant que le jugement n’est pas définitif.