Caractère de rétroactivité des décrets

D'une manière générale, il est admis que les lois

de procédure échappent au principe de la non-rétro-

activité. On en donne pour raison qu’elles ne règlent que des questions de forme et ne touchent pas aux droits acquis (1). Toutefois les lois et décrets moratoires ne présentent pas un caractère purement pro-