Glassonet Tissier, Pr.cie., 1.18 à

cédural. C’est ce qui explique la non-rétroactivité de quelques-unes des dispositions qui ont été prises.

L'article 4 de la loi du 5 août r914 s'exprime au futur : « Aucune instance... ne pourra être engagée, etc. » Cet article 4 se réfère à l’article 2 : «Dans les circonstances prévues à l’article 2... » et cet arlicle 2 fixe les limites d'application ainsi : « Pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités... » Mais il ne semble pas néanmoins qu'il doive y avoir rétroactivité (1).

Quant au décret du-10 août, il présente un caractère rétroactif : « Sont suspendus pendant la durée de ja mobilisation... » Il y aura donc effacement des

-déchéances survenues entre le à août, date de la mobilisation, et le 10 août, date du décret.

Il faut remarquer toutefois que l'intention du législateur sur cette matière ne semble pas avoir été très nette. Le rapport du 12 août r914 s'exprime en effet ainsi : « La suspension des prescriptions et celle des délais aura lieu pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités. En s'exprimant en ces termes, la loi a voulu donner dans une certaine mesure un effet rétroactif aux règles qu’elle édictait puisque, lors de sa promulgation, la mobilisation était déjà commencée ». La circulaire s'exprime de façon prudente et ilsemble en