CÉ. Japiot, p

résulter qu’on ne puisse admettre la rétroactivité d’une manière trop absolue.

Cette opinion est celle d'une partie de la doctrine notamment celle de M.Japiot dans son Traité théorique et pratique du droit procédural de la guerre, auquel nous avons fait au cours de cette étude de fréquentes allusions. Il tire argument de ce fait que les colonies possèdent un système spécial suivant lequel les délais ne sont suspendus qu’à partir de la mobilisation de l'intéressé. La période qui a précédé cette mobilisation pourrait être fort longue et la rétroactivité pourrait avoir alors des conséquences abusives.

Il ne semble pas qu’en matière d'exécution, il y ait lieu à rétroactivité. Le texte, il est vrai, ne parle pas au futur et l'alinéa 2 de l’article 3 ne renferme aucune indication de temps. Le texte établit directement l'interdiction d'exécuter et ne l’établit pas comme la conséquence de l'échéance d’un délai. Il n’y a donc pasrétroactivité et les exécutions accomplies entre le 2 août et le 10 août 1914 l'auront été valablement.

Une ordonnance du Tribunal de la Seine du 21 mars 1916 (Référés) rapportée au Sirey 1917. à. 94, admet la rétroactivité du décret du 22 janvier 1916, décret qui, on s’en souvient, avait pour but de soumettre à l'autorisation préalable du juge toute saisie conservatoire. L’ordonnance s'exprime ainsi : :

« Attendu que, bien que cette saisie arrêt ait été

faite en vertu d’un titre, le dééret du 22 janvier 1916 permet à la partie saisie, aux termes de son article » de demander au président d’en prononcer la mainlevée en toutétat de cause ; que cette faculté ne s'étend pas qu'aux saisies pratiquées depuis la mise en vigueur du décret, qu’elle s’applique aussi bien aux saisies antérieures dont les causes, le but et les circonstances ne déceleraient pas un cas urgent et ne feraient pas apparaître la mesure comme indispensable à la protection d'intérêts qui seraient sans elle gravement compromis ;

Attendu en effet que l’auteur du décret s’est placé en face d’un ordre de choses général qui a raison de certains abus qui lui étaient révélés lui a paru nécessiter une réglementation différente destinée non seulement à régir l’avenir, mais encore à corriger les situations alors actuelles qui, nées de procédures passées, ne correspondent pas aux vues nouvelles et aux exigences plus strictes du législateur... »

Nous nous trouvons ici dans un cas tout à fait spécial et la mesure ordonnée ne fait l’application d’aucun principe général. Il semble cependant que le Tribunal de la Seine ait été trop loin en interprétant comme il l’a fait l'intention du législateur et en en tirant, comme conséquence, la rétroactivité du décret. | €

Car l’application de ce principe aurait une portée très grande et telle que l’auteur du décret ne l’a cer-

tainement pas prévue lors de sa confection. L’eut-il prévue qu’il n’aurait certainement pas pris une mesure d’une gravité pareille sans le spécifier formellement. Or il n’en a rien dit. Il semble donc bien que l’article 2 du décret du 22 janvier ne soit applicable qu’à la saisie pratiquée postérieurement au décret, d'autant plus que le texte ici encore s'exprime partout au futur : « .… ne pourront être pratiquées. ne sera accordée... »

L’ordonnance sus-visée nous semble donc peu fondée dans ses motifs. Elle est, en tous cas, restée isolée. Les textes et la jurisprudence ne permettent pas d'attribuer une portée rétroactive aux dispositions des décrets qui visent les actes d'exécution.