II.— LA SUSPENSION DES EXÉCUTIONS FORCÉES PENDANT LA GUERRE DE

A. — En matière civile

a) Exécutions proprement dites. — La matière que nous nous sommes proposés d'étudier n’est qu’une partie assez restreinte de la législation de guerre. Aussi bien-une étude généralisée dépasserait-elle les limites d’une simple thèse de doctorat. Mais pour comprendre la portion réservée à notre examen, nous serons obligés pourtant d'étudier la législation des décrets tout entière et notamment ses conditions d'application.

Lorsque la situation diplomatique a rendu la guerre inévitable, la mobilisation générale a été ordonnée. Tous leshommes valides de vingtà cinquante ansont été appelés aux armées pour concourir à la défense du pays.Du jour au lendemain,la plus grande partie des citoyens, la plus active, a été arrachée à ses occupations, tel à sa terre, tel à son industrie ou à son

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commerce. Alors qu'en 18570, la nécessité de mettre les mobilisés à l’abri des poursuites judiciaires ne s'était jamais fait sentir et que si la mesure avait été prise, c'était uniquement dans un but patriotique, ainsi qu’on a pu s’en rendre compte plus haut, en 1914 les motifs des décisions législatives furent beaucoup plus impérieux et d’un ordre complexe.

Plus impérieux,car le nombre des hommes appelés dans les premiers jours du mois d'août 1914 fut relativement bien supérieur au nombre des mobilisés de 1870. Le mouvement économique en fut arrêté subitement alors qu’en 1870 ce mouvement ne s'était ralenti que graduellement. =

D'autre part, au motif patriotique qui plus que jamais était d’un grand poids dans la décision des pouvoirs publics, vinrent s'ajouter des raisons mora. les et des considérations d'ordre public. Véritablement, le souci de maintenir et d’assurer l’ordre public joua en cette occasion un rôle fort important (r). L'armée, en effet, avait perdu complètement son caractère d'armée de métier. Ce n’était plus alors que la nation armée. L'exercice des exécutions foreées, si on l'avait laissé se développer suivant son jeu normal, aurait donné lieu aux pires scandales.

1. Il nous semble abusif de dire, comme le fait M. Japiot, que le législateur n’a eu en vue que l'intérêt privé des mobilisés. Il est possible qu’il en ait été ainsi en 1870, mais les différences spécifiques entre les deux guerres suffisent à expliquer l'introduction en 1914 du souci du maintien de l’ordre public.

J, Huet

Ces scandales, portant atteinte au moral de la population, auraient nui tant au maintien du bon ordre à l’intérieur du pays qu’au succès des opérations militaires.

Aussi le législateur de 1914 fut-il contraint par la situation elle-même de prendre, dès le début du - mois d’août, les mesures les plus radicales et en même temps les plus générales pour suspendre les voies d’exécutions.

La loi du 5 août dispose que :

Art. 4.— Dans les circonstances prévues à l’article 3, aucune instance sauf l'exercice de l’action publique par le ministère public ne pourra être engagée ou poursuivie, aucun acte d'execution ne pourra être accompli contre un citoyen présent sous les drapeaux.

Dès le 5 août, cette loi règle donc impérativement à l’égard des mobilisés la question des exécutions.

En ce qui concerne les autres citoyens, la siluation paraissant moins pressante à leur égard, aucune mesure ne fut prise en leur faveur. La loi autorisa seulement le gouvernement à suspendre par mesure de décrets les délais et les exécutions en leur faveur. L'article 2 s'exprime ainsi :

Art. 2. — Pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités, le gouvernement est autorisé à prendre dans l’intérêt général, par décret en Conseil des Minisires, toutes les mesures

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nécessaires pour faciliter l'exécution ou suspendre l'effet des obligations commerciales ou civiles, pour suspendre touté prescription où péremption en matière civile, commefciale ou administrative, tous délais impertis pour attaquer, signifier ou exécuter | les décisions des Tribunaux d'ordre judiciaire ou administratif.

Dans l'exposé des moiifs de la loi du 5 août, l’auteur de la loi invoque le précédent de la loi du 13 août 1870. Il ne s’en est heureusement inspiré que de très loin et il Pa perfectionnée.

Les mesures prévues à l’article 2 n’allaient du reste pas tarder à Eire prises par le gouvernement en vertu des pouvoirs qu'il tirait de cet article. Le décret du 10 août 1914 (x) étendit à tous les nonmobilisés la mesure de faveur de l’article 4 de la loi du 5 août, en y admettant toutefois des restrictions comme nous le verrons uitérieurement.

Hi est bon de remarquer que cette extension est faite dans des termes fort différents de ceux de la loi du 5 août. Alors que dans cette loi, il est spécifié qu'aucune exécution ne pourra être accomplie, le décret du 10 août suspend seulement les délais impartis pour siguilier, exécuter ou attaquer les décisions des Tribunaux à l'égard de tous les

citoyens, ce qui pratiquement revient au même.

x. Japiot, p. 299.

— 24 C'est ce qui a permis aussi de dire que le décret avait le tort de légiférer par sous-entendu (1).

La suspension de l'exécution a été limitée strictement à l'exécution forcée. C'est-à-dire qu’on exclut du décret l'exécution amiable, même faite par un tiers. Il en sera ainsi de l’exécution volontaire d’un jugement commettant un notaire pour opérer une liquidation ou ordonnant une radiation d'inscription, d'un acte de vente ou d’un bail, etc. Aïnsi l’exécution est ble lorsqu'elle ne provoque ni contrainte de la partie adverse ni opposition de sa part. Telle est bien l'intention du décret puisqu'il se refère expressément dans son arlicle premier à l’article 545 sqaq. du Code de procédure civile et que ces articles sont relatifs aux exécutions forcées.

De même l'exécution d’un divorce (sa transcription) ne séra considérée que comme formalité d’état civil et échappera comme telle au décret (2).

On remarquera une particularité dans la rédaction du décret du 10 août (3).

La loi du 5 août a suspendu à l'égard des citoyens présents sous les drapeaux tout acte d’exécution. C’est là une expression’ fort générale, les actes nota-

1. Japiot, p. 357. Bien que le décret du 10 août sous-entende la suspension des exécutions et ait l'air de ne suspendre les exécutions qu’au cas où elles seraient précédées d’un délai, il n’y a pas de doute que la suspension n’opère à l'égard de toutes les exécutions, même non précédées de délais.