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riés pourront aussi bien que les grosses des jugements donner lieu à des actes d'exécution. Par contre, le texte du décret du 10 août ne suspend les délais d'exécution à l'égard des non-mobilisés qu’en ce qui concerne les décisions des Tribunaux et a l'air par conséquent d’exclure de la suspension les actes notariés.

Devait-ôn en conclure que le législateur avait entendu établir sur ce terrain une différence entre les mobilisés et les non-mobilisés ? Il ne semble pas que celte thèse puisse être soutenue avec quelque chance de succès ni du reste qu'elle l’ait été, avant le décret du 11 mai 1915 et le rapport qui l’a précédé, tous deux s’expliquant formellement sur la question et ne laissant subsister aucun doute à son égard.

Il était de bon sens en effet qu’il n’y a là qu’un simple vice de rédaction du décret et que le législateur n'avait pas entendu exclure d’une disposition aussi générale que celle qu’il prenait alors toute la catégorie des actes exécutoires autres que les jugements, étant donnée surtout l’assimilation faite par l'article 545 du Code de procédure civile.

Le décret du 11 mai 1915 nelaisse subsister aucun doute à ce sujet. IL s'exprime en ces termes :

Q Art, 1°, — L'autorisation à laquelle l'exécution des jugements subordonnée par le paragraphe précédent est également nécessaire pour celle des actes

assimilés aux jugements quant à la force exécutoire par les articles 545 sqq. du Code de procédure civile. »

Voici d’autre part le raisonnement a fortiori du rapport qui a précédé ce décret :

€ On s’est demandé quelle est la portée de l'article 3 du décret du 10 août 1914 et si l'exécution des actes authentiques et notamment des actes notariés est subordonnée comme celle des décisions judiciaires à l'autorisation préalable du président du Tribunal civil. L’intention du décret n’esl pas douteuse à cet égard ; on ne saurait concevoir comment des actes qui,suivant les articles545 sqq. du Code de procédure civile comme d’après la loi du 25 ventôse an XI (art. 25) ne sont supceptibles d'exécution forcée que par assimilation avec les jugements,pourraient avoir une force exécutoire plus grande que ceux-ci. Pour prévenir toute contestation sur ce point, il nous a semblé opportun de préciser le texte de l’article 3 et de mettre la lettre de cet article d’accord avec son esprit. »

Ce rapport et le décret qui l'a suivi visent la levée de la suspension des exécutions que nous aurons l’occasion d'examiner plus loin et qui forme un chapitre de cette étude. Notons toutefois qu’ils reconnaissent qu'il a toujours été dans l'intention du législateur de suspendre aumême titre que celle des

jugements des Tribunaux l'exécution des autres actes munis de la formule exécutoire. a

L'article 4 de la loi du 5 août semble ne pas toucher à un moyen de contrainte qui a été créé de toutes pièces par la jurisprudence, celui des astreintes, Cet article 4 étant purement procédural ne suspend pas en effet les exécutions elles-mêmes, mais les voies d'exécution. On a proposé d’assimiler l'effet de l’article 4 à celui de l'appel. Or l’appel étant suspensif arrête le cours des astreintes qui, par la suite, ne sont pas rétroactivement dues. Il en serait de même dans notre cas. Le mobilisé ne devrait celles-ci que du jour où la loi du 5 août cesserait d’être applicable, c'est-à-dire du jour de la cessation des hostilités (1).

Telles sont les dispositions législatives qui ont suspendu les actes d'exécution proprement dits en matière civile. Mais il y a toute une autre série d'actes, les actes conservatoires, à l’égard desquels le législateur n’est pas intervenu tout de suite et qui. sont restés assez longtemps en dehors des décrets. Les pouvoirs publics ont néanmoins été contraints par la situation de leur appliquer des mesures analogues à celles que nous avons rapportées-plus haut.

1. Wahl, t Il, p. 165 A partir du moment où commence la prorogation, il n’y a plus de retard. Or Îles astreïntes ne sont dues qu’en vertu du retard. Done elles ne sont pas dues par le bénéficiaire du moratorinm. :

b) Actes conservatoires. — Les saisies conservatoires (saisie-arrêt, saisie-gagerie, etc.) sont des actes juridiques dont le but est d'immobiliser certains meubles du débiteur pour servir de gage aux créanciers. C’est un moyen de pression sur la volonté du débiteur pour lecontraindre à exécuter son obligation. S'il se montre récalcitrant, le meuble saisi est exécuté, vendu au profit du poursuivant.

La saisie-arrêt est une espèce d’acte hybride, procédant à la fois de l’acte conservatoire et de l’acte exécutoire. Son rôle est surtout comminatoire, l’exécution n'apparaît que comme sanction extrême.

La loi du 5 août et les décrets qui suivirent n’avaient pris aucune disposition à l'égard de la saisie-arrêt. Elle restait parfaitement licite dans la mesure où elle gardait son caractère conservatoire pur, c’est-à-dire jusqu’à l’assignation en validité exclusivement. A partir de ce moment, la procédure, revêtant le caractère d’une instance ordinaire, tombait sous le coup des lois et décrets précités.

Le caractère double de la saisie-arrêt a été nettement distingué par la jurisprudence : « Attendu que la saisie-arrêt a le caractère d’un acte conservatoire. qui pourrait être exercé contre un débiteur présent sous les drapeaux... » [Foix, 16 juin 1915 ; sous Tou louse, 13 décembre 1914, D. 16. 2. 90]. En l'espèce, le Tribunal ne vise évidemment que la première: partie de la saisie-arrêt, jusqu’à l’assignation en

validité exclusivement. Car, lorsqu'il envisage cette -assignation, il s'exprime ainsi : €... Attendu qu’au surplus l’assignation en validité de la saisie-arrêt n’est pas seulement un acte conservatoire, mais un acte de poursuite auquel s'applique l’article 4 de la loi du 5 août 1914, etc. »

On peut donc considérer que les lois et décrets des 5 et 10 août ont laissé subsister dans la saisie-arrêt la menace des poursuites et l’immobilisation des capitaux destinées à faire pression sur la volonté du débiteur, mais ont suspendu la sanction effective, de cette procédure.

Le décret du 26 septembre 1914, interdisant toute saisie-arrêt sur les salaires et appointements inférieurs à 2.000 francs, si ce n’est pour le paiement des dettes alimentaires, peut être considéré comme une loi d'assistance prise en faveur des travailleurs peu fortunés et procédant de notre législation sur l'insaisissabilité des petits traitements. Ce décret n’affecte donc aucun caractère moratoire et ne touche en rien à notre matière. Nous n’en parlons

que pour mémoire.

En ce qui concerne la saisie conservatoire, le droit commun a donc continué à fonctionner pendant près de deux années. Le législateur fut pourtant

amené à modifier gravement ce régime et il le fit par le décret du 22 janvier 1916.

«Art. 1, — Pendant la durée de la guerre et jasqu’à une date qui sera fixée par décret après la cessation des hostilités, aucune saisie-arrêt, aucune saisie-gagcrie et plus généralement aucune saisie faite à titre conservatoire ne pourront être pratiquées sans une autorisation des magistrats rendue sur requête.

Cette autorisation qui devra être motivée ne pourra être accordée que pour causes graves et pour le cas où la saisie serait indispensable à la sauvegarde d'intérêts en péril.

Elle pourra n'être ordonnée que sous réserve pour le juge d'entendre après la saisie et au jour qu’il fxera le saisi et le saisissant ou leurs représentants.

A cet effet, ladite ordonnance ainsi que la convocation seront notifiées au saisi dans les conditions prévues par les paragraphes 1 et 2 du décret du 11 mai 1915...

Art. 2. — En tout état de cause, le saisi pourra soit directement, soit par mandataire, se pourvoir devant le magistrat qui appréciera s'il y a lieu eu égard à la situation du débiteur de prononcer læ& mainievée de la saisie totale ou partielle, immédiate ou conditionnelle, etc... »

On remarquera que ce décret ne fait aucune distinction entre mobilisés et non-mobilisés. Il ne met

donc pas les premiers à l’abri de Ia saisie conservatoire par le seul fait de leur situation militaire. Toutes mesures de saisies conservatoires sont subordonnées à l’appréciation du juge. D'autre part, les conditions dans lesquelles le magistrat pourra accor der cette autorisation sont strictement fixées.

Les termes du rapport ministériel qui a précédé le décret [J. off. du 23 juin 1916] exposent lés motifs qui ont poussé les pouvoirs publics à prendre cette décision. Il y est rappelé d’abord que le décret du 22 janvier a été pris en vertu des pouvoirs conférés au gouvernement par l’article 2 de la loi du 5 août 1914. Viennent ensuite les considérations suivantes :

«a L'expérience a démontré que dans les circonstences actuelles, la pratique des saisies conservatoires pouvait entraîner de graves abus et rendre inefficaces les mesures de protection que dans l'intérêt général lelégislateur a entendu instituer au profit d’une classe de débiteurs particulièrement intéressants..…

Il peut arriver que grâce à d’habiles artifices de ‘procédure, les créanciers par la pratique d’une saisie, contraignent leurs débiteurs à subir leurs plus rigoureuses exigences sous peine de voir leurs moyens d'existence compromis, leurs affaires paralysées, leur crédit ébranlé. C’est ainsi qu’une saisiearrêt pratiquée sans l’autorisalion du juge en vertu de l’article 557 du Code de procédure civile peut, à

la veille d’une échéance, frapper d'’indisponibilité totaleles sommes ou effets appartenant aux débiteurs, même absents ou mobilisés. Il importe en notre matière de tempérer la rigueur du droit tant au profit des citoyens présents sous les drapeaux que des débiteurs réellement intéressants... »

Le rapport va même plus loin. Il va jusqu’à envisager la suppression complète des procédures de saisies conservatoires et il ne les maintient que par la considération des abus et des fraudes que faciliterait cette suppression.

Ainsi, on considère que la partie purement con-

servatoire de ces procédures de saisies, celle qui par

‘conséquent échappait à toute suspension, exerçait encore un effet trop rigoureux sur les débiteurs et était encore entre des mains habiles une arme trop dangereuse. Le but du nouveau décret fut d’empécher qu’un débiteur, jouissant du moratorium, même mobilisé, ne fût amené par l’immobilisation soudaine de ses capitaux ou le maintien obligatoire de son mobilier sur les lieux loués à payer la dette morato-

riée pour pouvoir recouvrer la jouissance de ses’

biens. La saisie conservatoire était devenue en effet une sorte de voie oblique qui, dans une certaine mesure, permettait d’éluder les dispositions des lois et décrets des 5 et 10 août 1914.

Aux termes du nouveau décret, l’autorisation, qui devra être motivée, ne pourra être accordée que pour

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causes graves et pour le cas où la saisie serait indispensable à la sauvegarde d'intérêts en péril, Le juge doit donc se montrer extrêmement sévère sur l’examen des faits qui motiveront son autorisation. Il a toute liberté pour cette autorisation, sous réserve qu’elle doit revêtir un caractère exceptionnel.

C'est bien ainsi du reste que l’a entendu la jurisprudence. Un arrêt de la Cour de Caen du 29 mars 1916 [S. 17. 2. 60] est sur ce point caractéristique : « Atteudu qu’... n’apporte pas la preuve des circonstances exceptionnelles qui sont actuellement exigées pour motiver une saisie-arrêt et qui, d’après l'esprit de cette législation de guerre, doivent présenter un caractère particulier de gravité lorsqu'une mesure aussi dommageable est demandée contre un citoyen présent sous les drapeaux... »

Ainsi, c’est au créancier à fournir la preuve des faits exceptionnels de nature à justifier une saisie conservatoire. Par l'arrêt sus-relaté, nous voyons qu’à aucun moment la saisie-arrêt n’a été suspendue à l'égard du mobilisé. Seulement la Cour de Caen estime que, lorsqu'il s’agit d’un non-mobilisé, c’est pour le juge une affaire de pure appréciation. Cette solution est du reste conforme en tous points à l’esprit de la législation de guerre, constamment favorable aux mobilisés. |

B. — Suspension des Exécutions forcées en matière commerciale.

Alors que l'exécution des jugements et des actes notariés avait été suspendue en matière civile, à plus forte raison devait-il en être de même en matière commerciale, On a vu qu’en 1850, le projet de la loi du 13 août ne visait que les seuls commerçants et que ce ne fut qu’à la faveur d’un amendement que le moratoire fut étendu aux mobilisésnon-commerçants. En 1914,les commerçants allaient avoir à souffrir de l’état de guerre plus encore que les autres citoyens. Car les opérations du commerce exigent de ceux qui les pratiquent une compétence particulière, une vigilance et des soins incessants. La diligence et la ponctualité sont pour le commerçant des devoirs auxquels il ne peut manquer sans courir aussitôt les plus grands risques d’en être cruellement puni. Il peut alors se trouver atteint, non seulement dans ses biens, mais encore dans son honneur par les procédures de la faillite et de la banqueroute qui sanctionnent ses manquements professionnels.

Devant ces rigueurs, inconnues du droit civil, il était nécessaire que les pouvoirs publics intervinssent spécialement.

Aux décrets moratoires, applicables comme le

spécifie la circulaire du 12 août 1914 à toutes les

juridictions, englobant par conséquent le droit commercial, sont venues se superposer des dispositions particulières applicables, celles-ci,aux seuls commerçants. |

Le droit commercial possède une procédure d’exécution forcée qui lui est propre. C’est la faillite. Le débiteur commerçant qui est obligé de cesser ses

paiements peut être mis en faillite, c’est-à-dire que

ses créanciers se constituent en syndicat pour procéder à la liquidation de son actif. Ses biens sont d’abord frappés d'indisponibilité totale, puis après les diverses opérations de faillite, mis en venle au profit des créanciers. La faillite constituant une véritable instance et nécessitant l'intervention d’une décision judiciaire, les décrets moratoires lui étaient à cetitre applicables. Il fut nécessaire pourtant, pour des raisons que nous verrons plus loin, d’édicter à son égard des mesures spéciales.

Décret du 21 août 1914:

« Art, 19. — Pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à une date qui sera fixée ultérieurement, aucune instance en déclaration de faillite ne pourra être engagée contre les citoyens présents sous les drapeaux.

Durant la même période, ne pourront être poursuivies les instances engagées avant la mobilisation conire les citoyens appelés depuis sous les drapeaux.

Art, 2. — Pour toutes autres personnes, la cessation des paiements survenue depuis le 31 juillet 1914 ne recevront la qualification de faillite que dans le cas où le Tribunal de commerce refuserait d’homologuer le concordat ou en l’homologuant ne déclarerait pas le débiteur affranchi de cette qualification ou dans le cas où la faillite serait clôturée pour insuflisance d’actif. »

Dans son article premier, ce décret prend une mesure parallèle à celle de l’article 4 de la loi du 5 août 1914. Simple précision du reste, la loi du 5 août s'appliquant à toutes les juridictions, comprenant par conséquent l'instance de faillite au même titre que toutes les autres instances.

Remarquons que, par son article suivant, le décret montre beaucoup plus de sévérité pour les nonmobilisées en matière commerciale qu'en matière civile. Il n’y a pas ici de suspension générale d’exécution à l'égard des non-mobilisés. Le décret ne touche pas à l’exécution elle-même qui est donc permise sans autorisation. Il s'occupe seulement d’'exonérer le débiteur de la qualification flétrissante de failli, Et pour cela, l’auteur du décret donne au juge du commerce plein pouvoir d'appréciation.

Quelles raisons donner à la rigueur de ce texte ? Il a semblé dangereux de relâcher à l’excès le lien des obligations commerciales, ce qui n'aurait pas manqué de se produire si on avait étendu au commerce les

suspensions établies pour les obligations civiles. A juste titre,on a craint de favoriser la malhonnéteté et la mauvaise foi.

On a tenu compte toutefois des difficultés du temps de guerre. Il a paru injustifié de continuer à sanctionner avec la rigueur d’avant-guerre la déconfiture de commerçants, souvent plus malheureux que négligents.

Quant à l’article 3 qui spécifie que le débiteur pourra bénéficier de la liquidation judiciaire même si la requête est présentée plus de quinze jours après la cessation des paiements, il n’est qu'une application particulière des dispositions générales du décret du

10 août 1914 suspendant les délais de procédure.

Nous venons de passer en revue les mesures législatives qui suspendent à l’égard des mobilisés et des non-mobilisés l'exécution des jugements et des actes assimilés en matière civile et commerciale. Si ces dispositions avaient seules existé, si aucun tempéramentn'y avait été apporté, on peut dire que le remède aurait été pire que le mal etil en serait résulté un dommage plus préjudiciable encore que les injustices qu’on se proposait d'empêcher, puisque c’eût été l'arrêt complet de la vie économique de la France.

On fut sage de prévoir à côté de la règle de larges exceptions destinées à remédier dans la mesure du

possible aux entraves apportées aux affaires par les J. Huet 3