Décret du 10 août
La loi du 5 août 1914 avait pris à l'égard des hommes présents sous les drapeaux une mesure absolue. On considérait que,même si la situation de tous les hommes mobilisés ne justifiait pas une pareille faveur, du moins, il devait être passé outre aux exceptions et le principe général du moratorium devait dans tous les cas être respecté.
En ce qui concernait les citoyens non mobilisés, la situation était tout autre. A côté de la mesure
parallèle à celle du 5 août, instituée pour les nonmobilisés au décret du 10 août 1914, on prévit immédiatement la dérogation à la règle de la suspension des délais, des instances et des exécutions. Car la situation dès non-mobilisés était touchée par la guerre d’une façon beaucoup moins directe que celle des mobilisés. Ils pouvaient continuer à assurer le soin de leurs affaires, si bien que beaucoup, loin de souffrir des hostilités, pouvaient tirer de la situation et en tirèrent même avantage. |
Il est bon ici d'ouvrir une parénthèse et de rappeler que certains auteurs et entre autres M. Japiot ont cru pouvoir établir üne distinction très nette entre les motifs qui ont provoqué l'institution des lois et décrets moratoires à l’égard des mobilisés et à l’égard des non-mobilisés.
Pour les premiers, la disposition de l’article 4 de la loi du 5 août ne serait qu’une pure faveur, une manière,pour le pays de manifester sa reconnaissance envers les défenseurs de la patrie. :
Pour les non-mcbilisés par contre, le moratorium, ne serait que l'application, dans des circonstances particulières, de la règle générale de l’inexécution des obligations pour raison de force majeure. Le décret du 10 août dans cette opinion se rattacherait donc étroitement au droit ns
I nous semble peu justifié de séparer aussi nettement ces deux ordres de motifs. Il n’est pas facile-
ment niable que l’article 4 de la loi du 5 août procède tout autant d’un motif patriotique et sentimental que de la considération pratique de l'impossibilité matérielle où les mobilisés allaient se trouver de gérer leur patrimoine.
Réciproquement, des raisons de la première espèce auraient très bien pu légitimer l’application du moratorium à des personnes non mobilisés mais occupées néanmoins par les services de la défense nationale comme certains fonctionnaires de la police par exemple ou les infirmières volontaires.
Il y a donc pénétration des deux ordres de motifs et rien ne nous autorise à établir entre eux une barrière infranchissable,capable d'expliquer la différence de traitements entre mobilisés et non-mobilisés.
Le décret du 10 août 1914 s'exprime en ces termes : « Par dérogation à la règle posée à l’article à, la continuation des instances engagées pourra être autorisée pour des motifs exceptionnels par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal saisi.
Sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes, l'exécution de toute décision devenue définitive pourra être autorisée par le président du tribunal civil ».
En outre, suivant en cela le précédent de la législation de la guerre de 1870 (décret du 5 septembre
‘1870) et en reproduisant les propres termes, l’arti-
ge
cle 4 du décret du 10 août spécifie que : « L’article 1244 $ 2 du code civil est applicable pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités aux poursuites et exécutions en toutes matières. Le président du tribunal statuera par ordonnance de référé exécutoire nonobstant appel. »
