‹ Les Expertises Médico-LégalesChapitre 9 sur 36 · MON · texte numérisé non relu

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d’ailleurs un arrêt en ce sens : « Les experts peuvent faire porter leur examen sur des faits non compris dans leur mission. Les articles 302 et 315 du Code de procédure sont inapplicables en matière criminelle (1). »

Cecitranche définitivement toute analogie avec l’expertise en matière civile, qui, elle, est longuement régie par le Code de procédure, ainsi que nous allons le voir, mais rapidement cette fois.

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