Dalloz Réperioire pratique, « Experts

pour fixer sa conviction, à qui il lui plaît? Il ne serait pas libre d’instruire à sa convenance! ?

Il est bien évident que l'instruction d’une affaire doit être à la libre volonté du magistrat. Aucun texte ne peut l’obliger en cette matière : il est seul juge ; il peut choisir tel mode d'instruction que bon lui semble; il semblerait dès lors logique qu’il puisse ne confier un rapport d’expert qu’à une seule personne plutôt qu’à trois. C’est un raisonnement qui est peut-être plus logique que juridique, mais qui est tout de même frappant.

A l’appui de cette thèse, d’autres arguments sont apportés qui risquent d’être, ceux-là, plus juridiques? On observe tout d’abord que si l’affaire est de peu d’importance ou requiert une prompte solution, la nomination d’un seul expert serait plus avantageuse. C’est ce qu'indique l’article 955 qui doit être suivi par analogie : « .. 3€ alinéa : « Cette estimation aura lieu selon l'importance et la nature des lieux, par un ou trois experts que le tribunal commettra à cet effet? ». L'article 429 du Code de procédure civile, 2e alinéa dit également : « … S'il y a lieu à une visite ou estimation d'ouvrage ou de marchandises il sera nommé un ou trois experts... »

La jurisprudence a été très divisée, mais elle semble maintenant se rallier à cette deuxième solution, à savoir que « l’article 303 n’est applicable que lorsqu'il s’agit d’une expertise impérativement prescrite par la loi ou formellement demandée par les parties » (Paris, 8 décembre 1926, Gaz. Pal., 1927.1.179, D. P. 1927.2.20. Civile, 5 janvier