FORMULES DES JUGEMENTS ORDONNANT EXPERTISE EN MATIÈRE CIVILE

Formule n° 1.

Jugement ordonnant une expertise sur la demande des parties.

« Le tribunal, ouï en leurs conclusions et plaidoiries…

Le Ministère public entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en matière ordinaire et en premier ressort;

Attendu... Par ces motifs :

Le tribunal, avant faire droit : Dit que par A..., expert unique, si les parties y consentent ou faute par elles de s’entendre sur le choix des experts dans les trois jours de la signification du présent jugement, par A... B... et C.……, que le tribunal nomme d'office, lesquels prêteront serment, si les parties ne les en dispensent, devant le président de cette Chambre, et en cas de refus ou d'empêchement par tout autre ou tous autres nommés par ordonnance du président de cette Chambre, sur simple requête, les lieux litigieux seront vus et visités à l’effet de constater leur état, dire s'ils sont habitables, indiquer les causes qui entraveraient la jouissance à laquelle a droit le locataire; indiquer les travaux nécessaires, surveiller l'exécution de ceux que les parties seraient d'accord de faire exécuter; évaluer le dommage, entendre les parties dans leurs dires et observations, les apprécier; autorise l'expert ou les experts à s'entourer de tous renseignements utiles, à concilier les parties si faire se peut, et, à défaut de conciliation, dit que l'expert ou les experts seront tenus de déposer leur rapport

au greffe de ce tribunal pour être par les parties conclu et par le tribunal statué ce qu’il appartiendra. Dépens réservés,.

Formule n° 2.

Jugement ordonnant une expertise d'office.

« Le tribunal, ouï, etc.

Attendu que les parties étant contraires en fait et le tribunal n’ayant pas, quant à présent, les éléments pour statuer, il y a lieu de recourir à une expertise; par ces motifs, avant faire droit, nomme d'office A... B..., C..., experts, lesquels, serment préalablement prêté, auront pour mission de rechercher en s’entourant de tous renseignements utiles (énoncer la mission des experts)..., dit que les experts entendront également les parties en leurs dires et observations, les concilieront si faire se peut et, à défaut, déposeront leur rapport au greffe pour, sur ce document, être par les parties conclu et par le tribunal statué ce qu’il appartiendra; dit qu’en cas d’empêchement d’un ou des experts commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance de M. le Président de cette chambre rendue sur simple requête. Tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens demeurant expressément réservés ».

Il arrive quelquefois, et la Cour de cassation a validé cette façon de voir, que le Tribunal nomme en outre d’autres personnes, d’autres auxiliaires non assermentés, dont le rôle consiste à aider les experts dans leurs travaux. Ces experts adjoints ou « sapiteurs » comme on les appelait autrefois, peuvent être désignés par le tribunal soit d'office, ‘soit sur la proposition des parties. Il a été décidé par un

arrêt de la Cour de Paris et par un autre de la Cour de Douai (Rec. Douai, 1924.1.105) qu'au cas où les experts recourraient d'eux-mêmes aux connaissances de ces spécialistes en second, leur rapport devrait être considéré comme nul, car ils auraient empiété sur le pouvoir du juge. D'ailleurs, il est bien rare qu'ils les nomment eux-mêmes car ils verraient le président du tribunal n’accorder aucune taxe à ces auxiliaires illégaux et laisser à la charge personnelle des experts principaux le montant des honoraires des autres’.

Ces sapiteurs peuvent être en nombre indéterminé autant que les circonstances sembleront devoir l’exiger. Comme pour celle des experts principaux, leur mission et les points sur lesquels leur avis est demandé devront être, pour reprendre l'expression de l’article 302, clairement précisés. Ils sont dispensés de prêter serment et leurs travaux sont incorporés ou joints séparément à celui des experts.

La déclaration de ces tiers a la valeur de renseignements, ce qui ne permettrait pas de demander la nullité de l'expertise au cas où un vice viendrait entacher ces renseignements.

Il faut ajouter que les parties ne peuvent se prévaloir du fait que ni elles ni même leurs avoués n’ont connu ni accepté l'intervention de ces tiers, pour faire annuler les rapports en entier ou partiellement (Cour de Paris, 7 déc. 1933, Gaz. Pal., 1934-3800).

La nomination d'experts — il en est d’ailleurs de même dans toutes mesures d'instruction — peut être faite au moyen de commissions rogatoires lorsque les opérations que doivent entreprendre les experts ne se trouvent pas dans le ressort du tribunal qui est appelé à rendre le jugement.

1. V. néanmoins un cas spécial relatif aux médecins radiographes, un arrêt de la Cour de Lyon en date du 12 avril 1897 (D. 1897.2.304)

Cr :

Pour ne pas entraîner des frais de déplacement qui risquent d'atteindre des chiffres élevés, le tribunal procède par commission rogatoire : c’est-à-dire qu’il donne pouvoir soit à un président du tribunal, soit à un juge de paix, de nommer les experts sollicités. La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 20 mars 1860 (D. 1816.1.398) a validé cette procédure. Rien ne s’y opposait, en effet.

Il est à remarquer que la Commission rogatoire rend les mêmes services lorsqu'il s’agit de recevoir le serment des experts.

D’après les formules que nous avons jugé utile de communiquer, il ressort que les experts peuvent être désignés immédiatement ou après un certain délai, art. 304 du Code de procédure civile : « Si lors du jugement qui ordonne expertise les parties se sont accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination. »

Il importe donc pour qu’une nomination intervienne dans le jugement ordonnant expertise, que l’accord entre les parties ait été réalisé au plus tard au moment de la prononciation du jugement. Au cas contraire, il est octroyé aux plaideurs un certain délai pour leur donner le temps d'établir leur choix. Avant l’expiration de ce délai ils se présenteront alors, eux ou leurs avoués, devant le greffier qui prendra acte de leur désignation (Voy. chapitre suivant).