Formes

Article 311 : « La récusation contestée sera jugée sommairement à l’audience sur un simple acte... » Un simple acte suffit donc, pourvu néanmoins qu’il soit signé de la partie recevante ou de son mandataire spécial. D'autre part, c’est un incident que l’on juge sommairement?.

Onentendicipar mandataire spécial, celui qui a été chargé, avoué ou avocat, d’intenter la récusation. Il ne pourrait l'exercer que s’il est titulaire d’un mandat à cet effet. D'ailleurs cette procuration est jointe à l’acte introductif. (Orléans 11 mai 1821; Boncenne et Bourdeau, p. 473).

L'acte n’est pas communiqué à l’expert désiré : celui-ci n’est pas admis à intervenir; il n’aura à sa disposition des voies de droit qu'après le jugement de récusation (appel en dommages-intérêts).

L'acte doit contenir les griefs qui ont déterminé la partie recevante, ainsi que les preuves à l'appui ou sinon et à peine de nullité l'offre de les apporter par écrit ou par témoignage. Il est à noter que seules les causes indiquées sous cet acte peuvent être présentées en appel, sauf celles

1. Garsonnet et César-Bru; Rousseau et Laisney: Carré et Chauveau, op. cit. — Cpr arrêt Cour de Bordeaux, 16 janvier 1835. 2. V. Garsonnet et César-Bru, t. III, Liv. V, p. 740.

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qui seraient portées par la suite à la connaissance des parties. Nous croyons, également, que les témoins dont il est fait offre doivent être désignés dans cet acte et que seuls ceux-ci pourraient être entendus, en cas d'enquête, en appel. (V. sur ce point Bioche expert n° 83.)

À titre d’information, nous communiquons la formule de demande de récusation :

«€ À la requête de M. D... ayant Me... pour avoué, soit sommé Me... avoué près le tribunal civil de 1'e instance de. et du sieur...

» De comparaître le, heure de, à l'audience de la … chambre du tribunal civil de 1'e instance de..., séant du Palais de justice à... pour

» Attendu que le sieur... (nom de l’expert et causes de la récusation).. cé qui, aux termes des articles 283 et 310 Code procédure civile, constitue un motif légitime de récusation.

» Attendu que ce fait sera attesté notamment par les sieurs. demeurant à.

» Attendu que le requérant récuse formellement par ce motif le sieur... l’un des experts nommés par le jugement due

» Voir donner acte au requérant de ce qu’il récuse le sieur... pour les causes ci-dessus, en conséquence voir dire que le sieur... ne procédera pas à l’expertise dont il s’agit, entendre révoquer sa nominotion et nommer d'office un autre expert pour procéder, à ses lieu et place, aux opérations prescrites par le jugement sus-énoncé, et en cas de contestation, s'entendre condamner aux dépens, dont distraction sera prononcée au profit de Me... avoué qui la requiert, avec affirmation,

» Lui déclarant que, faute de comparaître, il sera pris défaut contre lui,

» Voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition, appel et sans caution. » Sous toutes réserves à ce qu’il n’en ignore.

Dont acte.