MESURE INCIDENTE

Nous avons considéré l’expertise, jusqu’à présent, comme un incident relatif à l'administration de la preuve, accessoire d’une demande principale. Mesure d'instruction suppose une autre demande principale. L’expertise ne pourrait-elle donc pas elle-même faire l’objet d’une demande principale ?

Voilà une des questions les plus controversées. Les auteurs émettent des avis différents; les uns affirmant qu’elle ne peut constituer qu’un incident de procédure, les autres ne saisissant pas pour quelles raisons décisives elle ne pourrait pas faire l’objet d’une action par voie principalet.

Va-t-on permettre de demander uniquement au tribunal la nomination d’experts pour ensuite, s’il y a lieu, se servir de leurs rapports pour intenter une autre action

C'est le problème de la validité des expertises ad futurum qui est posé. ,

Remontons aux règles générales de l’« action en justice ». Ses conditions d'existence et d’exercice se réfèrent traditionnellement à quatre éléments — qui bien souvent se compénètrent.

1° Le droit. — C’est le fondement de l’action (pas de droit, pas d’action).

20 L’intérét. — Il faut un préjudice subi (l'intérêt est la mesure de l’action).

39 La qualité. — C'est le titre juridique.

49 La capacilé. — Il faut être capable d’ester en justice.