III. — Les obligations : a) sources des obligations, les
délits (art. 1382-1386, C. civ.), les contrats, classification, conditions de validité;
b) La capacité juridique : des incapacités du mineur, de l’aliéné, du prodigue, de la femme mariée ;
c) Effet des obligations; théorie de la force majeure, théorie des dommages-intérêts; théorie des risques et de la résolution des contrats. Du terme et de la condition. Obligations solidaires ;
d) Modes d'extinction des obligations; payement et succédanés du payement; annulation des contrats, prescription libératoire.
IV. — Les sûretés : a) Modes de protection du créancier en droit commun; action paulienne, exercice des actions du débiteur.
b) Sûretés personnelles : le cautionnement.
c) Sûretés réelles : le gage. Les privilèges; privilèges généraux et spéciaux; privilège du vendeur et privilège du bailleur; privilèges immobiliers.
Les hypothèques : principes essentiels du rêgime hypothécaire, les hypothèques légales et spécialement l’hypothèque de la femme mariée; la publicité des hypothèques, le droit de préférence, le droit de suite; la purge.
V. — Principaux contrats : notions sur la vente; notions sur le louage ; notions sommaires.
VI. — Régimes matrimoniaux. Notions sur le contrat de mariage. Principes fondamentaux du‘régime de communauté légale, du régime dotal, de !a séparation de biens.
Mathématiques financières. — Intérêts simples. — Méthodes commerciales. — Escompte à intérêts simples. — Echéance commune, moyenne. — Comptes courants avec intérêts. — Intérêts composés. — Taux proportionnels. —
Taux équivalents. — Escompte et intérêts composés.
à ! ; RÉGLEMENTATION DE LA FONCTION 241
Formule générale des annuités constantes. — Tableau d'amortissement.
Valeur actuelle d’une série d’annuités. — Equivalence de plusieurs séries d’annuités.
Rentes temporaires, perpétuelles, différées. — Résolution des équations par rapport aux différents éléments.
Notions de crédit à long terme. — Prêts remboursables par annuités constantes.
Notions d’assurances sur la vie. — But de l’assurance. — Notions du risque. — Principales combinaisons d’assurances.
Principes d'économie pclitique. — Les facteurs de la
production; le travail; le capital.
Les industries et leur classification.
Les rapports de la production et de la consommation.
La valeur et le prix.
La monnaie.
Le crédit. Les fonctions économiques du crédit. Les titres de crédit.
Les banques : leurs principales opérations.
Les bourses de valeurs et de marchandises.
Les salaires. Ses caractères.
L'intérêt du capital.
L’impôt et sa légitimité.
La vie el le mécanisme des entreprises. — Cause première de la création des entreprises : recherches des bénéfices.
Caractères de l’entreprise moderne.
Le chef d'entreprise.
Classification des entreprises.
Etude des besoins à satisfaire.
Comment l’entreprise naît.
Mestre. 16
Deux grandes catégories d'éléments de production; les capitaux, le travail.
La recherche des capitaux; usage pratique du crédit.
Modes divers d’accroissement du capital : appel au concours d’autrui; constitution de réserves.
Le travail; les préposés; la main-d'œuvre.
La participation au bénéfice.
L'organisation de la vente; la publicité.
Les transports terrestres et maritimes.
Le commerce extérieur.
L'organisation pratique du travail, correspondance, classement, comptabilité.
L'administration de l’entreprise, organisation des services.
Relations des entreprises avec les pouvoirs publics. Participation au recrutement de corps élus.
Les risques; comment se prémunir contre eux. Renseignements. Assurances.
Les litiges. Rapports de l’entreprise avec les autorités judiciaires de l’ordre civil et de l’ordre répressif.
Comment l’entreprise prend fin; vente de l’établissement, son apport en société, sa liquidation amiable; sa mise en faillite ou liquidation judiciaire. Ce que doit savoir et ce que doit faire un comptable dans ces différents cas.
Art. 2. — L'article 22 est complété ainsi qu'il suit :
Tous les candidats sans exception subissent les épreuves écrites éliminatoires de l’examen préliminaire. Les admissibles sont dispensés, savoir :
Des interrogations sur des mathématiques financières s’ils sont titulaires du diplôme de licencié ès sciences mathématiques.
Ari. 3. — L'article 30 de l’arrêté du 25 mai 1927, modifié par les arrêtés des 7 septembre et 23 novembre 1927, est modifié de la façon suivante :
SUN OMLONNT Sole nt es Met ielriart et. 0, Sn re (le
Pour l’examen de ces dossiers, le sous-secrétaire d'Etat de l’enseignement technique est assisté par une commission constituée de la façon suivante :
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Le chef du 5€ bureau de la direction générale de l’enseignement technique.
Un rédacteur du 5° bureau de la direction générale de l’enseignement technique est chargé des fonctions de secrétaire de la commission.
Au lieu de : « Le chef du 42 bureau et 1 rédacteur du 4e bureau ».
Fait à Paris, le 8 décembre 1928.
Le ministre du Commerce et de l’ Industrie.
Article 39 de la loi de finance du 31 mars 1932 (J: off., 1% avril 1932).
Art. 39. — L'article 42 de la loi de finances du 30 décembre 1998 et l’article 70 de la loi de finances du 16 avril 1930 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« La délivrance du brevet d’expert-comptable reconnu par l'Etat est soumise aux droits ci-après :
« Droits d'examen :
« Examen préliminaire, 100 fr.
« Examen final, 100 fr.
« Droits de diplôme, 200 fr.
« La délivrance du diplôme du Gouvernement de géomètre-expert est soumise aux droits ci-après :
« Droits d'examen :
« Certificat d'aptitude professionnelle, 150 fr.
« Examen final, 300 fr.
« Droit de diplôme, 200 fr.
« Les candidats au diplôme de géomètre-expert, au titre des mesures transitoires prévues par le décret du 25 avril 1929, auront à acquitter, au moment du dépôt de leur demande, un droit de 100 fr. qui restera acquis au Trésor si leur demande est rejetée. S'ils obtiennent le diplôme, cette somme sera réduite du montant des droits de diplôme, fixés, pour cette catégorie de candidats, à 500 fr.
« Un règlement d’administration publique fixera les conditions dans lesquelles ces droits seront perçus. »
