‹ Les Experts Auxiliaires de la Justice CivileChapitre 69 sur 78 · TITRE II · texte numérisé non relu

TITRE II

Du stage.

Art. 8. — I] est tenu au chef-lieu de chaque région économique un registre des stagiaires travaillant sur ce territoire. Ari. 9. — Les demandes d'inscription au stage sont adressées par écrit au président de la région économique. Elles sont accompagnées :

19 De l'attestation mentionnée ci-dessus (article 7, 2e alinéa);

20 D’une lettre par laquelle le géomètre-expert auprès duquel le postulant demande à faire son stage, se déclare prêt à l’accueillir dans son cabinet.

Ari. 10. — Après s’être assuré que les conditions nécessaires sont remplies, le président de la région économique ordonne l'inscription du postulant au régime des stagiaires avec effet de la date à laquelle la demande lui est par-

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