C. — Formalités

En l’état actuel de la Convention, aucune formalité inter- HOUMONAE NES NÉCESSAIRE en

Prescriptions de la loi française : — autorité compétente (préfet ou sous-préfet), — pièces qui doivent être annexées à la demande (mémoire descripüf, lettre d’admis- BDD OC) Ne te Pt Te ee ne

Le certificat provisoire ne peut être refusé. — Exceptions.

D. — £ffets de la protection temporaire

Les effets du certificat provisoire sont aussi étendus que ceux du brevet, mais, comme ceux-ci, limités au territoire.

Suivant la loi française, ces effets rétroagissent au jour de l’admission (inconvénient de cette disposition) et subsistent jusqu’à la fin du troisième mois qui suit la clô-

L'effet caractéristique du certificat est de conserver le droit ATP ONCE ee ea ete le aurait cons se nfe à

Autres effets : droit exclusif d'exploitation. .... er Roue

Ges effets sont-ils temporaires ou conditionnels ? Contro-

NO SC er ne em sans Lio rater na UE à à pe dE PREMIER SYSTÈME : Ils sont conditionnels................. DEUXIÈME SYSTÈME : Ils sont temporaires.................

La protection temporaire ne sera pleinement efficace que lorsque ses effets seront inlernationaux...............

$ 11. — Invention non brevetable.

Hypothèses les plus fréquentes............ DSORCOAOTON CE

de TABLE ANALYTIQUE

79. En droit, une invention non brevetable ne peut être protégée temporairement à l'Exposition ............. ne Al

80. En fait, elle peut l'être, si le défaut de brevetabilité tient À au défaut de nouveauté....... Me TE ee TEE … 142

SECTION HI