PRÉJUDICE INDIVIDUEL ET PRÉJUDICE SOCIAL

La plupart du temps évidemment, c'est un ou plusieurs individus qui subiront le préjudice causé par le faux. Mais il peut arriver que la Société tout entière soit victime du faussaire. En particulier, le Trésor public est protégé par l’article 162 du Code pénal déjà cité, qui punit le faux « d’où il pourrait résulter préjudice envers le Trésor public ». Mais les termes de cet article ne sont pas exclusifs et l’on doit considérer que la foi publique mérite une protection spéciale et que le dommage général résultant d’une altération d'écriture est suffisant pour constituer le préjudice.

Ce préjudice causé à l'Etat ou à la Société peut être matériel ou moral.

Préjudice matériel, ce sera par exemple celui que subira l'Administration de l'Enregistrement lorsqu'un notaire insérera dans un acte une fausse mention destinée à faire croire que l'acte a été enregistré et les droits payés au Trésor.

(1) Cass., 25 janvier 1849, S. 49.1.203, D. 49.1.32.

Préjudice moral, c'est la lésion que subit la société quand un trouble est apporté à l’ordre public.

De cette idée la jurisprudence a tiré la conséquencé suivante :

Toute falsification commise par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions constitue un faux (1), car il en résulte toujours une atteinte à la foi publique, et la sécurité des transactions en est toujours compromise (2). La loi veut que les actes publics dressés par les officiers ministériels aient force probante complète, et la jurisprudence admet même que. tout faux commis dans un tel acte est punissable sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve de l'existence d'un préjudice.

Conclusion très importante à retenir dans une étude spécialement consacrée au faux en écriture publique commis par les notaires.

$ 2. — Absence de préjudice

Ün tel titre peut surprendre après ce qu’on vient de, lire. Le faux commis dans un acte authentique par un notaire entraîne par lui-même un préjudice social: suffisant pour justifier des poursuites. Quand donc. pourra-t-on parler d'absence de préjudice dans un acte faux reçu par un notaire ?

(1) Cass., 31 mai 1895, D. 1900.5.352.

(2) Cass., 27 oct. 1887, Bull. crim., n° 355, p. 566; — 22 sept. 1859, Bull.: crim., n° 227, p. 376, D. 59.1.430, S. 60.1.922; — 26 août 1853, Bull. crim.. n° 435, p. 488, S. 53.1.783; — 25 avril 1912, Bull. crim., n° 307, p. 554. — Y. aussi Cass., 16 juin 1932, Bull. crim., n° 146, p. 274.

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L'article 147 du Code pénal pose comme condition, pour incriminer le faux commis par les particuliers dans les actes publics, que l’altération de la vérité porte sur des clauses, déclarations, ou faits « que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater ».

Il résulte de cette disposition que si le faux a porté sur des faits que l’acte n'avait pas pour objet de constater, il n'y a pas préjudice, donc pas de poursuite possible.

Les articles 145 et 146, qui visent le faux commis, non plus par les particuliers, mais par les Officiers publics eux-mêmes dans les actes de leur fonction, ne soufflent mot de cette restriction.

I semble donc à première vue qu'on ne doive pas la leur appliquer. Les auteurs se sont posé la question, et l’ont cependant résolue par l'affirmative.

M. Garraud souligne cette différence de termes entre l'article 147 d’une part et les articles 145 et 146 de l'autre, et déclare qu'à son avis il faut poser comme principe absolu que toute altération de vérité, pour être punissable, doit porter sur un fait que l'écrit falsifié avait pour objet de recevoir et de constater: Pour lui, dans toute législation pénale, il y a corrélation nécessaire entre le système des preuves et le système du faux : « Tout faux en écriture suppose l’altération où la falsification d’un écrit pouvant faire naître une conviction contraire à la vérité chez les personnes auxquelles il sera représenté, c’est-à-dire pouvant servir de preuve » (0: L

(4) Garraud, op. cit, p. 1064107. x ) ke *