D. COMMUNICATION AUX INSPECTEURS

En vertu des règlements professionnels, chaque notaire subit, au moins une fois par an, une inspection qui consiste surtout dans la vérification de la comptabilité.

Cette vérification permet aux Inspecteurs de connaî-

tre une certain nombre de faits que leur révèle la lecture des registres.

Ils peuvent aussi se faire présenter des minutes pour vérifier si les écritures et formalités qui en résultent ont été faites conformément à la loi.

Mais ce n'est guère porter atteinte à la loi du secret. Les inspecteurs sont choisis parmi les notaires honoraires, ou les notaires en exercice, membres ou anciens membres de la Chambre de discipline. Ils sont tenus eux-mêines au secret professionnel, et les rapports qu'ils rédigent pour les transmettre au Parquet par l'intermédiaire du Président de la Chambre ne comportent d'indication que sur la gestion de l'étude par

son titulaire et sont rigoureusement muets en ce qui concerne les clients.

C'est donc une atteinte bien faible, et en tout cas purement théorique qui se trouve ainsi portée à la règle du secret professionnel.

$ 2 - Le secret des documents autres que les minutes placés sous la garde du Notaire

En dehors des minutes et des actes qui leur sont assimilés (actes sous seings privés déposés au rang des minutes), une étude de notaire renferme de nombreux documents de toute sorte.

Au premier rang viennent les registres d'étude, puis tous les titres, papiers, notes que les clients ont pu confier au notaire.