INTRODUCTION

« Tous les actes notariés feront foi en justice et seront exécutoires dans toute l'étendue de la République ». Aïnsi s'exprime l’article 19 de la loi du 25 Ventôse An XI.

La loi attache donc une force toute spéciale aux actes notariés. |

Ils font foi en justice, c'est-à-dire que personne ne peut contester les faits que le notaire affirme avoir constatés personnellement ; aucune dénégation, aucune preuve contraire ne sauraient être admises.

Ils sont exécutoires dans toute l'étendue de la France. « Un acte notarié, dit Loret (1), commande, à ceux qui y sont obligés, l’'obéissance la plus entière ; il requiert, de la part de tous les dépositaires de la force et de l'autorité publique, l'appui de leurs pou-

(1) Loret, Eléments de la science notariale, t. I, p. 198 (cité par Dictionnaire du Notariat, t. 1, V° Acte notarié, n° 7).