PRÉJUDICE
L'abus de confiance n’est constitué que s'il a été commis « au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs » des biens détournés ou dissipés.
Que faut-il entendre par cette expression ?
« Il importe seulement, déclare M. Garçon (4), de déterminer dans quels cas le préjudice est réalisé.
() Cass., 14 janvier 1859, Bull. crim., n° 20, p. 25, S. 59.1.352, D. 59.1.144. (2) Cass., 15 novembre 1839, Bull. crim., n° 350, p. 539.
(3) Cass., 11 janvier 1845, D. 45.1.87.
(4) Garçon, op. cit., art. 408, n° 14.
M. Garraud a donné d’un mot la solution en disant que le préjudice doit être causé ou possible. Ici, comme pour le faux, le préjudice éventuel suffit. Il n’y a pas abus de confiance si le propriétaire n’a subi aucune perte et n'a jamais pu en subir aucune ; mais le délit existe si le dommage est possible au moment du détournement, encore bien qu'il ne se produise pas ensuite en fait ».
La Cour de Cassation, faisant siens ces principes, n’a pas cru devoir condamner un notaire qui, ayant reçu les fonds nécessaires pour acquitter les droits d’enregistrement d'un acte, ne l'avait pas fait enregistrer dans les délais, alors qu'il était reconnu, d’autre part, qu'il n'avait pas agi frauduleusement dans l'intention de s'approprier les fonds et que, ayant plus tard désintéressé le fisc, il n'avait, en résultat, occasionné aucun préjudice (1).
Une réparation incomplète laisse subsister le délit ; c'est normal, car celui à qui la chose doit être rendue et qui n’en reçoit qu'une partie subit un préjudice.
De même une réparation tardive ne mettrait pas obstacle aux poursuites.
En fait, les Parquets se montrent indulgents et s’abstiennent généralement de poursuivre si, même après la plainte, le prévenu restitue les objets confiés. « Mais cette pratique, déclare M. Garçon, ne peut déroger aux principes du droit ; or, ils sont sûrs. La restitution est tardive si elle intervient, alors que tous les éléments
(1) Cass., 5 novembre 1835, S. 35.1.790.
du délit étant déjà réalisés, le délit est définitivement consommé ».
