C. PUBLICITÉ DU CONTRAT fi MARIAGE DES COMMER- GANTS

Le notaire rédacteur d’un contrat de mariage entre deux époux dont l’un est commerçant doit, aux termes de l’article 67 du Code de Commerce, transmettre au Greffier du Tribunal de Commerce, dans le mois de la signature du contrat, un extrait de cet acte.

L'extrait énonce le régime matrimonial adopté par les époux.

Si le notaire omet cette formalité, il encourt une amende que le Code de Commerce avait d’abord fixée à cent francs, et dont le montant a été réduit à vingt rancs par la loi du 18 juin 1824, article 10.

Celle amende a le caractère pénal (1). Elle est accompagnée, s'il y a eu collusion, de la peine disciplinaire de la destitution, et le notaire est, dans ce cas, civilement responsable à l'égard des créanciers.