D. RÉDACTION DES ACTES EN LANGUE FRANÇAISE

Le décret du 2 Thermidor an IT interdit rigoureusement de rédiger un acte public autrement qu'en français. Cette prescription est obligatoire dans toute la France, et l'Officier public qui y contreviendrait serait passible de six mois d'emprisonnement et de destitution.

Une seule exception est admise en faveur du testament qui doit être écrit par le notaire tel qu'il lui a été dicté. Tout autre acte doit être rédigé en français ; si l'une des parties ne comprend pas notre langue, on prendra un interprète qui lui donnera lecture de l'acte dans sa langue maternelle ; mention en sera faite dans l'acte, qui sera signé par l'interprète.