E. LE REPOS DOMINICAL DES CLERCS
La loi du 13 juillet 1911 à rendu applicable aux clercs et employés des Officiers ministériels les dispositions de la loi du 13 juillet 1906 qui établissait le repos hebdomadaire en faveur des ouvriers et employés.
(1) Escarra, Principes de droit commercial, t. I, p. 253. {
Ce repos devait, en principe, être donné le dimanche; mais, devant la nécessité où les notaires se trouvaient de procéder à des ventes mobilières ce jour-là, et d'emmener avec eux un clerc, la loi du 19 avril 1924 leur en donnait l'autorisation, à charge d'accorder dans la semaine un jour de repos compensateur.
La loi du 22 novembre 1933 est venue supprimer cette tolérance.
Aux termes des articles 31, 32, 33 et 50 a du Livre II du Code du Travail, qui contiennent les dispositions de ces lois, il est maintenant impossible au notaire de se faire accompagner par un clerc le dimanche ; s’il a une vente à faire, il s’arrangera pour avoir un auxiliaire ! (il ne pourrait même pas emmener son fils, si celui-ci était clerc salarié dans son étude !
- Voilà une loi qui est assez mal venue, car elle complique singulièrement la situation des notaires ruraux, qui ont très fréquemment des ventes le dimanche.
La sanction à laquelle ils s’exposeraient s'ils se mettaient en contravention avec les dispositions du Code du Travail serait une amende de simple police de cinq à quinze francs ; en cas de récidive dans l’année, ils seraient poursuivis devant le Tribunal correctionnel pour se voir infliger une amende de seize à cent francs.
La solution qui contenterait tout le monde serait d'interdire purement et simplement les ventes le dimanche à tous les Officiers ministériels. Les notaires accueilleraient cette réforme avec satisfaction, car ce n'est pas un bien grand plaisir pour eux de procéder à
des ventes le dimanche ; ils préféreraient certainement passer leur journée en famille.
Mais ce n’est qu'un vœu ; cette loi n'existe pas et le public est assez friand de ces ventes du dimanche qui sont dans le village une petite attraction.
Les notaires sont donc, en pratique, obligés de faire leurs ventes ce jour-là, mais sans le concours de leurs clercs.
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