Voyez ci-dessus, au n

3. Voici Le texte de l'art. 310, tel que le Sénat Belge propose de le modifier paar -"ii vote du lti mars 1911 i Innales Parlementaires, Séance du 16 mars, p. 243 -

v Lorsque la séparation de corps, prononce pour toute autre cause que la cause d'adultère, aura dure trois ans, l'époux qui étail originairement défendeur aura la faculté de demander le divorce au tribunal, qui pourra L'admettre, si Le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation Si ce texte passe en force de loi, le jugement de séparation ne sera plus converti de droit en jugement de divorce: la conversion Bera laissée à la discrétion du juge, qui aura à apprécier L'ensemble de la situation, l'intérêt commun des époux, l'intérêt des enfants et celui de la morale publique. Voir le discours du Ministre de la Justice, à la séance du L5 mars 1911, 1. c p. 228

4. Ainsi en est-il dans Le Code Ulemand : la séparation peut s'obtenir pour L< mêmes causes que le divorce, et de part et d'autre les mêmes eff< ts s'ensuivent, sauf la faculté de contracter une nouvelle alliance en cas de séparation. Voir L'art. 1586.

I t Collât. Brug., t. XI, p. 326 -

Lnnales Parlementaires — Sénat, séances du il. là et 16 mais mil

: Unsi en est il en France, de par la loi du 6 féi 1893, Cf. Plamol. o c 1

n'- 1322 1324 . \. i ègri . o c, I. p. 177

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