Huic ii..\.i m. i>. ni ni

civili m lielgio, postquam novum successil matrimonium el alterum divortium, autem m Gallia. < f l c. el ( <>//"/. Bi \ i

2. \.>ii obstal huic concubinalus abruplioni • <1i : vult quidem les <i\ili- ul cohabitent conjug - - \i\ unq

u. 'in urgebil judex. < i n. 150, cum m ■

P -l fieri ni. posito anathen - • ias

uxores haben C. Ti sess. \ \ i \ - -.

rerit, ideoque excommunication im

Baltim. 111 .. 1884 n 124, inducitnr excomm latae sen-

tentiœ Ordinario sei . - qui. <!

matrimonium attentai**

Quatrième Section

il i:Eiii,i:iii:\r\nti\ du mariage

Préliminaires. La réglementation du mariage comporte l'exer- çeguecomporte

° r la ligtementa-

cice du pouvoir législatif, judiciaire eteoercitif; «'11'1 s'étend tant tion du mariage.

au contrat comme Ici qu'au lien permaneril qu'il crée. Le |>ouvoir législatifs intervient pour déterminer la forme du contrat, élablir les empêchements soit dirimants soil prohibitifs, el de plus, dans les limites décrites plus haut, pour fixer les causes de dissolution ou de séparai ion.. Le pouvoir iudiciaire a à se prononcer sur la validité ou la nullité des contrats matrimoniaux, ainsi ([lie sur la réalité el la gravité des causes de dissolution ou de séparation. Le pouvoir coercitij enfin a dans ses attributions à interdire le mariage, même sous penne de nullité, en punition de certaines fautes, ou à en interdire l'usage; de plus, à faire respecter les obligations qui naissent (\\\ mariage.