Instr. de l.i i S de la Prop., lsvi. p. 1. par

4. Sur la différence entn les empêchements de droit public et ceux de droit pi voyez plus haut le n° !

5. L'impuissance est d'ordinaire un empêchement de droit privé. »-t elle en >mt lerègles ; d'aucuns pensent toutefois qu'on pourrait la considérer comme un emp»' ment de droit public chez les eunuques et les castrats. Voyez SâGMûi.LEB, o. c . p. [ïX> . ScuxrrzER, o. c, p 3S6; Kutscksr, o. c p. 44 -