lbid

! ut ton du tri

bi4>

nonct' lie la

uni

interjeter

afp

don

tropotitt

• h pi •• ro ii I

■ q ron

m Procédure

\ / bunal.

il i.mi toujours un bru ; on /"•<// > ajouter d< ■ i omplacor I un ois membi <•-

logien «•: i autre canoniale. Vo » -

B /.// méthodt '"m in <

diquée on détail dana l In * nelush enient.

< /'■ >, lonré <lr la ten/em ■

i" i o sentence ne peul être pr< «lu tien qu il ne lui reste plus <!•• « <»ii< • lies à faire • ; il ea -- <l<- demander I

tebra

enec a prononcé la val contre elle, l'affaire reste en l'étal si au on re nul-

lité, le défenseur «lu lien (a)doil en appeler d'offi

1. l apporte également le I S I l fit d'un mariage mixte à contractai .>\.-. un b<

tiqm atence du tribunal civil, (le juge com

de la partie catholique, .1 qui il appartient de faire la 3 contractants

2. Quand ' ( ions, auxqw lies - ses s nion qu'il faut les traiter judiciairemei

tribunal compétent, selon la règle générait - i

première instance, à l'Evéqjre Toutefois, elles

ment à la s. Rote; mais pour cela, il leur faul l'autoria S i' nUfe

et un rescril de commission, excepté pour les causes - mutation, qu<

S. C. des S 3 a le droil de renvoyer directement à la S. B

d'apn - que 1 1 >"» » 1 — venons de «lire »-t !<• que nous dirons - - -

relatives aux mariages mixtes, que la C. S. O èga

directement. Voyes le décret de la S. C. < sisloi

Collât. Brug., t. XIV, p. 372 en 1

1909, dans ' - I allai. Brun., t. XV, p :'•<■ ss