‹ Les fiançailles et le mariage;Chapitre 481 sur 500 · I. Fiançailles (art · texte numérisé non relu

I. Fiançailles (art

Le nouveau Code Allemand reconnaît l'existence des fiançailles; mais il

ne leur accorde aucune valeur pour fonder une action en mariage, el il ne statue aucune peine contre les fiancés qui se rétractent. D'autre pari, cependant, il donne à la partie délaissée le droit d'exiger une réparation ou compensation pour les dépenses déjà faites en vue de son mariage ; et cela, à rencontre des dispositions du Code Napoléon, même au cas où les fiançailles sont rompues sans faute proprement dite, mais par la simple résiliation du contrat, non justifiée par un motif grave.

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